| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 avril 2001, 00/0594
demeurant Rue du Château d'Eau, à 39130 PATORNAY APPELANTE
REPRESENTEE
demeurant Place de l'Eglise, à 39240 ARINTHOD
S.A.R.L. AMBULANCES de la PETITE MONTAGNE, ayant son si ge social, à 39240 ARINTHOD
S.A.R.L. les COMPAGNONS DU SECOURS, ayant son si ge social, Centre commercial, 01430 ST-MARTIN-DU-FRENE
S.A.R.L. TAXI ROMAND-SECRETANT, ayant son si ge social, Place Lezay, à 39320 SAINT-JULIEN INTIMES
REPRESENTES
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleur à domicile - Contrat de travail.
Travaillant à domicile, la salariée ne peut se voir appliquer la législation concernant le travail à temps partiel. En l'espèce, il était constant que l'appelante exerçait son activité de régulatrice-standardiste à domicile
La salariée a informé, par courrier, son employeur de son intention de démissionner. Par un second courrier, elle lui confirme l'expiration de son préavis. Le caractère non équivoque de sa démission est ainsi démontré
L.721-1 et suivants du code du travail L.212-4-3 du code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
