ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 05 Octobre 2005
LM
DEUXIÈME CHAMBRE
No de rôle : 04/03179
Monsieur Christian X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/017635 du 08/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
S.C.P. Y...
Monsieur le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÔTS DE DAX SUD EST
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 05 Octobre 2005
Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Christian X..., né le 29 février 1944 à Talence (33), de nationalité française, demeurant ...
représenté par la S.C.P. CASTEJA-CLERMONTEL et JAUBERT, avoués à la Cour, et assisté de Maître Benoït RAMBERT, avocat au barreau de Paris,
appelant d'une ordonnance (RG : 92.643) rendue le 29 octobre 2003 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 17 novembre 2003,
à :
S.C.P. Y..., représentée par la SELARL LAURENT Y..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Christian X..., ayant son siège social sis 54 cours Georges Clémenceau - 33000 BORDEAUX
assignée à personne, n'ayant pas constitué avoué,
Monsieur le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÔTS DE DAX SUD EST actuellement dénommé comptable de la Direction Générale des impôts de DAX SUD EST, chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux des Landes et du Directeur Général des Impôts, domicilié en cette qualité 9 avenue Paul Doumer - BP.303 - 40107 DAX CEDEX
représenté par la S.C.P. ARSÈNE-HENRY et LANÇON, avoués à la Cour, et assisté de Maître Michel BRUNET, avocat au barreau de Bordeaux,
intimés,
rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 31 août 2005 devant :
Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Magistrat chargé du rapport tenant seul l'audience pour entendre les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, les Avocats ne s'y étant pas opposés, assisté de Madame Véronique SAIGE, Greffier.
Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
Celle-ci étant composée de :
Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président,
Mademoiselle Danielle COUDY, Vice-Présidente placée désignée par ordonnance du 1er Président en date du 29 août 2005,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller.
Vu le visa de Monsieur le Substitut Général qui a été régulièrement avisé de la date d'audience.
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Le 17 novembre 2003, Monsieur X... a relevé appel d'une ordonnance rendue le 29 octobre 2003 par Monsieur le Juge commissaire au Tribunal de commerce de Bordeaux en charge de sa liquidation judiciaire.
Monsieur X... conteste cette décision en ce qu'elle a admis la créance de Monsieur le Receveur des impôts de Dax Sud Est.
L'appelant n'ayant pas conclu, la procédure a été radiée le 27 avril 2004.
Monsieur le Receveur principal de Dax Sud Est l'a faite remettre au rôle le 7 juin 2004.
Vu les conclusions de Monsieur X... du 8 avril 2005.
Vu les conclusions de Monsieur le Receveur des impôts de Dax Sud Est du 12 avril 2005.
Maître Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur, assigné, a fait connaître à la Cour qu'il ne constituerait pas avoué du fait de l'impécuniosité de la procédure.
L'affaire devait être plaidée les 17 novembre 2004 et 13 avril 2005, à la demande des parties elle a été renvoyée.
SUR QUOI LA COUR
Attendu que Monsieur X... soulève le fait que cette créance est éteinte comme ayant été faite tardivement.
Attendu que la liquidation judiciaire de la S.N.C. X... - Larrouturou a été étendue aux associés de cette entreprise dont Monsieur X... par des jugements des 21 juillet 1992 et du 9 février 1993.
Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur le Receveur de Dax Sud Est a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de cette S.N.C. dans les délais.
Attendu que, du fait de cette extension, le passif de la S.N.C. est devenu aussi le passif de chacun des associés.
Attendu que les créanciers n'avaient donc pas l'obligation de déclarer de nouveau leur créance à la liquidation judiciaire de chacun des associés.
Attendu qu'au surplus, Monsieur X..., agissant à titre personnel, a contesté devant la cour l'ordonnance rendue par le juge commissaire qui admettait la créance de Monsieur le Receveur de Dax Sud Est sur la liquidation judiciaire de la S.N.C..
Attendu que, par arrêt du 18 juin 2003, la présente Cour a confirmé cette ordonnance.
Attendu que cette décision s'impose à Monsieur X..., qu'ainsi la décision déférée ne peut être que confirmée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Déclare Monsieur X... mal fondé en son appel, en conséquence, l'en déboute et confirme la décision déférée.
Condamne Monsieur X... aux dépens exposés devant la Cour application étant faite des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
