COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMEE
S.A.R.L. LECOURAZZI
prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualités en son siège social
assistée de Me Anne-Cécile NAUDIN de la SOCIETE CIVILE CABINET NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.R.L. PRIMO prise en la personne de son représentant légal, demeurant et
domicilié es qualité audit siège
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO
N° RG 23/00343 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGMC
Chambre civile Section 2
Minute n° -
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le
17 avril 2023
RG N° 2021002164
Copie délivrée aux avocats le
Le quatre Juillet deux mille vingt quatre,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio du 17 avril 2023,
Vu la déclaration d'appel du 20 octobre 2023,
Par conclusions notifiées au greffe le 24 mai 2024 la SARL LECOURAZI a sollicité du Conseiller de la mise en état de :
« - Ordonner l'interruption de l'instance.
- Renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour mise en cause du représentant des créanciers et justifications de la déclaration de créances ».
L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.
SUR CE,
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur
En l'espèce, le jugement du tribunal de commerce du 8 avril 2024 a prononcé le redressement judiciaire de la SARL LECOURAZZI et nommer Me [H] es-qualité de représentant des créanciers.
L'instance est interrompue. L'affaire sera examinée le 11 septembre 2024 pour éventuelle reprise d'instance, à charge pour les parties d'informer le conseiller de la mise en état de leurs initiatives en vue de la reprise d'instance.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu l'interruption de l'instance,
ORDONNONS le renvoi au 11 septembre 2024 pour éventuelle reprise d'instance,
RESERVONS les dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
