ARRET N° 22/322
DESISTEMENT
FD/CRG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2022
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 09 Septembre 2022
N° de rôle : N° RG 22/00153 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPBD
S/appel d'une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
en date du 12 janvier 2022
code affaire : 88L
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
APPELANTE
Madame [B] [V], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/583 du 05/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Non comparante
représentée par Me Sadia SEDDIKI, avocat au barreau de JURA
Non comparante
INTIMEE
[5], demeurant [Adresse 2]
Non comparanteet non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 9 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DOMENEGO, Conseiller, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffier lors des débats.
**************
SUR CE, LA COUR,
Attendu que par courrier en date du 23 août 2022, reçu au greffe de la Cour le 01 septembre 2022, l'appelant a indiqué se désister de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 12 janvier 2022 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4];
Que l'intimé n'a formé aucun appel incident ;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ;
Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
P A R C E S M O T I F S
La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement de son appel par [B] [V] à l'encontre du jugement rendu le 12 janvier 2022 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4];
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le neuf septembre deux mille vingt deux et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme Catherine RIDE-GAULTIER,.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
