ARRET N° 22/480
FD/CRG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 14 Octobre 2022
N° de rôle : N° RG 22/00265 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPIB
S/appel d'une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE LONS-LE-SAUNIER
en date du 12 janvier 2022
code affaire : 89E
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
APPELANTE
Société [3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Delphine LE GOFF, Plaidant, avocat au barreau d'AIN substitué par Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON
présent
INTIMEE
Organisme CPAM DU JURA, demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO Florence, Conseiller, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffier lors des débats
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 25 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [O] [D] est salarié en qualité d'ouvrier qualifié de la SAS [3] depuis le 1er mars 2006.
Le 26 mars 2019, la SAS [3] a transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura (Cpam) une déclaration d'accident du travail survenu le 23 mars 2019 à M. [O] [D], lequel 'alors qu'il était occupé à filmer des cheps et s'était baissé pour tirer sur le film étirable, avait été touché au niveau du haut de la cuisse et du bas du dos par la barre du chep vide présent sur les fourches du chariot de type III conduit par son collègue M. [R], agent logistique'. Un certificat médical initial en date du 24 mars 2019 y était joint et mentionnait 'contusion hanche droite + lombaire'.
Le 29 mars 2019, la Cpam du Jura a notifié à la SAS [3] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de cet accident du travail.
La SAS [3] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable et devant le rejet implicite de son recours, a saisi le 2 septembre 2019 le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier lequel a, dans son jugement du 15 décembre 2020, ordonné avant dire droit une expertise judiciaire sur pièces et commis Mme [V] [F], médecin, pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport définitif le 30 août 2021.
Par jugement en date du 12 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :
- déclaré opposable à la SAS [3] la décision de prise en charge de la Cpam du Jura des soins et arrêts de travail prescrits à M. [D] du 23 mars au 12 avril 2019
- débouté la SAS [3] de sa demande en inopposabilité à compter du 7 avril 2019
- débouté la SAS [3] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la SAS [3] aux dépens d'instance qui comprendront les frais d'expertise d'un montant de 800 euros
- débouté les parties du surplus.
Par lettre recommandée en date du 11 février 2022, la SAS [3] a relevé appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle seule la SAS [3] a comparu. La Cpam du Jura, régulièrement convoquée par lettre recommandée retirée le 19 avril 2022, n'était ni présente ni représentée.
La SAS [3] a demandé l'infirmation du jugement soutenant que les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 12 avril 2019 étaient exclusivement en lien avec un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte indépendamment de l'accident du travail du 23 mars 2019 et que les arrêts de travail et soins prescrits à M. [D] à compter du 12 avril 2019 lui étaient inopposables.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes des articles 444 et 446-2 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
En l'espèce, si la Cpam du Jura, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée à l'audience, il est cependant apparu en cours de délibéré que les écritures que la Cpam avait adressées au titre de cette procédure et réceptionnées par le greffe le 10 octobre 2022 avaient été improprement intégrées dans le dossier opposant cette même partie au sujet d'un autre salarié, fixé à l'audience du 15 novembre 2022.
La Cpam du Jura avait ainsi manifestement envoyé en temps utile les prétentions et demandes qu'elle entendait formuler au regard de la situation de M. [D] à l'audience du 14 octobre 2022, pour laquelle elle demandait expressément au surplus une dispense de comparution dans son courrier du 6 octobre 2022.
Afin de permettre à chaque partie de s'expliquer sur les moyens de droit, pièces et demandes présentées par la partie adverse et de respecter ainsi le principe du contradictoire, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer le présent dossier à l'audience du 13 janvier 2023 à 9 heures.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire avant dire droit mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :
- ORDONNE la réouverture des débats dans l'affaire opposant la SAS [3] à la Cpam du Jura enrôlée sous le numéro RG 22- 265
- RENVOIE l'affaire à l'audience du vendredi 13 janvier 2023 à 9 heures - salle Nodier - Cour d'appel de Besançon- 1 rue Mégevand- 25000 BESANCON pour plaidoiries
- DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d'avoir à comparaître ou de s'y faire représenter.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt cinq novembre deux mille vingt deux et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Catherine RIDE-GAULTIER, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
