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24/11/2022 | FRANCE | N°22/01669

France | France, Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 novembre 2022, 22/01669


COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre Civile









ORDONNANCE N°





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 24 NOVEMBRE 2022





N° RG 22/01669 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESDP





Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/01669 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESDP dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S.U. GARAGE BERNAND AUTOMOBILES

RCS n°831 021 365

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentant : Me Anne-lise GRANDHAY, avocat

au barreau de JURA



APPELANT

S.C.I. LAURA

[Adresse 2]

[Localité 1]



INTIMÉ







Vu les conclusions déposées le 18 novembre 2022 par Maître [O], conseil de la Sasu Garage Bernand Automobil...

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 24 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/01669 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESDP

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/01669 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESDP dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S.U. GARAGE BERNAND AUTOMOBILES

RCS n°831 021 365

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne-lise GRANDHAY, avocat au barreau de JURA

APPELANT

S.C.I. LAURA

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMÉ

Vu les conclusions déposées le 18 novembre 2022 par Maître [O], conseil de la Sasu Garage Bernand Automobiles, aux termes desquelles l'appelante demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;

Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS

Michel Wachter, Président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier

Constate que le désistement d'appel est parfait.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamne la Sasu Garage Bernand Automobiles aux dépens.

Le greffier Le président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Besançon
Formation : 1ère chambre
Numéro d'arrêt : 22/01669
Date de la décision : 24/11/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-11-24;22.01669 ?
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