COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMEE
S.A.R.L. LES VOYAGEURS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège
assistée de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.R.L. FARMARREDI FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 23/00140 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CF3K
Chambre civile Section 2
Minute n° -
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le
27 janvier 2023
RG N° 22/020290
Copie délivrée aux avocats le
Le 12 Juin 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,
Après débats à l'audience du 12 Juin 2024, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2024, et a rendu l'ordonnance suivante :
PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 27 janvier 2023,
Vu la déclaration d'appel du 23 février 2023,
Par conclusions notifiées le 12 mars 2024, la société Les Voyageurs sollicite du Conseiller de la mise en état de :
- « Ordonner un complément d'expertise,
- Désigner à cet effet tout expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres aggravés affectant le parquet en précisant s'ils sont imputables à la conception un défaut de direction ou de surveillance à l'exécution des conditions d'utilisation ou à des causes multiples ou à l'usage anormal du matériel et dans ce cas constater que le matériel était ou non adapté à l'activité commerciale d'hôtellerie,
- Décharger la société Les Voyageurs de tout dépens ».
Par conclusions notifiées le 20 décembre 2023, la société Farmarredi France sollicite du Conseiller de la mise en état de :
- « Débouter l'appelante des fins de son incident.
- Condamner la SARL LES VOYAGEURS à payer à la concluante la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».
L'audience sur incident s'est tenue le 12 mars 2024.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.
SUR CE,
La demanderesse à l'incident expose qu'elle exploite un fonds de commerce d'hôtellerie ; qu'elle a sollicité la société Farmarredi dans le cadre de la pose de parquet dans les chambres ; que le parquet posé aurait montré d'importants défauts ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée en octobre 2020 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bastia ; que les désordres se seraient aggravés sur la période récente et justifieraient une expertise complémentaire ; que le premier rapport de l'expert serait imprécis voire incohérent.
En réponse, la défenderesse à l'incident relève qu'il n'existe aucun nouveau désordre ; que le rapport d'expertise est clair et précis ; qu'il n'y a pas lieu à une expertise complémentaire.
Dans ce cadre, les éléments développés par le demandeur à l'incident à l'appui de sa demande ne caractérisent pas un élément nouveau survenu depuis la décision de première instance et susceptible de justifier la réalisation d'une expertise complémentaire ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux seule la cour statuant au fond est compétente pour connaître des critiques de fond formées contre un rapport d'expertise judiciaire et ordonner si nécessaire une nouvelle mesure d'expertise.
La société Les Voyageurs, partie perdante à l'incident, sera condamnée à payer 1 000 euros à la société Farmarredi France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
DEBOUTONS la société Les Voyageurs de sa demande d'expertise complémentaire,
CONDAMNONS la société Les Voyageurs à payer 1 000 euros à la société Farmarredi France dans le cadre du présent incident au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS à l'audience de mise en état du 11 septembre 2024 pour clôture ; éventuelles conclusions de l'intimée pour le 26 juillet 2024.
DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.
LE GREFFIER
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
