03/10/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006951529

| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 03 octobre 2006, JURITEXT000006951529

demeurant 5, rue Marcel Aymé, à 78420 CARRIERES-SUR-SEINE APPELANT

REPRESENTE

demeurant 5, rue Marcel Aymé, à 78420 CARRIERES-SUR-SEINE APPELANT

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Besançon
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951529
Date de la décision : 03/10/2006
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2006-10-03;juritext000006951529

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