14/02/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006948536

| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 14 février 2006, JURITEXT000006948536

demeurant 22, rue André Boulloche à 90300 VALDOIE APPELANT

REPRESENTE

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Besançon
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006948536
Date de la décision : 14/02/2006
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2006-02-14;juritext000006948536

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