Le copies exécutoires et conformes délivrées à
MW/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 24/00433 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EX7B
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 05 JUIN 2024
Décision déférée à la Cour : jugement du 09 septembre 2021 - RG N°20/00309 - JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BESANCON
Code affaire : 56Z - Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre
M. Cédric SAUNIER, conseiller
Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries aux autres magistrats :
M. Cédric SAUNIER, Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Madame [O] [H] épouse [W]
née le 16 Février 1962 à[Localité 14]), de nationalité française, ouvrière,
demeurant [Adresse 12]
Représentée par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [Z] [W]
né le 13 Mars 1955 à [Localité 11], de nationalité française, ouvrier,
demeurant [Adresse 12]
Représenté par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [I] [W]
né le 04 Janvier 1984 à [Localité 9], de nationalité française, technicien,
demeurant [Adresse 12]
Représenté par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [V] [D]
né le 12 Février 1961 à [Localité 13], de nationalité française, ambulancier,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [C] [H] épouse [D]
née le 07 Mars 1967 à [Localité 14], de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [R] [D]
né le 10 Avril 1988 à [Localité 9], de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
INTIMÉS
Monsieur [G] [L] et dont l'adresse d'exercice professionnelle est [Adresse 4]
né le 13 Novembre 1967 à [Localité 8], de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
N'ayant pas constitué avocat
Monsieur [P] [E] Adresse professionnelle : [Adresse 7]
né le 26 Juillet 1981 à [Localité 10], de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Magali DANEL-MONNIER de la SELARL MDM AVOCATS, avocat au barreau D'Epinal, avocat plaidant
Représenté par Me Julien VERNET, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
S.A. CNA INSURANCE COMPANY
Sise [Adresse 5]
Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. TEC ASSURANCES
Sise [Adresse 4]
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. AP CONSULTING
Sise [Adresse 6]
Représentée par Me Julien VERNET, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Magali DANEL MONNIER, avocat au barreau D'Epinal, avocat plaidant
ARRÊT :
- DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
*************
Les consorts [O] [H] épouse [W], [Z] [W], [I] [W], [V] [D], [C] [H] épouse [D], [R] [D], ont interjeté appel le 19 Mars 2024 à l'encontre d'une décision du juge de la mise en état de Besançon en date du 09 septembre 2021.
A l'audience de ce jour Me [A] indique que la société AP CONSULTING a fait l'objet d'une ouverture de procédure en liquidation judiciaire, par jugement du 18 juillet 2023 prononcé par le tribunal de commerce d'Epinal.
Motifs :
En vertu de l'article 369 du code de procédure civile la décision précitée emporte interruption d'instance, laquelle ne pourra être reprise qu'après que le mandataire désigné par le jugement de procédure collective aura été attrait à la cause et sur production des pièces suivantes :
- déclaration de créance,
- justificatif que le mandataire a été destinataire de la déclaration de créance (cachet, AR..)
- publication du jugement au BODACC ;
Par ces motifs :
Statuant par défaut, après débats en audience publique,
Déclare l'instance interrompue ;
Dit qu'elle sera reprise à l'initiative des parties après qu'il aura été satisfait aux dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce ;
Dit que la mise en cause du mandataire judiciaire devra être effectuée par voie d'assignation.
Ordonne le retrait du rôle.
Ledit arrêt a été signé par Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé aux débats et Fabienne Arnoux, greffier.
Le greffier, Le président,
