COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le Premier Président
ORDONNANCE N° 24/
DU 21 MARS 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° de rôle : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXYD
Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
L'affaire, retenue à l'audience du 07 mars 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe, a été mise en délibéré au 21 mars 2024. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.
PARTIES EN CAUSE :
Société AL'GOOSTO BURGER agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
sise [Adresse 3]
DEMANDERESSE
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER, de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocats au barreau de BESANCON
ET :
SELARL MJ JURALP venant aux droits de la SCP PASCAL [H], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié pour ce audit siège
prise en la personne de Me [C] [H], mandataire judiciare et désormais liquidateur judiciaire de la SASU AL'GOOSTO BURGER
[Adresse 4]
DEFENDERESSE
Non comparante
**************
Par acte d'huissier en date du 22 février 2024 la société AL'GOOSTO BURGER a fait assigner la SELARL MJ JURALP en sa qualité de liquidateur judiciaire aux fins de voir par application de l'article R 661-1 alinéa 4 du code de commerce arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 09 février 2024 par le tribunal de commerce de Lons le Saunier prononçant la liquidation judiciaire de la société AL'GOOSTO BURGER et nommant la SELARL MJ JuraLP, représentée par Maître [C] [H] en qualité de mandataire liquidateur.
La demanderesse expose exploiter depuis le 1er novembre 2016 un fonds de commerce de restauration rapide sise à [Localité 5] (39) qu'elle a acquis selon acte du 30 décembre 2016. Le 29 octobre elle a signé un bail avec la SCI TAURUS portant sur des locaux commerciaux à [Localité 6] (01) pour y exploiter une activité de restauration et de vente de produits alimentaires. Cette seconde activité à eu un impact important sur le besoin en fonds de roulement de la société AL'GOOSTO BURGER qui a conduit à un retard dans le paiement des dettes sociales et fiscales.
Dans ce contexte l'URSSAF a sollicité l'ouverture d'une procédure collective et le tribunal de commerce de Lons le Saunier prononçait par décision du 17 novembre 2023 une procédure de redressement judiciaire.
L'affaire était fixée à l'audience du 12 janvier 2024 pour voir statuer sur la liquidation judiciaire. La société AL'GOOSTO BURGER n'a pas comparu, la convocation par LRAR ayant été retournée avec la mention « non réclamée ». Par décision du 9 février 2024 le tribunal de commerce de Lons le Saunier a prononcé la liquidation judiciaire.
Les gérants sociaux de la SA AL'GOOSTO BURGER Mme [J] [L] et son époux M. [E] [L] exposent n'avoir pas comparu à l'audience du tribunal de commerce du 10 janvier 2024 en raison du décès soudain de leur fils qui a succombé à un malaise cardiaque. Ils précisent que dans ces circonstances ils ont organisé les funérailles de leur fils en Turquie et n'ont pas en raison de leur absence retiré la lettre recommandée de convocation et ne se sont pas présentés à l'audience.
Sur le fond ils déclarent avoir arrêté leur activité à [Localité 6] et que le passif de la société AL'GOOSTO BURGER est essentiellement constitué des dettes sociales et que les capacités bénéficiaires de la société AL'GOOSTO BURGER permettent d'envisager un plan de redressement dans la limite de 10 ans.
A l'audience du 07 mars 2024, régulièrement assignée la SELARL MJ JURALP n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Motivation de la décision
Par application de l'article R 661-1 al 4 du code de commerce les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Le premier président statuant en référé peut arrêter l'exécution provisoire lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Mme [R] [J] épouse [L], gérante de la société AL'GOOSTO BURGER justifie des circonstances dramatiques qui expliquent que la lettre recommandée de convocation de sa société à l'audience du 12 janvier 2024 n'ait pas été retirée et qui l'a mise dans l'impossibilité de comparaitre à cette audience.
Il est justifié de pièces qui n'ont pas pu être produites devant le tribunal de commerce et qui méritent un examen pour apprécier le fond de la procédure de liquidation.
En conséquence il convient de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La première présidente, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du tribunal de commerce de Lons le Saunier du 09 février 2024.
Laisse les dépens à la charge de la société AL'GOOSTO BURGER.
LE GREFFIER, LA PREMIERE PRÉSIDENTE.
