COUR D'APPEL
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 23/01494 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVZP
lz
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER en date du 14 septembre 2023 [RG N° 22/00013]
Code affaire : 58G - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
ORDONNANCE DU 21 MAI 2024
DÉSISTEMENT D'INCIDENT
S.A. AXA FRANCE VIE
sise [Adresse 4]
Représentée par Me Maude LELIEVRE, avocat au barreau de JURA
APPELANTE
ET :
Organisme MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE
sise [Adresse 3]
Représentée par Me Amandine GEORGEON de la SELARL FAILLENET-ELVEZI & GEORGEON, avocat au barreau de JURA
Madame [I] [P]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA
INTIMÉES
Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 13 mai 2024 et mis en délibéré au 21 mai 2024.
La société AXA France vie a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lons le Saunier en date du 14 septembre 2023 par déclaration au greffe le 13 octobre 2023 la condamnant notamment à payer à la société Malakoff Médéric Prévoyance la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en date du 9 avril 2024, la société Malakoff Médéric Prévoyance, sollicite du conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, l'appelante n'ayant pas exécuté, à son égard, la décision frappée d'appel.
Le 15 avril 2024, Me Lelièvre, conseil de la société AXA France, a adressé des conclusions aux fins desquelles elle justifie de l'exécution, le 11 avril 2024, du jugement du tribunal judiciaire du 14 septembre 2023 et demande, par conséquent, le rejet de la demande de radiation, de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que la société Malakoff Médéric Prévoyance soit condamnée aux entiers dépens de l'incident.
L'incident a été fixé à l'audience du 13 mai 2024.
Par conclusions du 6 mai 2024, la société Malakoff Médéric Prévoyance se désiste de l'incident et demande que soit constaté son désistement d'incident et qu'il soit dit et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et honoraires de toutes sortes.
Le 10 mai 2024, la société Axa France Vie a accepté le désistement d'incident. L'exécution du jugement étant intervenue après l'introduction de l'incident devant le conseiller de la mise en état, les dépens seront mis à la charge de la société Axa France Vie.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement de la société Malakoff Médéric Prévoyance relatif à son incident du 9 avril 2024 ;
Condamne la société AXA France vie aux dépens de l'instance.
Le Greffier, Le Conseiller,
