| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 07 septembre 2001, 01/0072

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Besançon
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01/0072
Date de la décision : 07/09/2001
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal.

S'agissant d'apprécier la faute inexcusable de l'employeur, suite au décès dans l'entreprise d'un salarié écrasé par l'effondrement d'une dalle de béton, aucune autorité de la chose jugée ne s'aurait s'attacher à la décision ayant condamné pour homicide involontaire le président-directeur général de la société en fonction à l'époque de la construction, dès lors qu'à la date de l'accident, ce dernier avait quitté ses fonctions et n'était plus l'employeur de la victime

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition.

Ne commet pas de faute inexcusable l'employeur dont le salarié a été écrasé par l'effondrement d'une dalle de béton chargée de laiton dès lors que la construction de cette dalle a été confiée à une entreprise du bâtiment après réalisation d'une étude technique et qu'aucune surcharge de la dalle n'a été établie

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2001-09-07;01.0072