21/02/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006948121

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0045, 21 février 2006, JURITEXT000006948121

demeurant 41 cours du Général de Gaulle, 33340 LESPARRE,

Représenté

demeurant 41 cours du Général de Gaulle, 33340 LESPARRE,

Représenté

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0045
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006948121
Date de la décision : 21/02/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2006-02-21;juritext000006948121

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