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26/01/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006947229

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0007, 26 janvier 2006, JURITEXT000006947229


demeurant La Jaubertie - 24190 NEUVIC-SUR-L'ISLE non comparante, assignée à personne

Intimée,

Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique, le 08 Décembre 2005 devant :

Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Chantal SERRE, Greffier,

Que Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant c

omposée de :

Monsieur Alain COSTANT, Président,

Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller...

demeurant La Jaubertie - 24190 NEUVIC-SUR-L'ISLE non comparante, assignée à personne

Intimée,

Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique, le 08 Décembre 2005 devant :

Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Chantal SERRE, Greffier,

Que Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de :

Monsieur Alain COSTANT, Président,

Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller,

Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller,

Et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0007
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947229
Date de la décision : 26/01/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2006-01-26;juritext000006947229 ?
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