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18/11/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947710

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0028, 18 novembre 2005, JURITEXT000006947710


demeurant lieu-dit "L'Angle" à Sireuil - 16440 ROULLET SAINT ESTEPHE, expert, avec mission en s'entourant le cas échéant du ou des spécialistes de son choix :

1 d'examiner la victime,

2o de décrire son état, de préciser si les lésions et les troubles invoqués sont bien en relation directe avec les faits en cause, de fixer la date de consolidation des blessures ou d'indiquer si l'état de la victime est susceptible de modification dans quel délai il devra être procédé à un nouvel examen

demeurant lieu-dit "L'Angle" à Sireuil - 16440 ROULLET SAINT ESTEPHE, expert, avec mission en s'entourant le cas échéant du ou des spécialistes de son choix :

1 d'examiner la victime,

2o de décrire son état, de préciser si les lésions et les troubles invoqués sont bien en relation directe avec les faits en cause, de fixer la date de consolidation des blessures ou d'indiquer si l'état de la victime est susceptible de modification dans quel délai il devra être procédé à un nouvel examen


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947710
Date de la décision : 18/11/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2005-11-18;juritext000006947710 ?
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