18/10/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947031

| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 octobre 2005, JURITEXT000006947031

demeurant 77 bis, rue Jean Jaurès, à 70400 HERICOURT APPELANT

REPRESENTE

demeurant 77 bis, rue Jean Jaurès, à 70400 HERICOURT APPELANT

REPRESENTE

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Besançon
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947031
Date de la décision : 18/10/2005
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2005-10-18;juritext000006947031

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