17/02/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949108

| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 février 2006, JURITEXT000006949108

demeurant 1, rue de Sofia, à 90000 BELFORT APPELANTE

REPRESENTEE

demeurant 1, rue de Sofia, à 90000 BELFORT APPELANTE

REPRESENTEE

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Besançon
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949108
Date de la décision : 17/02/2006
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2006-02-17;juritext000006949108

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