09/03/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949705

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0045, 09 mars 2006, JURITEXT000006949705

demeurant 18 Impasse Marc, 33880 SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX,

Représenté

demeurant 18 Impasse Marc, 33880 SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX,

Représenté

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0045
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949705
Date de la décision : 09/03/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2006-03-09;juritext000006949705

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