COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMEE
S.A.R.L. EKORS INTERIM
Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège
assistée de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.R.L. DOMUS ECOLOGIA SARL au capital de 98.000,00 €, prise en la personne de son réprésentant légal domicilié ès qualité au siège de la société
assistée de Me Jean michel ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Gérard ABADJIAN, avocat au barreau de PARIS
N° RG 23/00663 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHNU
Chambre civile Section 2
Minute n° -
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le
25 septembre 2023
RG N° 21/002825
Copie délivrée aux avocats le
Le 11 Juillet 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio le 25 septembre 2023.
Vu la déclaration d'appel du 23 octobre 2023.
Par conclusions d'incident du 22 janvier 2024, la société EKORS INTERIM sollicite du conseiller de la mise en état de :
« - dire et juger que la société EKORS INTERIM a exécuté les causes du jugement dont appel,
En conséquence,
- débouter la société DOMUS ECOLOGIA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
- déclarer la société EKORS INTERIM recevable et bien fondée en son appel,
- dire et juger que chaque partie supportera ses propres dépens concernant la présente instance ».
Par conclusions d'incident notifiées au greffe le 23 janvier 2024, la S.A.R.L DOMUS ECOLOGIA sollicite du Conseiller de la mise en état de :
« 1. Constater le désistement de la SARL DOMUS ECOLOGIA de sa demande en radiation du rôle ;
2. Dire et Juger la procédure incidente en radiation du rôle éteinte et Madame la Conseillère de la Mise en Etat dessaisie de l'incident ;
3. Condamner la SARL EKORS INTERIM aux dépens de l'incident. »
L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.
SUR CE,
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, la demanderesse à l'incident avait formulé une demande de radiation pour défaut d'exécution de la décision dont appel. Celle-ci ayant justifié avoir exécuté le jugement dont appel, la demanderesse à l'incident entend se désister de sa demande.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
- DONNONS ACTE à la S.A.R.L DOMUS ECOLOGIA de son désistement d'incident,
- DISONS que les dépens suivront ceux du fond,
- DISONS que l'affaire est renvoyée au 2 octobre 2024 pour clôture ; éventuelles conclusions de l'appelante avant le 16 août 2024 ; éventuelles conclusions de l'intimée avant le 27 septembre 2024.
LE GREFFIER
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
