31/05/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006945814

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0014, 31 mai 2005, JURITEXT000006945814

demeurant 19, rue Bernard Palissy 47200 MARMANDE,

Représentée

demeurant 19, rue Bernard Palissy 47200 MARMANDE,

Représentée

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0014
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006945814
Date de la décision : 31/05/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2005-05-31;juritext000006945814

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.