COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMEE
S.C.I. CAA IMMO
assistée de Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.R.L. GEA BTP prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège.
assistée de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 23/00537 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHBC
Chambre civile Section 1
Minute n° 6
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le
04 juillet 2023
RG N° 20/00542
Copie délivrée aux avocats le
Le 25 Juin 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,
Après débats à l'audience du 25 Juin 2024, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024, et a rendu l'ordonnance suivante :
PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 4 juillet 2023,
Vu la déclaration d'appel de la SCI CAA IMMO, du 31 juillet 2023,
La SARL GEA BTP, par conclusions d'incident notifiées le 23 novembre 2023 sollicite du Conseiller de la mise en état de :
« - Ordonner la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro de RG : 23/00537.
- Condamner la SCI CAA IMMO à payer à la SARL GEA BTP la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- La condamner enfin aux entiers dépens ».
La SCI CAA IMMO, défenderesse à l'incident, n'a pas conclu en réponse.
L'audience sur incident s'est tenue le 23 avril 2024.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.
SUR CE,
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 524 du même code dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
La requête en radiation a été notifiée au greffe le 23 novembre 2023 et respecte ainsi les délais prescrits aux articles 909, 910 et 911.
En l'espèce la SCI CAA IMMO, défenderesse à l'incident, n'ayant pas produit de conclusions en réponse ne peut justifier avoir exécuté la décision dont appel.
La demande de radiation est donc fondée, étant rappelé que le Conseiller de la mise en état pourra autoriser, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens dans l'attente d'une éventuelle décision au fond.
La SCI CAA IMMO, perdante à l'incident sera condamnée à payer à la SARL GEA BTP la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
- ORDONNONS la radiation pour défaut d'exécution de la procédure N°23-537,
- CONDAMNONS La SCI CAA IMMO à payer à la SARL GEA BTP la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dans l'attente d'une éventuelle décision au fond.
LE GREFFIER
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
