| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 06 avril 2001, 00/0485

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Besançon
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 00/0485
Date de la décision : 06/04/2001
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - /.

A la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat de travail à durée déterminée de la salariée n'a pas été rompu par l'employeur ou par son mandataire. L'employeur ayant gravement manqué à l'une de ses obligations en ne fournissant plus de travail à la salariée, le contrat doit être résilié aux torts exclusifs de l'employeur à la date à laquelle celle-ci a été informée de la cessation de l'activité de la socièté

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de la rupture du contrat de travail - Condition - /.

Le CGEA de Nancy, ès qualités de gestionnaire de l'AGS doit garantir la créance résultant de la résiliation du contrat à durée déterminée, la date de cette dernière étant fixée dans la quinzaine suivant la date du prononcé de la liquidation judiciaire

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2001-04-06;00.0485