| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0007, 24 octobre 2005, JURITEXT000006947263

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 24 OCTOBRE 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 04/04694 Madame Aurore DE LA X... épouse Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/003367 du 07/04/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Monsieur Frédéric Z... Monsieur Laurent A... Monsieur Yann B... Madame Nathalie C... épouse D... ET E... c/ L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC AQUITAINE), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : aux avoués
Rendu par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le 24 Octobre 2005
Par Monsieur Alain COSTANT, Président,
en présence de Madame Chantal F..., Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant :
Madame Aurore DE LA X... épouse Y... née le 1er Novembre 1954 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession : Monteur-Copiste, demeurant ... - 33650 SAINT-MORILLON Monsieur Frédéric Z... né le 05 Mars 1975 à DAX (40100), de nationalité Française, Profession : Assistante commerciale, demeurant ... - 40000 MONT-DE-MARSAN Madame Agnès G... épouse H... née le 06 Décembre 1959 à EVREUX (27000), de nationalité Française, Profession : Secrétaire, demeurant ...- 40120 ARUE
Madame Yolande I... épouse J... née le 05 Juin 1952 à SAINT ROMANS LES MILLES, de nationalité Française, Profession : , demeurant ... - 40000 MONT-DE-MARSAN
Madame Patricia K... épouse L... née le 24 Février 1960 à ORAN (ALGERIE), de nationalité Française, Profession : Couturière, demeurant ... - 40000 MONT-DE-MARSAN
Madame Maria M... épouse N... née le 06 Janvier 1962 à SEVILLE (ESPAGNE), de nationalité Française, Profession : Assistante maternelle, demeurant ... - 40100 DAX
Madame Nathalie O... épouse P... née le 11 Septembre 1972 à MONT DE
MARSAN (40090), de nationalité Française, Profession : Employée agroalimentaire, demeurant ...- 40500 SAINT SEVER
Mademoiselle Christine Q... née le 05 R... 1967 à STE FOY LA GRANDE, de nationalité Française, Profession : Ouvrier(e) d'usine, demeurant ... - 40420 BROCAS
Madame Anissa S...
Madame Anissa S... née le 07 Juin 1966 à MONTFERMEIL (93370), de nationalité Française, Profession :Animatrice, demeurant ... - 40280 SAINT PIERRE DU MONT
Mademoiselle Remedios T... née le 17 R... 1960 à MEDINA DE LA TORRES (ESPAGNE), de nationalité Française, Profession : Serveuse,
(40800), de nationalité Française, Profession : Saisonnier (e), demeurant ...
Mademoiselle Corinne U... née le 08 Février 1970 à AIRE SUR ADOUR (40800), de nationalité Française, Profession : Saisonnier (e), demeurant ... - 40090 GAILLERES
Mademoiselle Delphine V... née le 09 Décembre 1976 à LIBOURNE (33500), de nationalité Française, Profession : Aide-soignant(e), demeurant ... - 64000 PAU Monsieur Christian XW... né le 29 Décembre 1962 à DAX (40100), de nationalité Française, Profession : Technicien, demeurant 40180 CANDRESSE
Monsieur Olivier XX... né le 26 Août 1974 à ANGOULEME (16000), de nationalité Française, Profession :Déménageur, demeurant ... - 40000 MONT-DE-MARSAN
Madame Isabelle XY... épouse XZ... née le 13 Mai 1966 à DAX (40100), de nationalité Française, Profession : Manager, demeurant ... - 40110 MORCENX
Mademoiselle Céline XA... née le 14 Mai 1976 à TOURS (37000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33000 BORDEAUX
Monsieur Manuel XB... né le 26 Novembre 1963 à FUMEL (47500), de nationalité Française, Profession: Responsable technique, demeurant... - 47500 CONDEZAYGUES
Monsieur Yann XC... né le 17 Mars 1979 à HAY LES ROSES, de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 47000 AGEN
Monsieur Mohamed XD... né le 1er Août 1969 à FEZ (MAROC), de nationalité Française, Profession : Monteur en chambre froide, nationalité Française, Profession : Chef d'entreprise, demeurant ... - 33127 MARTIGNAS
Madame Marie-Christine XE..., née le 6 mai 1959 à TARBES (65), de nationalité française, Profession: Employée de banque, demeuran - 24700 MONTPON MENESTEROL
Monsieur Max XF... né le 02 Septembre 1952 à GRADIGNAN (33170), de nationalité Française, Profession :Conducteur, demeurant ... - 33170 GRADIGNAN
Madame Valérie XG... épouse XH... née le 25 Juin 1963 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33138 LANTON
Monsieur Fabrice XI... né le 07 R... 1953 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession : Animateur, demeurant ... - 33400 TALENCE
Mademoiselle XJ... XK... née le 07 Octobre 1963 à BEGLES (33130), de nationalité Française, Profession: Conducteur, demeurant ...née le 07 Octobre 1963 à BEGLES (33130), de nationalité Française, Profession: Conducteur, demeurant ... - 33560 CARBON-BLANC
Madame XL... MARINI XM... née le 21 Avril 1953 à LENCOUACQ (40120), de nationalité Française, Profession : Econome, demeurant ... - 33400 TALENCE
Madame Sylvie XN... épouse DE XO... née le 17 Décembre 1957 à SALLES (47150), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33770 SALLES
Mademoiselle Natalia XP... née le 20 Décembre 1981 à MENDOZA (ARGENTINE), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant... - 33700 MERIGNAC
Madame Myriam XQ... née le 21 Juin 1974 à AGEN (47000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 47320 Madame Martine Ma'té XR... épouse XS...
Madame Martine Ma'té XR... épouse XS... née le 04 Juin 1967 à CAUDERAN (33200), de nationalité Française, Profession : Contremaître, demeurant ...- 33240 SAINT-LAURENT-D'ARCE
Monsieur Stéphane XT... né le 11 Septembre 1964 à NEUILLY SUR SEINE (92200), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33600 PESSAC
Madame Marie-France XU... épouse XV... née le 09 Novembre 1952 à CAUDERAN (33200), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33850 LEOGNAN
Madame Martine YW...YX... épouse YY... née le 04 Novembre 1964 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33140 VILLENAVE-D'ORNON
Monsieur Jean-Marc YZ... né le 20 Novembre 1969 à AUREILHON, de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 47000 AGEN
Monsieur YA... YB... YC... de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 11 rue Sainte Beuve - 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES Mademoiselle YD..., Anne-Laure DOUCET née le 04 Mai 1978 à ANGERS (49000), de nationalité Française, Profession : Assistante de gestion, demeurant ..- 33200 BORDEAUX
Mademoiselle YE..., Bernadette FELIX-HENRY née le 28 Février 1966, de nationalité Française, Profession : Secrétaire de direction, demeurant ...- 33680 LACANAU
Appelants d'un jugement rendu le 29 juin 2004 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 06 septembre 2004,
à :
L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC AQUITAINE), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sise 56 avenue de la Jallère - 33056 BORDEAUX représentée par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assistée de Me Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX
L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sise 80 rue de Reuilly - 75012 PARIS représentée par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assistée de Me SICARD et de Me BELIER, avocats au barreau de PARIS
Intimées,
Intimées,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique, le 19 Septembre 2005 devant :
nationalité Française, Profession : Chef cuisinier, demeurant ... - 40990 ST VINCENT DE PAUL Monsieur Laurent A... né le 08 Novembre 1971 à PARIX X, de nationalité Française, Profession : Chef de projet informatique, demeurant ... - 33000 BORDEAUX
Monsieur Yann B... né le 12 Octobre 1968 à MONT DE MARSAN (40090), de nationalité Française, Profession :Responsable commercial, demeurant ...- 33000 BORDEAUX
Madame Nathalie C... épouse D... née le 26 Février 1955 à AU PORTUGAL, de nationalité Française, Profession: Directrice des achats, demeurant... - 33650 SAINT-MEDARD-D'EYRANS
Madame Christiane YF... épouse YG... née le 08 R... 1945 à SALLES (47150), de nationalité Française, Profession: Laborantine, demeurant ... - 24100 CREYSSE
Madame Fatima YH... épouse YI... née le 26 Août 1961 à ANGAD (MAROC), de nationalité Française, Profession: Chargé d'insertion, demeurant ...- 33150 CENON
Monsieur Laurent YJ... né le 02 Mai 1971 à BORDEAUX (33), de nationalité Française, Profession : Attaché commercial, demeurant ... - 33320 LE TAILLAN
Madame Laure YK... née le 23 Novembre 1970 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), de nationalité Française, Profession : Publicitaire, demeurant ... - 33000 BORDEAUX
Monsieur Philippe YL... né le 14 Mai 1971 à PERIGUEUX (24000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33000 BORDEAUX
Monsieur Charles Yvon YM... né le 1er R... 1965 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession : Cadre commercial, demeurant. - 40000 MONT-DE-MARSAN
Monsieur YA... YN... né le 03 Avril 1953 à BOURBON L'ARCHAMBAULT (03160), de nationalité Française, Profession :Soudeur, demeurant ... - 40700 HORSARRIEU
Monsieur Frédéric YO... né le 06 Décembre 1973 à MONT DE MARSAN (40090), de nationalité Française, Profession :Sans emploi, demeurant ... - 40190 PUJO LE PLAN
Madame Christine YP... épouse YQ... née le 20 Août 1971 à ISSY LES MOULINEAUX (92130), de nationalité Française, Profession : Patinage sur glace, demeurant... - 33530 BASSENS
Monsieur Bruno YR... né le 05 Juin 1959 à LORIENT (56100), de nationalité Française, Profession : Sans emploi, demeurant ...- 33520 BRUGES
Madame Valérie YS... épouse YT... née le 16 Avril 1976 à TOURCOING (59200), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33820 ST PALAIS
Mademoiselle Karine YU... née le 20 Juin 1972 à BORDEAUX CAUDERAN, de nationalité Française, Profession :Employée de bureau, demeurant ... - 33170 GRADIGNAN
Monsieur Patrick YV... né le 31 Mai 1963 à MAISONS LAFFITTE (78600), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33850 LEOGNAN
Madame ZW... ZX... épouse ZY... née le 13 Juin 1960 à AU HAVRE, de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33470 GUJAN MESTRAS
Monsieur ZZ... ZA... né le 18 Octobre 1955 à CHATEAU LARCHER (86370), de nationalité Française, Profession : cariste, demeurant... - 33920 SAINT-SAVIN-DE-BLAYE
Madame ZB... ZC... épouse ZD... née le 22 Octobre 1961 à CAUDERAN (33200), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ..demeurant ... - 47000 AGEN
Madame Samira ZE... épouse ZF... née le 21 Août 1973 à BOUYSLI AKNOUL (MAROC), de nationalité Française Profession : Vendeuse, demeurant ... - 47000 AGEN
Madame Josiane ZG... née le 30 Septembre 1957 à AGEN (47000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 47000 AGEN
Monsieur Ahmed ZH... né le 12 Août 1979 à TIMEDGHAS (MAROC), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 47190 AIGUILLON
Madame Karine ZI... épouse ZJ... née le 07 Janvier 1969 à LILLE (59000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 47400 VARES
Madame Malika ZK... épouse ZL... née le 05 Mars 1959 à VILLENEUVE SUR LOT (47300), de nationalité Française, Profession : Intérimaire, demeurant ... - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
Monsieur Gérard YB... ZM... né le 05 Août 1953 à SARGE LES LE MENS, de nationalité Française, Profession : Employée de maison, demeurant...- 47180 SAINTE-BAZEILLE
Monsieur Jacques ZN... né le 26 Avril 1955 à POITIERS (86000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 47220 ST NICOLAS DE LA BALERME
Monsieur YA... Marc ZO... né le 02 Janvier 1961 à BERGERAC (24100), de nationalité Française, Profession : Chauffeur poids lourds, demeurant ... - 47330 CASTILLONNES
Monsieur Alain ZP... né le 07 Février 1964 à PARIS V, de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 47290 CANCON
Mademoiselle Dominique ZQ... née le 02 Novembre 1965 à CAYENNE (97300), de nationalité Française, Profession : Chef de département en GMS, demeurant ... - 47400 BOURRAN
Madame YW..., Geneviève, Louise FORTIER épouse ZR... née le 11 Août 1970 à CHATEAUROUX (05380), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Madame Chaterine Suzanne Marie-Charlotte ZS... épouse ZT... née le 03 Novembre 1954 à MONT SAINT AIGNAN (76130), de nationalité Française, Profession :Comptable, demeurant ... - 40200 PONTENX LES FORGES
Monsieur Philippe ZU... né le 1er R... 1972 à LANGON (33210), de nationalité Française, Profession: Clerc de notaire, demeurant ...- 33000 BORDEAUX
Monsieur Luc ZV... né le 12 Mai 1960 à LA ROCHELLE (17000), de nationalité Française, Profession : Chauffeur livreur, demeurant ... - 33800 MIOS
Mademoiselle Nancya AW... AX... née le 30 Décembre 1978 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33114 LE BARP
Monsieur Christophe AY... né le 1er Avril 1977 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant...- 33130 BEGLES
Monsieur Frédéric AZ... né le 03 Décembre 1973 à ROYAN (17200), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33320 EYSINES
Monsieur AB..., Olivier GUILBERT né le 21 Mai 1972 à AMIENS (80000), de nationalité Française, Profession :Ebéniste, demeurant - 33000 BORDEAUX
Mademoiselle Sandrine AC... née le 24 Août 1973 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, demeurant ... - 33400 TALENCE
Mademoiselle Y... A... née le 04 Décembre 1976 à BAYONNE Monsieur AF..., Sylvestre, Louis né le 19 Mai 1959 à SAINT MANDI (94), de nationalité Française, Profession : Chef de projet informatique, demeurant ... - 33000 BORDEAUX
Monsieur AG..., ZZ...né le 16 Décembre 1957 à ANTHONY(92), de nationalité Française, demeurant... - 33610 CESTAS
Mademoiselle Marie-Claude AH... née le 13 Septembre 1952 à CHATEAUDUN (28200), de nationalité Française, Profession : Contrôleur, demeurant ...- 33600 PESSAC
Monsieur AI..., Jean-Pierre né le 17 Septembre 1972 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession : Menuisier, demeurant ... - 33530 BASSENS
Monsieur Alvaro AJ... né le 08 Août 1979 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession :Electronicien, demeurant ... - 33600 PESSAC
Madame ZW... Armande Jeanne AK... née le 14 Octobre 1951 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession : Gestionnaire, demeurant ... - 33200 BORDEAUX
Madame Sylvie AL... épouse AM... née le 13 Mars 1961 à LYON (69003), de nationalité Française, Profession : Responsable ressources humaine, demeurant ... - 33138 LANTON
Monsieur Bruno AM... né le 08 Septembre 1962 à ENGHIEN LES BAINS (95880), de nationalité Française, Profession : Chauffeur de taxi, demeurant ...- 33138 LANTON
Monsieur Philippe AN... né le 30 Juin 1954 à MONTBARD (21500), de nationalité Française, Profession: Oenologue, demeurant .... - 33360 CENAC
Mademoiselle Virginie AO... née le 03 Juin 1962 à BERGERAC (24100),
Monsieur Alain COSTANT, Président,
Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller,
Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
Assistés de Madame Chantal F..., Greffier,
Et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats ; * * *
Par jugement en date du 29 juin 2004, auquel la Cour se réfère expressément pour l'exposé des fait, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le Tribunal d'Instance de BORDEAUX, dans le litige opposant Aurore DE LA X... épouse Y..., Frédéric Z..., Laurent A..., yann B..., Nathalie D... née C..., Christiane YF... épouse YG..., Fatima YH... épouse YI..., Laurent YJ..., Lauren YK..., Philippe
YL..., Charles YM..., Isabelle AP..., ZB... AQ..., Clarisse AR..., Régine AS..., ZW... , ZW... Marie AT..., Isabelle AU... épouse AV..., Myriam BW... épouse BX..., Marilyne BY... épouse BZ..., Anisa ..., Yves BB..., Denis BC...,BD... BE... épouse BF..., Patricia BG..., Dominique BH..., Nathalie BI..., José...BJ..., Valérie BK... épouse BL..., Daniel BM..., Patrick BN..., Vincent BO..., Michelle BP..., Emmanuel BQ..., Fabienne BR..., Patrick BS..., Muriel BT..., Frédéric BU..., Christelle BV... épouse CW... , Gwénola CX., Agnès.. épouse H.., Yolande épouse J...,Patricia K..,épouse L...,Maria M...,épouse N...,Nathalie O...épouse P...,Christine Q...,Anissa S...,Remedios T...,YA...,YN...,Frédéric YO.,Christine YP...,épouse YQ..., Bruno YR..,Valérie YS...,épouse YT...,Karine YU..., P.demeurant ... 33850 LEOGNAN
Madame Isabelle AP... née le 08 R... 1964 à CONFLANS STE HONORINE, de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 804 ,.. - 33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Mademoiselle ZB... AQ... née le 21 Septembre 1969 à CAYENNE (97300), de nationalité Française, Profession : Laborantine, demeurant ...- 33150 CENON
Madame Clarisse AR... née le 21 Mai 1969 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi,demeurant Résidence ... - 33310 LORMONT
Madame Régine AS... née le 21 Juin 1952 à GUEDEUCOURT, de nationalité Française, Profession : Agent administratif, demeurant...- 40140 MAGESCQ
Madame ZW... CY... née le 1er Octobre 1961 à ROUEN (76000), de nationalité Française, Profession: Secrétaire, demeurant...- 40280 SAINT PIERRE DU MONT
Madame ZW... Marie AT... née le 24 Octobre 1975 à MADAGASCAR, de nationalité Malgache, Profession: Caissière, demeurant ...- 40000 MONT-DE-MARSAN
Madame Isabelle AU... épouse AV... née le 25 Novembre 1962 à BREST (29200), de nationalité Française, Profession: Comptable, demeurant ...- 40270 GRENADE SUR L'ADOUR
Madame Myriam BW... épouse BX... née le 09 Avril 1958 à ORANGE (84100), de nationalité Française, Profession: Secrétaire, demeurant ...- 40000 MONT-DE-MARSAN
Madame Marilyne BY... épouse BZ... née le 09 Août 1961 à LAON (02000), de nationalité Française, Profession : Employé(e) administratif(ve), demeurant ... - 40280 BENQUET - 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Madame Bénédicte CZ... épouse CA... née le 07 Septembre 1973 à NANCY (54000), de nationalité Française, Profession : Sans emploi, demeurant... - 33400 TALENCE
Madame Arlène CB... épouse CC... née le 26 Septembre 1955 à ILLATS (33720), de nationalité Française, Profession: Employé(e) libre service, demeurant ... - 33760 SOULIGNAC
Monsieur Damien CE... né le 07 Septembre 1975 à BLAYE (33390), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33300 BORDEAUX
Monsieur Arnaud CF... né le 08 Février 1977 à AGEN (47000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 47270 PUYMIROL
Madame Isabelle CG... épouse CH... née le 07 Septembre 1963 à L'ILE D'YEU (85350), de nationalité Française, Profession : Secrétaire, demeurant ... - 33300 BORDEAUX
Monsieur Jérôme CI... né le 05 R... 1977 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33800 BORDEAUX
Madame Zora CJ... veuve CK... née le 06 Juin 1957 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33400 TALENCE
Madame Christine CL... épouse EL CM... née le 09 Mars 1964 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33320 LE TAILLAN MEDOC
Monsieur Amar CN... né le 17 Mars 1961 à ST GERMAIN EN LAYE, de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33600 PESSAC
Monsieur Laurent CO... né le 30 Mai 1968 à CONDOM (32100), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant , TONNEINS
Madame Dominique CP... épouse CQ... née le 02 Mai 1964 à VILLENEUVE SUR LOT (47300), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant...- 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Mademoiselle Laetitia CR... née le 27 Décembre 1977 à BERGERAC (24100), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Chez M. et Mme AI.. - 24680 LAMONZIE SAINT YR...
Madame Corinne CS... épouse CT... née le 18 Avril 1966 à PALAISEAU (91120), de nationalité Française, Profession : Manutentionnaire, demeurant ... - 33210 COIMERES
Madame BD... CU... épouse CD... née le 16 Janvier 1963 à CENON (33150), de nationalité Française, Profession: Assistante de Direction, demeurant ... - 33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Madame Caroline CV... épouse DW... née le 17 Septembre 1966 à BORDEAUX (33), de nationalité Française, Profession : Responsable commerciale, demeurant ... - 33200 CAUDERAN
Monsieur Francisco DX... né le 12 R... 1975 à CANARIAS (ESPAGNE), de nationalité Espagnole, Sans emploi, demeurant ...- 24230 MONTCARET
Mademoiselle Federica DY... née le 24 Octobre 1977 à GALATINA (ITALIE), de nationalité Italienne, Profession : Employée administrative, demeurant ... - 33140 VILLENAVE-D'ORNON
Monsieur YA...DZ... né le 25 Septembre 1954 à ANGOULEME (16000), de nationalité Française, Profession : Commercial, demeurant .. - 33200 BORDEAUX
Monsieur Khalid DA... né le 06 Décembre 1974 à OUJDA, de nationalité Française, Profession : Hôtesse de vente, demeurant ...- 33600 PESSAC
Madame DB..., Bernadette, Yvonne HERANVAL née le 02 Mai 1956 à MONT SAINT AIGNAN (76130), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33120 ARCACHON
Monsieur Francis DC... né le 07 Mai 1960 à AGEN (47000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 40000 MONT-DE-MARSAN
Mademoiselle DD..., Colette, Jacqueline .. née le 16 Août 1969 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant... - 33000 BORDEAUX
Mademoiselle XL..., Gisèle XA... née le 06 Mai 1961 à JALLIEU (38300), de nationalité Française, Profession : esthéticienne, demeurant ... LACANAU OCEAN - 33680 LACANAU
Madame Noùlle DE... épouse DF... née le 13 Juin 1973 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33110 LE BOUSCAT
Monsieur YB..., né le 16 Novembre 1966 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33130 BEGLES
Madame Christiane DG... épouse DH... née le 14 Mai 1948 à MIDELT (MAROC), de nationalité Française, Profession: Technicienne de laboratoire, demeurant ...- 33770 SALLES
Madame Dominique..... née le 17 Septembre 1958 à NOISY LE SEC (93130), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...nationalité Française, Profession: Assistant, demeurant ...- 33000 BORDEAUX
Madame Graziella DJ... épouse DK... née le 25 R... 1961 à MONTREUIL SUR MER (62), de nationalité Française, Profession : Attachée régionale, demeurant ...- 33000 BORDEAUX
Monsieur Frédéric AW... né le 02 Octobre 1966 à ARES (33740), de nationalité Française, Profession :Dépanneur, demeurant .- 33200 BORDEAUX
Madame Isabelle DL... épouse DM... née le 28 Avril 1962 à CENON (33150), de nationalité Française, Profession : Directrice de magasin, demeurant ...- 33270 FLOIRAC
Madame Djamila DN... épouse DO... née le 03 Août 1969 à VILLENEUVE SUR LOT (47300), de nationalité Française, Profession : Agent services hospitaliers, demeurant ...- 33440 AMBARES
Madame Delphine DP... épouse DQ... née le 10 Août 1971 à STE ADRESSE (76310), de nationalité Française, Profession : Secrétaire médicale, demeurant ... - 33700 MERIGNAC
Madame Anne-Marie DR... épouse DS... née le 29 Février 1960 à BERGERAC (24100), de nationalité Française, Profession : Employée, demeurant ... - 33310 LORMONT
Monsieur Francis DT... né le 18 Mai 1961 à AGEN (47000), de nationalité Française, Profession : Educateur sportif, demeurant ... - 47480 PONT DU CASSE
Mademoiselle Chantal DU... née le 03 Février 1953 à AVENSAN (33480), de nationalité Française, Profession : Vendeuse, demeurant Résiden- 33320 EYSINES
Monsieur Jean-Louis DV... né le 30 Janvier 1949 à CASTELJALOUX (47700), de nationalité Française, Profession : Technicien, demeurant YV..., ZW... ZX... épouse ZY..., ZZ... ZA..., ZB... ZC... épouse ZD..., Bénédicte CZ... épouse CA..., Arlène CB... épouse CC..., Damien CE..., Arnaud CF..., Isabelle
CG... épouse CH..., Jérôme CI..., Zora CJ... veuve CK..., Christine CL... épouse EL CM..., Amar CN..., Laurent CO..., Nathalie EW..., Cyndia EX..., Corine M..., ZW... EY..., Annick EZ..., Emmanuelle EA..., Séverine LAFLEUR, Marie Josée EB..., Michelle EC..., Laila ED... épouse, EE..., Christine EF..., ZW... EG..., Xavier EH..., Lionel EI..., Frédéric EJ..., Philippe EK..., Maria DE BRITO EL..., Isabelle EM..., Richard DQ..., Fabienne DQ..., Guillaume EN..., EO... EP... épouse EQ..., Liliane ER..., Richard ES..., Brice T..., Belzike SIMANI épouse EU..., Thierry EV..., Nordine FW..., Delphine FX..., BD... FY... , Karim FZ...? Arlette FA...,épouse FB...,Bernard FC.., Sylvianne FD..., Bakhtia FE..., Anita FF...,épouse FG...Muriel FH...,épouse FI.., FJ...,FK...,épouse FL..., Bénédicte FM...
épouse FN.., Corinne U...,Delphine PALLARRO, Christian XW...,Olivier XX.., Isabelle XY...,épouse XZ...,Céline XA...,Manuel XB...,Yann XC...,Mohamed XD...,Samira ZE...
épouse ZF...,Josiane ZG..., Ahmed ZH...,Karine ZI...,épouse ZJ...Malika ZK...,épouse ZL...,Gérard ZM...,Jacques ZN...,YA...,Marc ZO...,Alain ZP...,Dominique ZQ..., Dominique CP...,épouse CQ...,Laetitia CR..., Corinne CS...,épouse CT., BD...CU...,épouse CD..., Caroline CV...épouse DW...,, Francisco DX...,Federica DY., YA...,DZ..., Khalid DA...,Sandrine FO..,Richard M..,, Benjamin FP...,Maryse FQ..., ZB...,FR...,Sylvie FS...,Ricardo FT...,Céline FU..., XJ...,FV...,Thierry GW...,Frédéric GX...,Jean-Luc GY..., XJ...,GZ...,ZZ...,GA...,Pierre-Yves GB...,Karen ;;
Mademoiselle Anita ... née le 13 Janvier 1964 à TARTAS (40400), de nationalité Française, Profession: Animatrice, demeurant... - 40300 BELUS
Monsieur Yves BB... né le 26 Février 1958 à DAX (40100), de nationalité Française, Profession :Chauffeur, demeurant ... - 40100 DAX
Monsieur Denis BC... né le 17 Septembre 1960 à BAGNEUX (92220), de nationalité Française, Profession : Personnel naviguant commercial, demeurant ... - 40330 MARPAPS
Madame BD...BE... épouse BF... née le 26 Décembre 1964 à LA BASSEE (59480), de nationalité Française, Profession :Secrétaire-comptable, demeurant ..- 40990 ST VINCENT DE PAUL
Mademoiselle Patricia BG... née le 06 Janvier 1966 à BERGERAC (24100), de nationalité Française, Profession : Secrétaire, demeurant ... - 40000 MONT-DE-MARSAN
Monsieur Dominique BH... né le 03 Novembre 1960 à MONT DE MARSAN (40090), de nationalité Française, Profession : Secrétaire, demeurant ... - 40500 SAINT SEVER
Mademoiselle Nathalie BI... née le 25 Mars 1969 à BEGLES (33130), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant . - 33170 GRADIGNAN
Monsieur José HERNANDEZ BJ... né le 19 Mai 1965 à CORDOBA (ESPAGNE), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant.. - 33130 BEGLES
Madame Valérie BK... épouse BL... née le 1er Février 1963 à CONSTANCE (ALLEMAGNE), de nationalité Française, Profession :Comptable, demeurant ... - 33100 BORDEAUX
Monsieur Daniel BM... né le 12 Juin 1958 à MONTBERNANCHON, de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33700 MERIGNAC
Mademoiselle Nathalie EW... née le 5 R... 1974 à SAVIGNY SUR ORGE (91600), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33000 BORDEAUX
Mademoiselle Cyndia EX... née le 17 Février 1978 à LA REOLE (33190), de nationalité Française, Profession : Restauratrice, demeurant ..- 33190 GIRONDE SUR DROPT
Mademoiselle Corine M... née le 07 Décembre 1972 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33150 CENON
Madame ZW... Andrée Mireille EY... née le 11 Mai 1964 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Profession : Commercial, demeurant ... - 33980 AUDENGE
Madame Annick Hélène EZ... née le 26 Février 1957 à LIBOURNE (33500), de nationalité Française, Profession : Chargé d'affaires, demeurant ...- 33130 BEGLES
Mademoiselle Emmanuelle EA... née le 27 Avril 1973 à LONGUE, de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33100 BORDEAUX
Mademoiselle Séverine GC... née le 14 Janvier 1978 à LANGON (33210), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant...- 33210 ST PIERRE DE MONS
Madame Marie José EB... née le 30 Juin 1957 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ...- 33440 AMBARES ET LAGRAVE
Madame Michelle EC... née le 30 Mai 1954 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33300 BORDEAUX
Madame Laila ED... épouse EE... née le 19 Juin 1973 à LE HAVRE (76600), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 183 rue nationalité Marocaine, Sans emploi, demeurant ... - 33600 PESSAC
Mademoiselle Sandrine FO... née le 30 Novembre 1974 à CREPY EN VALOIS (60800), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33600 PESSAC
Monsieur Richard M... né le 24 R... 1954 à MOSTAGANEM (ALGERIE), de nationalité Française, Profession : Chargé d'affaires, demeurant ... - 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Monsieur Benjamin FP... né le 07 Décembre 1977 à LIBOURNE (33500), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33240 VERAC
Mademoiselle Maryse FQ... née le 27 Février 1970 à AGEN (47000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant... - 33390 SAINT-MARTIN-LACAUSSADE
Mademoiselle ZB... FR... née le 26 Novembre 1957 à REIMS (51100), de nationalité Française, Profession : Secrétaire-comptable, demeurant ...- 33510 ANDERNOS
Mademoiselle Sylvie FS... née le 18 Octobre 1971 à CRETEIL (94000), de nationalité Française, Profession : Costumière, demeurant...- 33130 BEGLES
Monsieur Ricardo DUENAS FT... né le 27 Février 1956 à LIMA, de nationalité Française, Profession : Commercial, demeurant... - 33000 BORDEAUX
Mademoiselle Céline FU... née le 11 Août 1981 à PESSAC (33600), de nationalité Française, Profession : Coiffeuse, demeurant ...- 33000 BORDEAUX
Mademoiselle XJ... FV... née le 25 Août 1969 à SAINTES (17100), de nationalité Française, Profession: Cadre commercial, demeurant ...- 33000 BORDEAUX
Monsieur Thierry GW... né le 28 Avril 1960 à ANGERS (49000), demeurant... - 33640 BEAUTIRAN
Mademoiselle Karine GD... née le 17 Mars 1975 à DAX (40100), de nationalité Française, Profession : Monteur optique lunetterie, demeurant ... - 40180 SAUGNAC ET CAMBRAN
Mademoiselle Sylvie R... née le 13 Août 1962 à PERIGUEUX (24000), de nationalité Française, Profession :Assistante maternelle, demeurant ...- 40330 AMOU
Madame Delphine GE... épouse GF... née le 19 Mars 1968 à SKIKDA (ALGERIE), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant .. - 33600 PESSAC
Monsieur YA... GG... né le 05 Novembre 1954 à GUITRES (33230), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33910 SAINT-MARTIN-DE-LAYE
Monsieur ZZ... YB... né le 09 Mars 1967 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession: Tuyauteur, demeurant ... - 33370 POMPIGNAC
Monsieur Ludovic GH... né le 11 Octobre 1977 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant...- 33850 LEOGNAN
Monsieur Félix GI... né le 22 Août 1962 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant ... - 33740 ARES
Madame XL... GJ... épouse GK... née le 29 Août 1958 à RUMILLY
(62650), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 13 allée des Frênes - 33740 ARES
Monsieur Thierry GL... né le 10 Février 1965 à ARCACHON (33120), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 152 boulevard de la Plage - 33120 ARCACHON
Monsieur Thierry GM... né le 02 Septembre 1952 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Résidence Le Voltaire
5 avenue Paul Valéry - 33138 LANTON
Monsieur Jean-Luc GN... né le 30 R... 1954 à LILLE (59), de nationalité française, Profession : Mécanicien, demeurant Les Soureaux - 24230 MONTCARET
Mademoiselle Sandy GO... née le 03 Mai 1973 à BLOIS (41000), de nationalité Française, Profession :
Formatrice, demeurant 16 rue de la Verrerie bat.D app.413 - 33000 BORDEAUX
Monsieur Hacene GP... né le 03 Septembre
1967 à KOLEA (ALGERIE), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Résidence St YA... bat.C7 appt.703 - Rue joseph Chanoine Dubaquié - 33800 BORDEAUX Madame Liliane GQ... épouse GR... née le 04 Août 1971 à LIBOURNE (33500), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 54 rue Lino Ventura - 33600 PESSAC
Madame Caroline H... épouse GS... née le 04 Décembre 1959 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession : Attachée de direction, demeurant 10 rue du Muguet - 33320 EYSINES
Monsieur FJ... GT... né le 28 Avril 1967 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Profession: Ingénieur, demeurant 12 rue Marivaux - 33140 VILLENAVE-D'ORNON
Mademoiselle Elodie GU... de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Pavillon n 3 - 2 bis rue Albert Camus - 33700 MERIGNAC
Mademoiselle Bahija GV... née le 28 Avril 1971 à MONT DE MARSAN (40090), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Chez Mme Attouch GV... appt.4 bat.17 - La Moustey - 40280 SAINT PIERRE DU MONT
Madame Mama FZ... née le 15 R... 1979 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Bat. Paulhan - 32 allée des Ailes Francaises - 33600 PESSAC
Madame Nathalie HW... épouse HX... née le 04 Août 1972, de
HY..., Birsen FD..., Edith YB... épouse HZ..., Laetitia HA... épouse HB..., Carine MERLOT, Roselyne HC..., Marlyse X... épouse HD..., Thierry HE..., Sylvie HF..., Carlos HG..., Nathalie HH... épouse HI..., Isabelle EA..., Francis HJ..., Patrice HK..., Marie-Christine XE..., Max XF..., Valérie XG... épouse XH..., Fabrice XI..., XJ... XK..., XL... MARINI
XM..., Sylvie XN... épouse DE XO..., Nathalie XP..., Myriam XQ..., YW... FORTIER épouse ZR..., XL... ZS... épouse ZT..., Philippe ZU..., Luc ZV..., Nancya AW... AX..., Christophe AY..., Frédéric AZ..., AB... GUILBERT, Sandrine AC..., YE... AE..., DB... HERANVAL, Francis
DC..., DD... DROUILLARD, XL... XA..., Noùlle DE... épouse DF..., YB... DUBREUILH, Christiane DG... épouse DH..., Dominique PECH DE DI..., Karine GD..., Sylvie R...
, Delphine GE...
épouse GF...
, YA...
GG...
, ZZ...
YB...
, Ludovic GH...
, Félix GI...
, XL...
GJ...
épouse GK...
, Thierry GL...
, Thierry GM...
, Virginie HL...
, Sandrine Marie HM...
, AG...
HN...
, Muriel HO...
, HP...
LECORRE épouse HQ...
, Alix HR...
épouse HS...
, Marie-Anne JARRY épouse HT...
, Alexandre STABEREI épouse HU...
, XJ...
SALZES épouse HV...
, Nadine IW...
épouse IX...
, Yohanna IY...
, ZB...
LAFFORT, Delphine IZ...
, Edwige IA...
, Victor IB...
, Irina IC...
épouse IB...
, FJ...
BEAURAIN, Myriam ID...
, Ibrahima IE...
, Guy IF...
, BD...
FARROUILH, IG...
IH...
, Patrick II...
, Jessica PINTO DE IJ...
, Nathalie IK...
, Anne-Laure IL...
, Dominique IM...
épouse IN...
, Martine XR...
épouse XS...
, Stéphane XT...
, Marie-France XU...
épouse XV...
, Martine YX...
épouse YY...
, Jean-Marc YZ...
, YA...
YB...
YC...
, YD...
DOUCET, YE...
FELIX-HENRY, Gérard ARMAND, AG...
NETICK, Marie-Claude AH...
, AI...
MASSE, Alvaro AJ...
, ZW...
AK...
, Sylvie AL...
épouse AM...
, Bruno AM...
, Philippe
- 33150 CENON
Monsieur Patrick BN... né le 30 Juin 1965 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Profession : Chauffeur routier, demeurant Cité de la Mairie - Bat.11 appt 7 - 33130 BEGLES
Monsieur Vincent BO... né le 21 Mai 1969 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession:
Chauffeur routier, demeurant 464 rue Yquem - 40600 BISCARROSSE
Madame Michelle BP... née le 18 Février
1953 à LESTIAC SUR GARONNE (33550), de nationalité Française, Profession : Secrétaire, demeurant 89 rue de Mestre - 33200 BORDEAUX
Monsieur Emmanuel BQ... né le 26 Septembre 1969 à ST SEMER, de nationalité Française, Profession :
Travailleur indépendant, demeurant Résidence Frédéric Bastiat - 6 rue de l'Asile - 40000 MONT-DE-MARSAN
Madame Fabienne BR... née le 17 Août 1965 à MONT DE MARSAN (40090), de nationalité Française, Profession :
Vendeuse, demeurant 294 route de l'Océan - 40260 LINXE
Monsieur Patrick BS... né le 1er R... 1962 à FONTENAY SOUS BOIS (94120), de nationalité Française, Profession : Chauffeur routier, demeurant Chemin d'Izabeau - RN 117 - 40390 BIARROTTE
Mademoiselle Muriel BT... née le 29 Juin 1968 à TONNEINS (47400), de nationalité Française, Profession:
Assistante, demeurant Le Biaou - 40190 PERQUIE
Madame Frédérique BU... née le 09 Août
1964 à BLOIS (41000), de nationalité Française, Profession :
Secrétaire de direction, demeurant 36-40 route de Lagastet - 40500 AURICE
Madame Christelle BV... épouse CW... née le 04 Février 1968 à REIMS (51100), de nationalité Française, Profession : Assistante maternelle, demeurant 8 résidence Montadour - 40500 SAINT SEVER
Mademoiselle Gwénola CX... née le 22 Octobre 1977 à TOURS (37000),
Madame de Sevigné - 40280 SAINT PIERRE DU MONT
Madame Christine EF... née le 04 Septembre 1951 à CAUDERAN (33200), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Avenue Léo Lagrange - 33710 BOURG SUR GIRONDE
Mademoiselle ZW... EG... née le 10 Juin 1970 à BEGLES (33130), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 33 rue Sautéyron - 33000 BORDEAUX
Monsieur Xavier EH... né le 27 Avril
1973 à LEPLESSIE, de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 16 rue du Caillou - 33230 GUITRES
Monsieur Lionel EI... né le 16 R... 1956 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Hermitage de Sabotin - 33620 CUBNEZAIS
Monsieur Frédéric EJ... né le 21 Avril 1962 à SAINTES (17100), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 69 avenue de la Forêt - 33700 MERIGNAC
Monsieur Philippe YB... EK... né le 05 Janvier 1972 à BETHUNE (62400), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 3 A rue Lazra Carnot - 33290 BLANQUEFORT
Mademoiselle Maria DE BRITO EL... née le 16 Mai 1975 à PONTE DE LIMA (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, Sans emploi, demeurant 17 lot. Le Bocage - 33370 FARGUES-SAINT-HILAIRE
Madame Isabelle EM... née le 27
Octobre 1964 à BRIVE LA GAILLARDE (19100), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant La Chataignière - 33230 BAYAS
Monsieur Richard DQ... né le 05 Octobre 1963 à AULNAY SOUS BOIS (93600), de nationalité Française, Profession : Déclarant de douane, demeurant 14 Le Bourg - 33190 PONDAURAT
Monsieur Guillaume EN... né le 21 Janvier 1975 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 148 rue Judaique -
nationalité Française, Profession : cariste, demeurant 5 allée Nungessere et Coli - 33560 CARBON CL...
Monsieur Frédéric GX... né le 17 Août 1972 à BEGLES (33130), de nationalité Française, Profession :
Ingénieur, demeurant 7 allée des Tulipes - Résidence Suffren App.742 - 33600 PESSAC
Monsieur Jean-Luc GY... né le 23 Juin 1962 à LYON (69003), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 48 rue Jean-Baptiste - 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Mademoiselle XJ... GZ... née le 03 Novembre 1969 à MONT DE MARSAN (40090), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 18 allée Pierre Mendès France - 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
Monsieur ZZ... GA... né le 26 Avril 1964 à ORANGE (84100), de nationalité Française, Profession : Avitailleur, demeurant 45 avenue de Beutre - 33700 MERIGNAC
Monsieur Pierre-Yves GB... né le 30 Mars 1975 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession:
Gérant, demeurant 476 résidence Les tourelles Bât. Erables - Rue Elizabeth Caud - 33200 BORDEAUX
Mademoiselle Karen DE LA HY... née le 14 Mars 1975 à BRUGES (33520), de nationalité Française, Profession:
Professeur de danse, demeurant 2 rue Joseph Capus Appt.6 - Résidence La Roquette - 33140 VILLENAVE-D'ORNON
Mademoiselle Birsen FD... née le 1er Mai 1966 à CORUM (TURQUIE), de nationalité Turque, Profession: Opératrice
électronique, demeurant 43 rue François de Sourdis - 33000 BORDEAUX
Madame Edith YB... épouse HZ... née le 19 Avril 1966 à BESANCON (25000), de nationalité Française, Profession : Secrétaire, demeurant 12 allée des Platanes - 33320 EYSINES
Madame Laetitia HA... épouse HB... née le 21 Août 1977 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession : Assistante commerciale, demeurant 439 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny -
Appt.171 - 228 chemin de Suzon - 33400 TALENCE
Mademoiselle Virginie HL... née le 26 Juin 1968 à BAYONNE (64100), de nationalité Française, Profession:
Vendeuse, demeurant Chez M. Xavier IO... - 4 impasse Saint Paul - 33000 BORDEAUX
Mademoiselle Sandrine-Marie HM... née le 17 Décembre 1974 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française,
Profession : cariste, demeurant 16 rue YA... Moulin - 33440 AMBARES Monsieur AG... YA... Pierre HN... né le 1er Juin 1961 à PARIS XII, de nationalité Française, Profession : Directeur, demeurant 8 rue de Chambord - 33600 PESSAC
Mademoiselle Muriel HO... née le 19 Juin 1966 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession: Directrice de magasin, demeurant 10 bis rue Frantz Malvezin - 33200 BORDEAUX
Madame HP..., Marie, Michèle LECORRE épouse HQ... née le 1er Novembre 1955 à VILLIER EN DESOEUVRE, de nationalité Française, Profession :
Assistante dentaire, demeurant 39 lot du Centre - 33380 MARCHEPRIME
Madame Alix HR... épouse HS... née le 29 Décembre 1972 à MARSEILLE (13002), de nationalité Française, Profession : Assistant, demeurant 16 impasse des Gants - 33000 BORDEAUX
Madame Marie ZW..., Christiane, Marguerite JARRY épouse HT... née le 17 R... 1967 à GIEN (45500), de nationalité Française, Profession : Modéliste, demeurant 13 rue du Pr Rechou - 33140 VILLENAVE-D'ORNON Madame IG..., Madeleine, Colette STABEREI épouse HU... née le 18 Avril 1977 à MONTARGIS (45200), de nationalité Française, Profession : Journaliste, demeurant 32 rue de Lacornée - 33000 BORDEAUX
Madame XJ..., Marie, Odile SALZES épouse HV... née le 30 Septembre 1953 à BERGERAC (24100), de nationalité Française, Profession : Chargé(e) de mission, demeurant 77 rue Laseppe - 33000
nationalité Française, Profession : Secrétaire médicale, demeurant 70 rue du chateau d'eau - 40500 ZY...
Monsieur ZZ..., YA... MESTRESSAT-CASSOU né le 30 Novembre 1966 à MAUBEUGE (59600), de nationalité Française, Sans emploi,
demeurant 24 allée du Comte - 33460 ARSAC
Madame XL..., Colette BELUGOU épouse IP... née le 08 Août 1967 à BEGLES (33130), de nationalité Française, Profession : Employée, demeurant 11 rue Barreyre - 33720 VIRELADE
Monsieur Xavier Claude Emmanuel IQ... né le 06 Août 1966 à CALAIS (62100), de nationalité Française, Profession : Electricien, demeurant 51 chemin de Terefort - 33140 VILLENAVE-D'ORNON
Mademoiselle Magali IR... née le 28 Mai 1974 à LILLE (59000), de nationalité Française, Profession :
Opticien, demeurant 7 rue YA... Forton - 33100 BORDEAUX
Madame Martine Caroline IS... épouse SAINT YA... née le 09 Décembre 1965 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession : Aide ménagère, demeurant 1 Crane Sud - 33410 DONZAC
Monsieur Laurent IT..., demeurant Appt.8
- escalier.3 - bat A - Résidence YL... Sité rue Raymond XU... - 33150 CENON
Mademoiselle EO..., Claudine DEVAISNE née le 07 Mars 1956 à LINARS (16730), de nationalité Française, Profession : Secrétaire, demeurant 111 rue Mac Carthy - 33200 BORDEAUX
Mademoiselle Laurence IU... née le 19 Octobre 1955 à ALGER (ALGERIE), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 2 jolias - 33240 SAINT-LAURENT-D'ARCE
Madame Katia IV... épouse JW... née le 04 Février 1969 à LA FERTE BERNARD (72400), de nationalité Française, Profession : Agent de production, demeurant 2 résidence Le Clos des Mouettes - 33980 AUDENGE
Madame Corinne JX... épouse JY... née le 26 Septembre 1968 à
AN..., Virginie AO..., Graziella DJ... épouse DK..., Frédéric AW..., Isabelle DL... épouse DM..., Djamila DN... épouse DO..., Delphine DP... épouse
DQ..., ZW... Marie DR... épouse DS..., Francis DT..., Chantal DU..., YA... Louis DV..., YA... Luc GN..., Sandy GO..., Hacène GP..., Liliane
GQ... épouse GR..., XL... H... épouse GS..., FJ... GT..., Elodie GU..., Bahija GV..., Mama FZ..., Nathalie HW... épouse HX..., ZZ... MESTRESSAT-CASSOU, XL... BELUGOU épouse IP..., Xavier IQ..., Magali IR..., Martine IS... épouse SAINT YA..., Laurent IT...,
EO... DEVAISNE, Laurence IU..., Katia IV... épouse JW..., Corinne JX... épouse JY..., JZ... EON, BD... JA..., JB... CLISSON, JC... ALLAINGUILLAUME épouse JD..., Marie-Hélène JE... épouse FA..., Daniella JF... épouse JG..., Ahmed JH..., Annick AD...,
BD... JI... , ci-après les allocataires, à L'ASSEDIC AQUITAINE en présence de l'UNEDIC, intervenante volontaire, a, vu l'arrêté du 28 mai 2004, constaté que les demandes formées par les allocataires en vue du rétablissement dans leurs droits à indemnisation ou au paiement des allocataires sont devenues sans objet tout en déboutant les parties du surplus de leurs demandes et en disant que chacune d'elles conserverait la charge des dépens par elle exposés.
Les allocataires ont relevé appel de cette décision le 6 septembre 2004.
Dans leurs conclusions signifiées et déposées au Greffe le 4 janvier 2005, ils demandent à la Cour :
- de réformer le jugement en ce qu'il a refusé d'analyser la relation née de la signature du P.A.R.E. (Plan de Retour à l'Emploi) en une relation contractuelle synallagmatique de droit privé ;
- de le réformer en ce qu'il les a déboutés de leur demande de
33000 BORDEAUX
Madame EO... EP... épouse EQ... née le 08 R... 1969 à LIBOURNE (33500), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 1 avenue de Beaumale - 33910 SAINT DENIS DE PILE
Madame Liliane ER... née le 23 Janvier 1953 à JONZAC (17500), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 3 Naudon - 33240 LALANDE DE FRONSAC
Monsieur Richard ES... né le 04 R... 1955 à GRADIGNAN (33170), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Quartier Capsus - 40410 MOUSTEY
Monsieur Brice ET... né le 11 Septembre 1964 à LORIENT (56100), de nationalité Française, Profession :
superviseur agent de maîtrise, demeurant 38 rue charles Péguy - 33320 EYSINES
Madame Belkize JJ... épouse
EU... née le 12 Décembre 1973 à SAINT OUEN (93400), de nationalité Française, Profession : Vendeuse, demeurant 19 rue du Centre - 40360 POMAREZ
Madame Fabienne DQ... née le 09 Avril 1966 à BONDY (93140), de nationalité Française, Profession :
Opératrice de saisie, demeurant 14 Le Bourg - 33190 PONDAURAT
Monsieur Thierry EV... né le 03 Janvier 1971 à LIBOURNE (33500), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 2, La Rue Nord - 33230 SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES
Monsieur Nordine FW... né le 27 Avril 1948 à TAHER, de nationalité Algérienne, demeurant 32 rue François Lévêque - Bat. 51 App.802 - 33300 BORDEAUX
Madame Delphine FX... née le 26 Avril 1975 à ARAS, de nationalité Française, Sans emploi, demeurant La Roselière App.131 - 5 allée Chateaubriand - 33520 BRUGES
Madame BD... FY... née le 02 Avril 1969 à MONTREAL (CANADA), de nationalité Française, demeurant 32 rue Bellus Mareilhac
- 33200
33200 BORDEAUX
Mademoiselle Carine JK... née le 12 Avril 1974 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Profession:
Secrétaire, demeurant 94 rue Delord Appt. 46 Bât. C - 33300 BORDEAUX
Mademoiselle Roselyne HC... née le 19 Mars 1972 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession :
Vendeuse, demeurant 5 impasse de la Halle - 33720 VIRELADE
Madame Marlyse X... épouse HD... née le 28 Avril 1965 à TONNEINS (47400), de nationalité Française, Profession: Assistante, demeurant 40 bis rue Morion - 33800 BORDEAUX
Monsieur Thierry HE... né le 05 Mai 1965 à FLOIRAC (17120), de nationalité Française, Profession : Agent de service, demeurant 38 route Ste Présentine Tiffaut - 33760 FRONTENAC
Mademoiselle Sylvie HF... née le 20 Juin
1962 à PESSAC (33600), de nationalité Française, Profession :
Secrétaire, demeurant 17 rue de Suffren - 33600 PESSAC
Monsieur Carlos HG... né le 20 Janvier 1956 à MONTRONDO (ESPAGNE), de nationalité Française, Profession :
Magasinier, demeurant 17 rue de Suffren - 33600 PESSAC Madame Nathalie HH... épouse HI... née le 20 Juin 1967 à PARIS, de nationalité Française, Profession : Concepteur de web, demeurant 28 ter rue DW... goubet - 33510 ANDERNOS LES BAINS
Mademoiselle Isabelle EA... née le 03 Mai 1958 à ALGER (ALGERIE), de nationalité Française, Profession:
Déléguée médicale, demeurant Résidence Acapulco D11 - 33400 TALENCE
Monsieur Francis HJ... né le 25 Juin 1956 à LAUGNAC (47360), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 56 chemin de Fon de Bois - 47310 ESTILLAC
Monsieur Patrice HK... né le 23 Août 1962 à POITIERS (86000), de
BORDEAUX
Madame Nadine IW... épouse IX... née le 23 Avril 1966 à SAINT CLOUD (92213), de nationalité Française, Profession : Assistante de Direction, demeurant 9 allée des Joncquilles - 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Mademoiselle Yohanna IY... née le 16 Novembre 1971 à MONT DE MARSAN (40090), de nationalité Française, Profession : Ingénieur commercial, demeurant Appt.44, 10 rue du Père Dieuzède - 33000 BORDEAUX
Mademoiselle ZB..., Madeleine, Marie LAFFORT née le 05 Février 1954 à PAU (64000), de nationalité Française, Profession : Artisan, demeurant 15 rue victoire Américaine - 33000 BORDEAUX
Mademoiselle Delphine IZ... née le 28 Mars 1979 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession :
Opératrice de saisie, demeurant 62 bis avenue de Verdun - 33380 MIOS
Mademoiselle Edwige IA... née le 06 Novembre 1980 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Profession : Coiffeuse, demeurant App.76 Bât.5 - Résidence Le Clos - rue Tastet Girard - 33290 BLANQUEFORT
Monsieur Viktor IB... né le 09 Mars 1967 à URALSK (KAZAKHSTAN), de nationalité Kazakhe, Profession : Sportif, demeurant 1 rue du Parc - 33600 PESSAC
Madame Irina IC... épouse IB... née le 29 Avril 1966 à KAZ KRANOCUJSK (KAZAKHSTAN), de nationalité Française, Profession :
Sportive, demeurant 1 rue du Parc - 33600 PESSAC
Monsieur FJ..., Gérard BEAURAIN né le 11 Septembre 1964 à LILLE (59000), de nationalité Française, Profession:
Ouvrier viticole, demeurant 37 avenue de la Plage - 33930 VENDAYS MONTALIVET
Mademoiselle Maryam ID... née le 05 Août 1975 à OULED ID... (MAROC), de nationalité Française, Profession : Animatrice, demeurant App.34 - 45
avenue de la Gare - 33200 BORDEAUX
TALENCE (33400), de nationalité Française, Profession : Comptable, demeurant 2F allée de l'Usine - 33290 PAREMPUYRE
Monsieur JZ..., François, Mathieu EON né le 07 Juin 1975 à CHARTRES (28000), de nationalité Française, Profession: Disquaire, demeurant 55 rue des Frères Foucher - 33000 BORDEAUX
Mademoiselle BD... JA... née le 15 Novembre 1961 à MONT DE MARSAN (40090), de nationalité Française, Profession : Femme de ménage, demeurant App.46 bat.A1 - Résidence du Vigon - 40200 MIMIZAN Mademoiselle JB..., Marylène CLISSON née le 20 Janvier 1959 à SAINT YR... D'ARY (17270), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Appt.6 résidence Thalasse - 2 route du Marais - 40530 LABENNE Madame JC..., Edith ALLAINGUILLAUME épouse JD... née le 09 Mai 1971 à PAIMPOL (22500), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 24 bis des
Bernaches - 33590 GRAYAN ET L'HOPITAL
Madame Marie-Hélène JE... épouse FA... née le 25 Août 1959 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Appt.397 bat.15 Résidence Les Hauts de l'Hippodrome - Rue des Trétins - 33320 EYSINES
Madame Daniella JF... épouse JG... née le 07 Juin 1968 à SANTIAGO DU CHILI (CHILI), de nationalité Française, Profession : Imprimeur, demeurant 21 rue de Lavaud - 33800 BORDEAUX
Monsieur Ahmed JH... né le 03 Février 1957 à ORAN (ALGERIE), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Appt.472 bat.U - 5 rue YA... Moulin - 33270 FLOIRAC
Madame Annick AD... de nationalité française, Sans emploi, demeurant 7 lot Clotilde - 33470 GUJAN MESTRAS
Madame BD... JI... de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 1 Tingua Ouest - 33430 GAJAC DE BAZAS représentés par la SCP RIVEL et COMBEAUD, avoués à la Cour, assistés de Me HACHET substituant Me BOULANGER, avocats au barreau de BORDEAUX
dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'ils ont incontestablement subi et de condamner l'ASSEDIC d'AQUITAINE et l'UNEDIC à payer à chacun d'eux la somme de 3.000 euros en réparation du dit préjudice ;
- de condamner par ailleurs l'ASSEDIC d'AQUITAINE et l'UNEDIC à leur payer à chacun la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre tous les dépens.
Ils rappellent tout d'abord leurs droits à indemnisation du chômage suite à la notification par l'ASSEDIC de leur admission au P.A.R.E et des allocations devant être versées à ce titre pour une période déterminée et les sommes dont ils ont été privés par suite de l'envoi de courriers individuels les avisant que leur indemnisation au titre de l'assurance chômage cesserait à une date différente de celle initialement prévue et plus tôt que celle-ci.
Ils soutiennent que le P.A.R.E, acte juridique signé entre deux personnes privées et définissant les droits et obligations des signataires, doit s'analyser en un contrat de droit privé régi par les articles 1101 et suivants du Code Civil, cette logique de contractualisation ayant clairement été revendiquée par les partenaires sociaux lors de la signature de la convention dite du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et d'indemnisation du chômage. Ils ajoutent que si le droit à indemnisation a une nature légale, sa durée et son montant ont une nature contractuelle.
Ils en déduisent qu'en l'absence de clause de révision contractuellement prévue l'ASSEDIC ne pouvait modifier unilatéralement la durée de l'indemnisation, les articles 10 de la convention du 1er janvier 2004 et 6 de celle du 1er janvier 2001, non annexés au contrat signé par eux et l'ASSEDIC, leur étant
BORDEAUX
Monsieur Karim FZ... né le 08 Décembre 1979 à LE HAVRE (76600), de nationalité Française, Profession :
Electronicien, demeurant 32 allées des Ailes Françaises - Bat. Paulhan - 33600 PESSAC
Madame Arlette FA... épouse FB... née le 11 Mai 1956 à SAINT BK... (42000), de nationalité Française, Profession : Employée de bureau, demeurant 4 avenue Pierre de Ronsard - 33138 LANTON
Monsieur Bernard FC... né le 02 Novembre 1955 à LIBOURNE (33500), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant N 7 Le Fayet Sud - 33910 LE FAYRT D'ABZAC
Madame Sylvianne FD... née le 30 Décembre 1961 à BLAYE (33390), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 2 rue Boutin-Simon - 33450 SAINT SULPICE ET CAMEYRAC
Madame Bakhtia FE... née le 19 Septembre 1955 à TIARET (ALGERIE), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 11 rue Pauline Kergomard - 33150 CENON
Madame Anita FF... épouse FG... née le 09 Avril 1954 à LABOUHEYRE
(40210), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 53 impasse Charles Despiau - 40210 LABOUHEYRE
Madame Muriel FH... épouse FI... née le 05 Janvier 1960 à MONT DE MARSAN (40090), de nationalité Française, Profession : Auxiliaire de vie, demeurant L'Orre du Bois - 4 chemin Vicinal - 40280 BRETAGNE DE MARSAN
Madame Pascale FK... épouse FL... née le 18 Mars 1960 à TULLE (19000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 78 impasse des Ramiers - 40210 LABOUHEYRE
Madame Bénédicte FM... épouse FN... née le 20 Avril 1974 à MARSEILLE (13002), de nationalité Française, Profession : Assistante de Direction, demeurant 299 chemin de Matibaou - 40280 BENQUET
Mademoiselle Corinne U... née le 08 Février 1970 à AIRE SUR ADOUR
Monsieur Ibrahima IE... né le 11 Septembre 1957 à DAKAR (SENEGAL), de nationalité Française, Profession :
Equipier de nuit, demeurant App.905 - bat.H2 Résidence Les Aubiers - 48 rue Gabriel Frizeau - 33300 BORDEAUX
Monsieur Guy IF... né le 13 Octobre 1961 à DENAIN (59220), de nationalité Française, Profession:
Magasinier, demeurant App.24 - 98 avenue de Magudas - 33700 MERIGNAC
Mademoiselle BD..., Jeannine, Christiane FARROUILH née le 29 Janvier 1967 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française Profession : Electronicien, demeurant 6 rue de l' Eglise Nenon - 33112 SAINT-LAURENT-DU-MEDOC
Mademoiselle IG... IH... née le 11 R... 1973 à TALENCE (33400), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant 19 rue Ambroise - 33800 BORDEAUX
Monsieur Patrick Marcel II... né le 13 Novembre 1957 à ROUBAIX (59100), de nationalité Française,
Profession : Imprimeur, demeurant 23 avenue de la Libération - 33138 LANTON
Mademoiselle Jessica Jennifer Aurélie PINTO DE IJ... née le 06 Novembre 1981 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant App.33 Bât. C5 - 10 rue Maryse Bastié - 33300 BORDEAUX
Mademoiselle Nathalie Patricia IK... née le 09 Octobre 1971 à MARMANDE (47200), de nationalité Française, Profession : Vacataire, demeurant 46 rue Laroche - 33000 BORDEAUX
Mademoiselle Anne-Laure IL... née le 31 Décembre 1974 à GUERET (23000), de nationalité Française, Profession : Commercial, demeurant N 33 - 9 rue Marbotin - 33800 BORDEAUX
Madame Dominique IM... épouse IN... née le 11 Janvier 1956 à ROUEN (76000), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant Parc des Fougères - 14 avenue de l'Europe - 33520 BRUGES
inopposables. Ils ajoutent que le déficit de l'assurance chômage invoqué n'était nullement imprévisible puisque consécutif à la baisse deux années de suite de la cotisation prélevée sur la masse salariale ramenée de 6,18 % à 5,60 %.
Ils font par ailleurs valoir que la convention UNEDIC dite du 1er janvier 2004 ne pouvait disposer que pour l'avenir et en aucun cas remettre en cause les droits acquis par les demandeurs d'emploi fixés définitivement par la notification portant liquidation de leur allocation, sauf modification personnelle de leur situation.
Ils soutiennent qu'en tout état de cause l'absence d'information de l'ASSEDIC sur la modification de la durée d'indemnisation par une décision qui lui était extérieure constitue une faute extra contractuelle engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. Ils relèvent à cet égard qu'à aucun moment l'ASSEDIC, et notamment lors de la notification de leur admission au P.A.R.E, n'a pris soin de les informer de ce que la durée de leurs droits pouvait être remise en cause à tout moment sur simple décision des partenaires sociaux. Ils ajoutent qu'ils n'ont pas plus été informés de la convention du 1er janvier 2004 signée par les partenaires sociaux le 20 décembre 2002. Ils font valoir que ce
défaut d'information et l'annonce brutale et tardive de la fin anticipée de leurs droits constituent une faute justifiant tant sur le plan contractuel que quasi délictuel l'allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'angoisse créée chez eux alors qu'ils n'avaient pas pu se préparer à cette situation.
L'UNEDIC et l'ASSEDIC d'AQUITAINE, dans leurs conclusions signifiées et déposées au Greffe le 29 juillet 2005, demandent à la Cour de confirmer la décision entreprise et de débouter les appelants de toutes leurs demandes tout en les condamnant aux dépens. Elles soulignent tout d'abord que l'arrêté d'agrément du 5 février 2003 a été annulé pour des questions de pure forme par le Conseil d'Etat. Elles précisent qu'ayant rétabli les allocataires dans leurs droits et les situations individuelles étant ainsi réglées, seules restent en litige la question de la nature de la situation de l'allocataire et celle des dommages et intérêts réclamés. Elle font valoir que le P.A.R.E ne fait que renvoyer à des obligations légales et les paiements annoncés sont effectués, non en vertu d'une convention préalable, mais de la réglementation à laquelle est statutairement
tenue l'ASSEDIC. Elles rappellent par ailleurs le principe de non contractualisation des avantages résultant des conventions et accords collectifs. Elles soulignent qu'aux termes de jurisprudences constantes les bénéficiaires d'allocations n'ont aucun droit acquis au maintien de celles-ci. Elles soutiennent qu'en l'absence de tout contrat il ne saurait y avoir de manquement à des obligations contractuelles générateur de dommages et intérêts. Elles ajoutent qu'elles n'ont aucun pouvoir d'appréciation quant à l'accord agrée qu'elles sont tenues d'appliquer. Elles estiment enfin que rien ne justifie la forfaitisation d'un préjudice moral pour lequel il n'existe aucun justificatif précis ou particulier.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2005. Motifs de la décision :
Attendu que c'est tout d'abord par de justes motifs que la Cour fait siens que le premier juge a retenu que les relations entre les allocataires et l'ASSEDIC ne pouvaient s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé régi par les articles 1101 et suivants du Code Civil ni en un quasi contrat;
Attendu que pour répondre aux critiques et développements des appelants il suffira d'ajouter que les stipulations de la convention du 1er janvier 2001 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé, en faisant de l'engagement formel du demandeur d'emploi à respecter un "plan d'aide au retour à l'emploi" signé par lui, et contenant notamment les démarches qu'il doit réaliser dans le cadre de sa recherche d'emploi, une condition au versement de l'allocation, se bornent à rappeler les exigences légales du régime d'assurance chômage qui font de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi l'une des conditions du versement de l'allocation, sans ajouter à celles-ci ni porter atteinte à la nature légale de ce régime ; que les stipulations de cette convention et de son règlement annexé relatives au "P.A.R.E" définissent ainsi, conformément aux dispositions de l'article L351-8 du Code du Travail, les mesures d'application de l'une des conditions posées par le législateur au versement de l'allocation d'assurance chômage ; qu'il s'ensuit que la signature du P.A.R.E est seulement une condition d'indemnisation des allocataires
par les ASSEDIC tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par des accords collectifs discutés et négociés en dehors de ces organismes par les partenaires sociaux ;
Attendu que c'est par des motifs tout aussi pertinents que la Cour fait également siens que le premier juge, après avoir rappelé les dispositions du décret du 28 mai 2004 ayant permis de rétablir les allocataires dans les droits qui leur avaient initialement été notifiés a déclaré sans objet les demandes de ces derniers en vue d'obtenir leur rétablissement dans leurs droits à indemnisation ;
Attendu que le premier juge a par ailleurs justement considéré que l'ASSEDIC, tenue de mettre en oeuvre les accords négociés par les partenaires sociaux tous les trois ans, ne saurait avoir commis une faute en procédant à des notifications des modifications induites par la nouvelle convention agréée et ce tant que l'arrêté d'agrément dont cette convention avait fait l'objet n'avait pas été annulé par le
Conseil d'Etat ; que de même le premier juge a justement retenu que l'ASSEDIC n'avait pas commis une quelconque faute en manquant à son devoir d'information ; qu'il suffira d'ajouter à cet égard qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'après notification aux allocataires de leurs droits initiaux, l'ASSEDIC les informait par courrier dès le 7 janvier 2003 des modifications intervenues dans la réglementation de l'assurance chômage suite à la convention signée le 20 décembre 2002 par les partenaires sociaux avant de leur notifier individuellement à des dates diverses la date à laquelle leur indemnisation prendrait fin compte tenu de la nouvelle réglementation ; que les allocataires ne sauraient exciper de la tardiveté de la notification de leurs nouveaux droits dès lors qu'il résulte des pièces versées aux débats que celle-ci a toujours eu lieu au moins trois mois avant la fin annoncée des droits et qu'ils avaient pu se préparer à cette éventualité par le courrier du 7 janvier 2003 adressé plus de neuf mois avant ;
Attendu qu'ainsi le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions sans qu'il y ait lieu de mettre, comme le demandent les intimés les dépens de première instance à la charge des demandeurs dès lors que ceux-ci ont introduit leur action avant qu'intervienne le texte les rétablissant dans leurs droits ;
Attendu que succombant les appelants supporteront les dépens et ne sauraient voir accueillie leur demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS LA COUR,
Reçoit Aurore DE LA X... épouse Y..., Frédéric Z..., Laurent A..., yann B..., Nathalie D... née C..., Christiane YF... épouse YG..., Fatima YH... épouse YI..., Laurent YJ..., Lauren YK..., Philippe YL..., Charles YM..., Isabelle
AP..., ZB... AQ..., Clarisse AR..., Régine AS..., ZW... d'ANJOU, ZW... Marie AT..., Isabelle AU... épouse AV..., Myriam BW... épouse BX..., Marilyne BY... épouse BZ..., Anisa PEREZ BA..., Yves BB..., Denis BC..., BD... BE... épouse
BF..., Patricia BG..., Dominique BH..., Nathalie BI..., José HERNANDEZ BJ..., Valérie BK... épouse BL..., Daniel BM..., Patrick BN..., Vincent BO..., Michelle BP..., Emmanuel BQ..., Fabienne BR..., Patrick BS..., Muriel BT..., Frédéric BU..., Christelle BV... épouse CW..., Gwénola
CX..., Agnès DUROUET épouse H..., Yolande BARON épouse J..., Patricia K... épouse L..., Maria M... épouse N..., Nathalie O... épouse P..., Christine Q..., Anissa S..., Remedios T..., YA... YN..., Frédéric YO..., Christine YP... épouse YQ..., Bruno YR..., Valérie YS... épouse YT... , Karine YU...
, Patrick YV...
, ZW...
ZX...
épouse ZY...
, ZZ...
ZA...
, ZB...
ZC...
épouse ZD...
, Bénédicte CZ...
épouse CA...
, Arlène CB...
épouse CC...
, Damien CE...
, Arnaud CF...
, Isabelle CG...
épouse CH...
, Jérôme CI...
, Zora CJ...
veuve CK...
, Christine CL...
épouse EL CM...
, Amar CN...
, Laurent CO...
, Nathalie EW...
, Cyndia EX...
, Corine M...
, ZW...
EY...
, Annick EZ...
, Emmanuelle EA...
, Séverine LAFLEUR, Marie Josée EB...
, Michelle EC...
, Laila ED...
épouse EE...
, Christine EF...
, ZW...
EG...
, Xavier EH...
, Lionel EI...
, Frédéric EJ...
, Philippe EK...
, Maria DE BRITO EL...
, Isabelle EM...
, Richard DQ...
, Fabienne DQ...
, Guillaume EN...
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EP...
épouse EQ...
, Liliane ER...
, Richard ES...
, Brice ET...
, Belzike SIMANI épouse EU...
, Thierry EV...
, Nordine FW...
, Delphine FX...
, BD...
FY...
, Karim FZ...
, Arlette FA...
épouse FB...
, Bernard FC...
, Sylvianne FD...
, Bakhtia FE...
, Anita FF...
épouse FG...
, Muriel FH...
épouse
FI..., FJ... FK... épouse FL..., Bénédicte FM... épouse FN..., Corinne U..., Delphine PALLARRO, Christian XW..., Olivier XX..., Isabelle XY... épouse XZ..., Céline XA..., Manuel XB..., Yann XC..., Mohamed XD..., Samira ZE... épouse ZF..., Josiane ZG..., Ahmed ZH..., Karine ZI... épouse
ZJ..., Malika ZK... épouse ZL..., Gérard ZM..., Jacques ZN..., YA... Marc ZO..., Alain ZP..., Dominique ZQ..., Dominique CP... épouse CQ..., Laetitia CR..., Corinne CS... épouse CT..., BD... CU... épouse CD..., Caroline CV... épouse DW..., Francisco
DX..., Federica DY..., YA... DZ..., Khalid DA..., Sandrine FO..., Richard M..., Benjamin FP..., Maryse FQ..., ZB... FR..., Sylvie FS..., Ricardo BUENAS FT..., Céline FU..., XJ... FV..., Thierry GW..., Frédéric GX...
, Jean-Luc GY...
, XJ...
GZ...
, ZZ...
GA...
, Pierre-Yves GB...
, Karen DE LA HY...
, Birsen FD...
, Edith YB...
épouse HZ...
, Laetitia HA...
épouse HB...
, Carine MERLOT, Roselyne HC...
, Marlyse X...
épouse HD...
, Thierry HE...
, Sylvie HF...
, Carlos HG...
, Nathalie HH...
épouse HI...
, Isabelle EA...
, Francis HJ...
, Patrice HK...
, Marie-Christine XE...
, Max XF...
, Valérie XG...
épouse XH...
, Fabrice XI...
, XJ...
XK...
, XL...
MARINI XM...
, Sylvie XN...
épouse DE XO...
, Nathalie XP...
, Myriam XQ...
, YW...
FORTIER épouse ZR...
, XL...
ZS...
épouse ZT...
, Philippe ZU...
, Luc ZV...
, Nancya AW...
AX...
, Christophe AY...
, Frédéric AZ...
, AB...
GUILBERT, Sandrine AC...
, YE...
AE...
, DB...
HERANVAL, Francis DC...
, DD...
DROUILLARD, XL...
XA...
, Noùlle DE...
épouse DF...
, YB...
DUBREUILH, Christiane DG...
épouse DH...
, Dominique PECH DE DI...
, Karine GD...
, Sylvie R...
, Delphine GE...
épouse GF...
, YA...
GG...
, ZZ...
YB...
, Ludovic GH...
, Félix GI...
, XL...
GJ...
épouse GK...
, Thierry GL...
, Thierry GM...
, Virginie HL...
,
Sandrine Marie HM..., AG... HN..., Muriel HO..., HP... LECORRE épouse HQ..., Alix HR... épouse HS..., Marie-Anne JARRY épouse HT..., Alexandre STABEREI épouse HU..., XJ... SALZES épouse HV..., Nadine
IW... épouse IX..., Yohanna IY..., ZB... LAFFORT, Delphine IZ..., Edwige IA..., Victor IB..., Irina IC... épouse IB..., FJ... BEAURAIN, Myriam ID..., Ibrahima IE..., Guy IF..., BD... FARROUILH, IG... IH..., Patrick II..., Jessica PINTO DE IJ..., Nathalie IK..., Anne-Laure
IL..., Dominique IM... épouse IN..., Martine XR... épouse XS..., Stéphane XT..., Marie-France XU... épouse XV..., Martine YX... épouse YY..., Jean-Marc YZ..., YA... YB... YC..., YD... DOUCET, YE... FELIX-HENRY, Gérard ARMAND, AG... NETICK, Marie-Claude AH..., AI... MASSE, Alvaro AJ...,
ZW... AK..., Sylvie AL... épouse AM..., Bruno AM..., Philippe AN..., Virginie AO... , Graziella DJ...
épouse DK...
, Frédéric AW...
, Isabelle DL...
épouse DM...
, Djamila DN...
épouse DO...
, Delphine DP...
épouse
DQ..., ZW... Marie DR... épouse DS..., Francis DT..., Chantal DU..., YA... Louis DV..., YA... Luc GN..., Sandy GO..., Hacène GP..., Liliane GQ... épouse GR...,
XL... H... épouse GS..., FJ... GT..., Elodie GU..., Bahija GV..., Mama FZ..., Nathalie HW... épouse HX..., ZZ... MESTRESSAT-CASSOU, XL... BELUGOU épouse IP..., Xavier IQ..., Magali IR..., Martine IS... épouse SAINT YA..., Laurent IT..., EO... DEVAISNE, Laurence IU..., Katia
IV... épouse JW..., Corinne JX... épouse JY..., JZ... EON, BD... JA..., JB... CLISSON, JC... ALLAINGUILLAUME épouse JD..., Marie-Hélène JE... épouse, Corinne JX... épouse JY..., JZ... EON, BD... JA..., JB... CLISSON, JC... ALLAINGUILLAUME épouse
JD..., Marie-Hélène JE... épouse FA..., Daniella JF... épouse JG..., Ahmed JH...,
Annick AD..., BD... JI... en leur appel régulier en la forme mais le dit non fondé.
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Condamne les appelants aux dépens d'appel et autorise Maître LE BARAZER, avoué à la Cour, à recouvrer directement ceux dont il a pu faire l'avance sans avoir reçu provision.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain COSTANT, Président, et par Madame Chantal F..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
signataire.