COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMEE
Me [O] [N] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. ORCHESTRA [Localité 2]
S.A.R.L. ORCHESTRA [Localité 2] Capital social : 20.000,00 € ;RCS AJACCIO N° 808 063 481 ;Prise en la personne de Maître [O] [N], en qualité de mandataire liquidateur désigné à ses fonctions aux termes d'un jugement rendu le 19 mars 2018 par le Tribunal de Commerce d'AJACCIO, domicilié [Adresse 1]
assistée de Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
S.A. AXA FRANCE IARD Capital social : 214.799.030,00 € ;RCS NANTERRE N° 722 057 460 ;Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CG2Q
Chambre civile Section 2
Minute n° -
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le
18 janvier 2021
RG N° 20/921
Copie délivrée aux avocats le
Le trois Juillet deux mille vingt quatre,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio du 18 janvier 2021,
Vu la déclaration d'appel du 9 mars 2021,
Vu la décision du conseiller de la mise en état du 11 janvier 2023 ordonnant la radiation de l'affaire,
Vu les conclusions aux fins de rétablissement au rôle et récapitulatives de la société AXA notifiées le 7 juillet 2023,
Par conclusions d'incident du 4 décembre 2023, Me [O] [N] en qualité de liquidateur de la SARL ORCHESTRA, sollicite du conseiller de la mise en état:
« - le sursis à statuer dans l'attente des suites de la plainte pénale déposée par la compagnie AXA.
- Statuer ce que droit sur les dépens de la procédure ».
Par conclusions du 12 février 2024, la société Axa France IARD sollicite du conseiller de la mise en état de :
« - DECLARER la société AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en toutes ses demandes et prétentions ;
- SURSEOIR A STATUER pour les raisons décrites aux motifs dans l'attente de l'issue de la procédure pénale suite au dépôt de plainte régularisé par la société AXA FRANCE IARD ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens ».
L'incident a été fixé à l'audience du 23 avril 2024, mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition du greffe le 3 juillet 2024.
SUR CE,
Le demandeur à l'incident indique que dans le cadre de la procédure d'indemnisation litigieuse faisant suite à un incendie au sein d'un local commercial, une enquête pénale est en cours, de sorte qu'il y a lieu de surseoir à statuer.
Le défendeur à l'incident formule la même demande.
En application de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Au regard de la procédure pénale en cours, il sera par conséquent fait droit à la demande selon les modalités définies au par ces motifs de la présente décision et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS le sursis à statuer dans l'affaire RG 23 468,
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 8 janvier 2025 pour point sur le dossier,
DISONS que les dépens suivront ceux du fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
