ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 7 FEVRIER 2006 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A
ET SIXIEME CHAMBRE RÉUNIES No de rôle : 2004/05978 Madame Françoise Marie Jeanne X... divorcée BUILLES c/ Monsieur Y..., Jean BUILLES Nature de la décision : AU FOND
SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : à :
Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 - 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le 7 Février 2006
Par Monsieur Alain COSTANT, Président,
en présence de Madame Chantal Z..., Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE et SIXIEME réunies, a, dans l'affaire opposant :
Madame Françoise Marie Jeanne X... divorcée BUILLES née le 16 Mai
1939 à CAUDEBEC EN CAUX (76490), de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant Les Fontanelles - 09400 TARASCON SUR ARIEGE représentée par la SCP Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, avoués associés à la Cour, et assistée de Maître Bernadette SUBRA-SUARD, avocat au barreau de FOIX
Demanderesse sur un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 22 juin 2004 en suite d'un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la Cour d'appel de TOULOUSE, sur un appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de FOIX en date du 2 décembre 1999, suivant déclaration de saisine en date du 16 Novembre 2004,
à :
Monsieur Y..., Jean BUILLES né le 13 Avril 1941 à TARASCON SUR ARIEGE (09400), de nationalité Française, demeurant Les Fontanelles - 09400 TARASCON SUR ARIEGE représenté par la SCP LUC BOYREAU et RAPHAEL MONROUX, avoués associés à la Cour, et assisté de Maître Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
Défendeur sur renvoi de Cassation,
Rendu l'arrêt suivant après que la cause ait été débattue en audience solennelle, hors la présence du public, le 7 Février 2006 devant :
Monsieur François BRAUD, Premier Président,
Monsieur Alain COSTANT, Président,
Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller,
Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller Rapporteur,
Mademoiselle Danielle A..., Vice-Président Placé,
Madame Chantal Z..., Greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats ; * * *
- La CONDAMNE à payer et porter à Y... BUILLES la somme de 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - La CONDAMNE aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués BOYREAU - MONROUX. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain COSTANT, Président, et par Madame Chantal Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier
Le Président
Chantal Z...
Alain COSTANT
