demeurant Rue de l'Oberlin, 39290 MENOTEY
A.S.S.E.D.I.C. du DOUBS-JURA, ayant son si ge social, 7, rue Andrey, BP 1007, 25001 BESANCON CEDEX INTIMES
NON COMPARANTS, NON REPRESENTES COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur B. GAUTHIER, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties, GREFFIER : Madame M. GRANDJEAN lors du délibéré : Monsieur B.GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, en application des articles R.213-8 et R.213-9 du Code de l'Organisation judiciaire, a rendu compte conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile aux autres magistrats, Messieurs J.F. PERRON
