COUR D'APPEL
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 22/00222 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPFN
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 15 décembre 2021 [RG N° 20/00740]
Code affaire : 31B - Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
DU 10 MAI 2023
S.C.I. SWISS JURA INVEST
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-yves REMOND, avocat au barreau de JURA
APPELANTE
ET :
Monsieur [S] [M]
exerçant sous l'enseigne LABEL ELEC
né le 11 Décembre 1965 à TUNIS
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA
INTIMÉ
Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 12 avril 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 10 Mai 2023.
Exposé de l'incident
Sur appel formé par la SCI Swiss Jura Invest contre un jugement du juge des contentieux de proximité de Lons-le-Saunier qui l'a condamnée à payer à M. [S] [M] les sommes de 12 958,05 euros au titre de factures non réglées, 3 000 euros pour résistance abusive, 3 000 euros encore pour frais irrépétibles, ainsi qu'à payer les dépens, M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 27 juillet 2022 visant l'article 524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire et de condamnation, à lui payer 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens de l'incident.
Par nouvelles conclusions du 28 mars 2023 il s'est désisté de sa demande compte tenu du règlement des sommes dues et a maintenu ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, faisant valoir que le règlement n'était intervenu qu'un an après la signification du jugement faite le 3 février 2022 et uniquement en raison de la demande de radiation.
L'appelante, par conclusions sur incident transmises le 14 février 2023, a demandé le rejet de toutes les demandes, faisant valoir qu'elle avait exécuté ses condamnations par chèque de banque du 7 février et qu'ellel ne pouvait être condamné aux frais irrépétibles de l'incident dès lors que l'intimé y succombait.
Motifs de la décision
Dès lors que la condamnation a été réglée seulement le 7 février 2023, alors que le jugement exécutoire de plein droit avait été rendu le 15 décembre 2021, puis signifié le 3 février 2022, sans effet, obligeant l'intimé à demander la radiation le 27 juillet 2022, celui-ci, qui obtient finalement le paiement auquel il avait droit, ne succombe pas à l'incident et est fondé à obtenir le paiement de ses frais irrépétibles par l'appelante.
Par ces motifs
Nous, Jean-François Lévêque, conseiller à la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire insusceptible de recours,
Constatons le désistement d'incident ;
Condamnons la SCI Swiss Jura Invest à payer à M. [S] [M] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ;
Disons que les éventuels dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale.
La greffière Le conseiller
