ARRET N°
----------------------
01 Mars 2023
----------------------
N° RG 20/00226 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B7W7
----------------------
[S] [X]
C/
E.P.I.C. AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE
----------------------
Décision déférée à la Cour du :
03 novembre 2020
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
19/00043
------------------
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
AVANT DIRE DROIT
ARRET DU : PREMIER MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
APPELANT :
Monsieur [S] [X]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représenté par Me Lyria OTTAVIANI, substituée par Me Céline PIANELLI- COQUE, avocats au barreau de BASTIA,
INTIMEE :
E.P.I.C. AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane RECCHI, avocat au barreau d'AJACCIO, substitué par Me Liria PRIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO, en visio conférence depuis AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur JOUVE, Président de chambre,
Madame COLIN, Conseillère
Madame BETTELANI, Conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, Greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 mars 2023
ARRET
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'arrêt avant dire droit du 6 juillet 2022 par lequel la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia, statuant dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro 20/00226, a :
-ordonné la réouverture des débats,
-enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 8] à [Localité 4] (n° tél. [XXXXXXXX03]) pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation,
-dit que le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation,
-dit que l'information des parties sur l'objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la présente décision,
-dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de la chambre sociale du 11 octobre 2022 à 14 heures pour recueillir l'accord des parties sur une éventuelle médiation, la présente décision valant convocation des parties à l'audience,
-dit que copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur que les parties sont enjointes de rencontrer,
-réservé les dépens.
Vu le courriel de Madame [Z] du 12 juillet 2022, indiquant ne pouvoir effectuer la réunion d'information à la médiation, compte tenu d'un conflit d'intérêt,
Vu l'audience du 11 octobre 2022, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022, chacune des parties au litige ayant fait connaître son accord pour une médiation,
Vu l'arrêt avant dire droit du 19 octobre 2022, par lequel la cour a :
-ordonné une médiation,
-désigné en qualité de médiateur Madame [K] [J] [F], demeurant [Adresse 6] (n° tél. [XXXXXXXX01]), avec pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
-dit que le médiateur devra faire connaître sans délai son acceptation à la juridiction,
-fixé la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la totalité de la consignation auprès du médiateur,
-dit que les parties verseront directement entre les mains du médiateur (contre récépissé) une provision de 800 euros à valoir sur la rémunération du médiateur, répartie tel qu'il suit : 400 euros à la charge de l'E.P.I.C. Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) et 400 euros à la charge de Monsieur [S] [X], et ce avant le 19 décembre 2022,
-rappelé que le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,
-dit que l'affaire sera rappelée au plus tard à l'audience de la chambre sociale du 14 mars 2023 à 14 heures, la présente valant convocation des parties,
-dit que copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur,
-réservé les dépens,
Vu la requête conjointe des parties transmise au greffe le 19 octobre 2022, sollicitant un changement de médiateur, les parties ayant précisé, ultérieurement, s'accorder sur la désignation de Madame [V] [H] à titre principal,
Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 8 novembre 2022, et le renvoi opéré à l'audience du 14 février 2023,
Vu l'audience de ce jour, où l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023,
MOTIFS
Suite à l'arrêt avant dire droit rendu par cette cour le 6 juillet 2022, les parties au litige ont exprimé leur accord pour une médiation, accord qui est maintenu depuis lors.
En l'absence de consignation intervenue, la médiation initialement ordonnée, avec désignation de Madame [F], est devenue caduque, de sorte qu'il convient d'ordonner à nouveau une médiation, sous les modalités définies au présent dispositif, en faisant droit à la demande exprimée conjointement par les parties s'agissant du médiateur devant être désigné, Madame [V] [H]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 1er mars 2023,
Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la présente cour le 6 juillet 2022,
Vu l'accord effectivement exprimé par chacune des parties au litige pour une médiation,
Vu l'arrêt avant dire droit du 19 octobre 2022,
CONSTATE que la décision par arrêt du 19 octobre 2022, de médiation avec désignation de Madame [F] comme médiateur, est devenue caduque,
ORDONNE une médiation,
DESIGNE en qualité de médiateur Madame [V] [H], demeurant [Adresse 5] (n° tél. [XXXXXXXX02]), qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
DIT que le médiateur devra faire connaître sans délai son acceptation à la juridiction,
FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la totalité de la consignation auprès du médiateur,
DIT que les parties verseront directement entre les mains du médiateur (contre récépissé) une provision de 800 euros à valoir sur la rémunération du médiateur, répartie tel qu'il suit : 400 euros à la charge de l'E.P.I.C. Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) et 400 euros à la charge de Monsieur [S] [X], et ce avant le 1er mai 2023,
RAPPELLE que le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,
DIT que l'affaire sera rappelée au plus tard à l'audience de la chambre sociale du 12 septembre 2023 à 14 heures, la présente valant convocation des parties,
DIT que copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur, ainsi qu'à Madame [F], précédemment désignée,
RESERVE les dépens.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
