France, Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 06 juillet 2022, 20/00191

ARRET N°

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06 Juillet 2022

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R N° RG 20/00191 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B7MT

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[I] [W]

SELARL BRMJ -Me [F] [K] - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. I SINTINEDDI,

SELARL ETUDE BALINCOURT -Me [J] et Me [Z]- Mandataire liquidateur de la S.A.S. I SINTINELLI,

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 9],

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 11]

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Décisions déférées à la Cour du :

29 octobre 2020

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA

18/00122 / 18/00010

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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX

APPELANT :

Monsieur [I] [W]

[Adresse 12]

[Localité 4]

Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. BRMJ -Me [F] [K] - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. I SINTINEDDI

[Adresse 10]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT -Me [J] et Me [Z]- Mandataire liquidateur de la S.A.S. I SINTINELLI

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 9], représentée par sa directrice nationale Mme [L] [R]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 11], représentée par sa Directrice Nationale Mme [L] [R]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 avril 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur JOUVE, Président de chambre,

Madame COLIN, Conseillère

Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président

GREFFIER :

Madame CARDONA, Greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2022

ARRET

- Réputé contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président, pour M. JOUVE, président empêché, et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [W] a été lié à la S.A.R.L. I Sintineddi, en qualité d'agent de sécurité, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 18 juillet 2017.

Par décision du tribunal de commerce de Bastia du 16 mai 2017, la S.A.R.L. I Sintineddi a été placée en redressement judiciaire, puis suivant décision du 14 novembre 2017 en liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L. BRMJ, représentée par Maître [F] [K], étant désignée comme mandataire liquidateur.

Monsieur [I] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 23 juillet 2018, de diverses demandes à l'égard de la S.A.R.L. I Sintineddi représentée par son mandataire liquidateur, et de l'Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 11], procédure enregistrée sous le numéro 18/00122, dans laquelle a été ensuite appelée la S.E.L.A.R.L. Etude Balincourt, représentée par Maître [Y] [J] et Maître [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Sintinelli.

Il avait préalablement saisi le même conseil de prud'hommes, par requête reçue le 31 janvier 2018, de diverses demandes à l'encontre de la S.A.S. Sintinelli, procédure enregistrée sous le numéro 18/0010, dans laquelle ont été ensuite appelées la S.E.L.A.R.L. Etude Balincourt, représentée par Maître [Y] [J] et Maître [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire, ainsi que l'Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. et la S.E.L.A.R.L. BRMJ, représentée par Maître [F] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. I Sintineddi.

En effet, par décision du tribunal de commerce de Bastia du 12 février 2019, la S.A.S Sintinelli a été placée en redressement judiciaire, puis, suivant décision du 4 février 2020, en liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L. Etude Balincourt, représentée par Maître [Y] [J] et Maître [Z], étant désignée comme mandataire liquidateur.

Selon jugement du 29 octobre 2020, rendu dans la procédure enregistrée sous le numéro 18/00122, le conseil de prud'hommes de Bastia a :

-ordonné l'inscription des sommes suivantes au passif de la SARL I Sintineddi :

*1.480,30 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 704,90 euros brut au titre des congés payés,

* 1.480,30 euros brut au titre de l'indemnité de préavis,

* 271,42 euros à titre d'indemnité de repas,

* 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC,

-ordonné à la SELARL BRMJ représentée par Maître [F] [K] mandataire liquidateur de la SARL I Sintineddi la remise des documents légaux de rupture sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant notification du présent jugement et ce pendant une période de 3 mois,

-ordonné à la SELARL BRMJ représentée par Maître [C] [K] mandataire liquidateur de la SARL I Sintineddi la remise des bulletins de paie du mois d'octobre 2017 sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant notification du présent jugement et ce pendant une période de 3 mois,

-débouté les parties pour le surplus et autres demandes,

-rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R.1454-14 et 1454-28 du code du travail,

-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

-condamné la SELARL BRMJ représentée par Maître [F] [K] mandataire liquidateur de la SARL I Sintineddi aux dépens.

Par déclaration du 6 novembre 2020 enregistrée au greffe, Monsieur [I] [W], intimant la S.E.L.A.R.L. BRMJ, représentée par Maître [F] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. I Sintineddi, l'Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 11], la S.E.L.A.R.L. Etude Balincourt, représentée par Maître [Y] [J] et Maître [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. Sintinelli, a interjeté appel de ce jugement, en mentionnant 'Objet/portée de l'appel : à titre principal : 1) enjoindre à la SELARL BRMJ Me [K] es qualités de liquidateur d'inscrire lesdites créances sur le relevé des créances de la SARL I Sintineddi : 1480 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 2.960euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.480,29 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.195,35 à titre d'indemnité de congés payés annuel, 4.050,40 euros à titre d'heures supplémentaires, 405,04 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 409,82 euros de majoration d'heures de nuit, 68,32 euros de repos compensateur, 271,42 euros à titre d'indemnité repas, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur les sommes sus indiquées, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser lesdites sommes au salarié, ordonner la rectification des fiches de paie de juillet à septembre 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner au liquidateur de remettre la lettre de licenciement, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 2) enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur d'inscrire les sommes suivantes sur le relevé des créances de la SAS I Sintinelli : 8.880 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois de salaire (sur la base du salaire de novembre 2017), 740 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (soit 15 jours), 1.480 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 341 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (soit 5 jours), 4.440,87 euros à titre de salaire de décembre 2017 à février 2018, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, ordonner la délivrance des fiches de paie de novembre 2017 à février 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner au liquidateur de remettre la lettre de licenciement, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire : enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur d'inscrire les sommes suivantes sur le relevé des créances de la SAS I Sintinelli : 8.880 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois, 1.480,29 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 2.960 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.480,29 euros d'indemnité de préavis, 1.195,35 euros d'indemnité de congés payés, 271,42 euros à titre d'indemnité de repas pour la période de juillet à septembre 2017, 4.050,40 euros à titre d'heures supplémentaires de juillet à septembre 2017, 405,04 euros d'indemnités de congés sur lesdites heures supplémentaires, 409,82 euros à titre de majoration de nuit, 68,32 euros à titre de repos compensateur, 4.440,87 euros à titre de salaire de décembre 2017 à février 2018, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, ordonner la rectification des fiches de paie de juillet à septembre 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner délivrance des fiches de paie de septembre 2017 à février 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner au liquidateur de remettre la lettre de licenciement, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard.'.

Le dossier d'appel a été enregistré sous le numéro de RG 20/00191.

Selon jugement du 29 octobre 2020, rendu dans la procédure enregistrée sous le numéro 18/0010, le conseil de prud'hommes de Bastia a :

-débouté Monsieur [I] [W] de l'ensemble de ses demandes,

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC,

-condamné Monsieur [I] [W] aux dépens.

Par déclaration du 6 novembre 2020 enregistrée au greffe, Monsieur [I] [W], intimant la S.E.L.A.R.L. Etude Balincourt, représentée par Maître [Y] [J] et Maître [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. Sintinelli, l'Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. d'[Localité 9] et la S.E.L.A.R.L. BRMJ, représentée par Maître [F] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. I Sintineddi, a interjeté appel de ce jugement en mentionnant 'Objet/portée de l'appel : Appel limité aux chefs du jugement expressément critiqués A titre principal : 1) enjoindre à la SELARL BRMJ Me [K] es qualités de liquidateur d'inscrire lesdites créances sur le relevé des créances de la SARL I Sintineddi : 1.480 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 2.960 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.480,29 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.195,35 à titre d'indemnité de congés payés annuel, 4.050,40 euros à titre d'heures supplémentaires, 405,04 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 409,82 euros de majoration d'heures de nuit, 68,32 euros de repos compensateur, 271,42 euros à titre d'indemnité repas, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur les sommes sus indiquées, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser lesdites sommes au salarié, ordonner la rectification des fiches de paie de juillet à septembre 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner au liquidateur de remettre la lettre de licenciement, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 2) enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur d'inscrire les sommes suivantes sur le relevé des créances de la SAS I Sintinelli : 8.880 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois de salaire (sur la base du salaire de novembre 2017), 740 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (soit 15 jours), 1.480 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 341 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (soit 5 jours), 4.440,87 euros à titre de salaire de décembre 2017 à février 2018, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, ordonner la délivrance des fiches de paie de novembre 2017 à février 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner au liquidateur de remettre la lettre de licenciement, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire : enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur d'inscrire les sommes suivantes sur le relevé des créances de la SAS I Sintinelli : 8.880 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois, 1.480,29 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 2.960 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.480,29 euros d'indemnité de préavis, 1.195,35 euros d'indemnité de congés payés, 271,42 euros à titre d'indemnité de repas pour la période de juillet à septembre 2017, 4.050,40 euros à titre d'heures supplémentaires de juillet à septembre 2017, 405,04 euros d'indemnités de congés sur lesdites heures supplémentaires, 409,82 euros à titre de majoration de nuit, 68,32 euros à titre de repos compensateur, 4.440,87 euros à titre de salaire de décembre 2017 à février 2018, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, ordonner la rectification des fiches de paie de juillet à septembre 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner délivrance des fiches de paie de septembre 2017 à février 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner au liquidateur de remettre la lettre de licenciement, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard.'.

Le dossier d'appel a été enregistré sous le numéro de RG 20/00192.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe, dans le cadre du dossier d'appel n° de RG 20/00191, en date du 23 décembre 2020, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [W] a sollicité :

-d'infirmer le jugement rendu le 29 octobre 2020 par le conseil des prud'hommes de Bastia en ce qu'il a débouté le salarié des demandes suivantes : ordonner la jonction des affaires opposant M. [W] à la SARL I Sintineddi et la SAS I Sintinelli, à titre principal : si le conseil juge que la SAS Sintinelli n'a pas repris l'activité de la SARL Sintineddi : 3) enjoindre à la SELARL BRMJ Me [K] es qualités de liquidateur d'inscrire lesdites créances sur le relevé des créances de la SARL I Sintineddi : 4.050,40 euros à titre d'heures supplémentaires, 405,04 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 409,82 euros de majoration d'heures de nuit, 68,32 euros de repos compensateur, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur les sommes sus indiquées, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser lesdites sommes au salarié, ordonner la rectification des fiches de paie de juillet à septembre 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 4) enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur d'inscrire les sommes suivantes sur le relevé des créances de la SAS I Sintinelli (période du 15 novembre 2017 à février 2018) : 8.880 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois de salaire (sur la base du salaire de novembre 2017), 740 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (soit 15 jours), 1480 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 341 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (soit 5 jours), 4.440,87 euros à titre de salaire de décembre 2017 à février 2018, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, ordonner la délivrance des fiches de paie de novembre 2017 à février 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner au liquidateur de remettre la lettre de licenciement, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire : s'il est jugé que la SAS Sintinelli a repris l'activité de la SARL Sintineddi et donc sur la base d'une ancienneté au 18/07/2017, enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur d'inscrire les sommes suivantes sur le relevé des créances de la SAS I Sintinelli (période du 18/07/2017 au 09/03/2018) : 8.880 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois, 1.480,29 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 2.960 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.480,29 euros d'indemnité de préavis, 1.195,35 euros d'indemnité de congés payés, 271,42 euros à titre d'indemnité de repas pour la période de juillet à septembre 2017, 4.050,40 euros à titre d'heures supplémentaires de juillet à septembre 2017, 405,04 euros d'indemnités de congés sur lesdites heures supplémentaires, 409,82 euros à titre de majoration de nuit, 68,32 euros à titre de repos compensateur, 4.440,87 euros à titre de salaire de décembre 2017 à février 2018, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, ordonner la rectification des fiches de paie de juillet à septembre 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner délivrance des fiches de paie de septembre 2017 à février 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner au liquidateur de remettre la lettre de licenciement, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

-en conséquence : ordonner la jonction des affaires opposant M. [W] à la SARL I Sintineddi et la SAS I Sintinelli (RG 20/00191 et 20/00192), A) A titre principal : en l'absence de transfert de l'activité de la SARL I Sintinelli à la SAS I Sintinelli : 1) Dire que les relations de travail ont été rompues à la date de la liquidation judiciaire le 14/11/2017 entre la SARL I Sintineddi et M. [W], 2) Enjoindre à la SELARL BRMJ Me [K] es qualités de liquidateur d'inscrire lesdites créances sur le relevé des créances de la SARL I Sintineddi (période du 18/07/2017 au 14/11/2017) : 1.480,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, 2.300,14 euros à titre des salaires du 01/10/2017 au 14/11/2017, 1.480,30 euros à titre d'indemnité de préavis, 704,90 euros à titre d'indemnité de congés payés annuel, 2.704,61 euros à titre d'heures supplémentaires de juillet à septembre 2017, 270,46 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 634,40 euros de majoration d'heures de nuit, 68,32 euros de repos compensateur, 271,42 euros à titre d'indemnité repas, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles du CSP, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur les sommes sus indiquées, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser lesdites sommes au salarié, enjoindre à la SELARL BRMJ Me [K] es qualités de liquidateur de la SARL I Sintineddi : de rectifier les fiches de paie de juillet à aout 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer les fiches de paie de septembre au 14 novembre 2017 sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, pour la période du 18/07/2017 au 14/11/2017, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, condamner la SARL I Sintineddi à verser 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, 3) enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur d'inscrire les sommes suivantes sur le relevé des créances de la SAS I Sintinelli (période du 15/11/2017 à janvier 2018) : 8.880 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois de salaire, 740 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (15 jours), 1.480 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, 341 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (5 jours de novembre 2017 à janvier 2018), 2.005,90 euros à titre de salaire du 15/11/2017 à janvier 2018, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur de la SAS I Sintinelli : de délivrer les fiches de paie du 15/11/2017 à janvier 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, pour la période du 15/11/2017 à janvier 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de régulariser la situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, condamner la SAS I Sintinelli à verser 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC, B) A titre subsidiaire : en présence d'un transfert de l'activité de la SARL I Sintinelli à la SAS Sintinelli, dire et juger que l'ancienneté de M. [W] est rétroactive au 18/07/2017, enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur d'inscrire les sommes suivantes sur le relevé des créances de la SAS I Sintinelli (période du 18/07/2017 au 31/01/2018): 8.880 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois, 2.960 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, 1.480,29 euros d'indemnité de préavis (1 mois), 1.195,35 euros d'indemnité de congés payés (17,5 jours de juillet 2017 à janvier 2018), 271,42 euros à titre d'indemnité de repas pour la période de juillet à septembre 2017, 2.704,61 euros à titre d'heures supplémentaires de juillet à septembre 2017, 270,46 euros d'indemnités de congés sur lesdites heures supplémentaires, 634,40 euros à titre de majoration de nuit pour la période de juillet à septembre 2017, 68,32 euros à titre de repos compensateur, 4.306,04 euros à titre de salaire d'octobre 2017 à janvier 2018, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur de la SAS I Sintinelli : de rectifier les fiches de paie de juillet à aout 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer les fiches de paie de septembre 2017 à janvier 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, pour la période du 18/07/2017 à janvier 2018sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de régulariser la situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, condamner la SAS I Sintinelli à verser 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Aux termes des dernières écritures de son conseil dans le cadre du dossier d'appel n° de RG 20/00191, transmises au greffe en date du 20 janvier 2021 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.E.L.A.R.L. Etude Balincourt, représentée par Maître [Y] [J] et Maître [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Sintinelli, a demandé :

-de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que Monsieur [W] n'a pas eu qualité de salarié de la SAS Sintinelli et l'a débouté en conséquence des demandes formées à l'encontre de cette dernière,

-subsidiairement, et en tant que de besoin, prononcer la nullité du transfert du contrat de travail de Monsieur [W] à la SAS Sintinelli, avec toutes conséquences de droit,

-de condamner Monsieur [W] aux dépens, sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, et à paiement de la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dernières écritures de son conseil dans le cadre du dossier d'appel n° de RG 20/00191, transmises au greffe en date du 28 décembre 2020 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, l'Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 11] a sollicité :

-de confirmer le jugement du 29 octobre 2020 (RG 18/00122)

-subsidiairement, vu la plainte pénale déposée, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte,

-encore plus subsidiairement, vu la présomption de fraude à l'AGS, débouter Monsieur [I] [W] de ses demandes,

-en tout état de cause, de constater, au besoin dire et juger que les salaires et indemnités de rupture postérieurs de plus de 15 jours à la date de la liquidation judiciaire sont hors garantie AGS, ainsi que les sommes au titre de frais irrépétibles,

-de débouter Monsieur [I] [W] de ses demandes à l'encontre du Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de [Localité 11],

-de condamner Monsieur [W] aux dépens et à 1.000 euros en application de l'article 700 du CPC.

La S.E.L.A.R.L. BRMJ, représentée par Maître [F] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. I Sintineddi, intimée défaillante, auprès de laquelle déclaration d'appel et conclusions d'appelant et pièces ont été signifiées (signification à personne morale), n'a pas été représentée dans le cadre de la procédure n°RG 20/00191.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe, dans le cadre du dossier d'appel n° de RG 20/00192, en date du 23 décembre 2020, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [W] a sollicité :

-d'infirmer le jugement rendu le 29 octobre 2020 par le conseil des prud'hommes de Bastia en ce qu'il a débouté le salarié des demandes suivantes : ordonner la jonction des affaires opposant M. [W] à la SARL I Sintineddi et la SAS I Sintinelli, à titre principal : si le conseil juge que la SAS Sintinelli n'a pas repris l'activité de la SARL Sintineddi : 3) enjoindre à la SELARL BRMJ Me [K] es qualités de liquidateur d'inscrire lesdites créances sur le relevé des créances de la SARL I Sintineddi : 4.050,40 euros à titre d'heures supplémentaires, 405,04 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 409,82 euros de majoration d'heures de nuit, 68,32 euros de repos compensateur, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur les sommes sus indiquées, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser lesdites sommes au salarié, ordonner la rectification des fiches de paie de juillet à septembre 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 4) enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur d'inscrire les sommes suivantes sur le relevé des créances de la SAS I Sintinelli (période du 15/11/2017 à février 2018) : 8.880 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois de salaire (sur la base du salaire de novembre 2017), 740 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (soit 15 jours), 1.480 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 341 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (soit 5 jours), 4.440,87 euros à titre de salaire de décembre 2017 à février 2018, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, ordonner la délivrance des fiches de paie de novembre 2017 à février 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner au liquidateur de remettre la lettre de licenciement, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire : s'il est jugé que la SAS Sintinelli a repris l'activité de la SARL Sintineddi et donc Sur la base d'une ancienneté au 18/07/2017, enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur d'inscrire les sommes suivantes sur le relevé des créances de la SAS I Sintinelli (période du 18/07/2017 au 09/03/2018) : 8.880 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois, 1.480,29 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 2.960 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.480,29 euros d'indemnité de préavis, 1.195,35 euros d'indemnité de congés payés, 271,42 euros à titre d'indemnité de repas pour la période de juillet à septembre 2017, 4.050,40 euros à titre d'heures supplémentaires de juillet à septembre 2017, 405,04 euros d'indemnités de congés sur lesdites heures supplémentaires, 409,82 euros à titre de majoration de nuit, 68,32 euros à titre de repos compensateur, 4.440,87 euros à titre de salaire de décembre 2017 à février 2018, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, ordonner la rectification des fiches de paie de juillet à septembre 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner délivrance des fiches de paie de septembre 2017 à février 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner au liquidateur de remettre la lettre de licenciement, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

-en conséquence : ordonner la jonction des affaires opposant M. [W] à la SARL I Sintineddi et la SAS I Sintinelli (RG 20/00191 et 20/00192), A) A titre principal : en l'absence de transfert de l'activité de la SARL I Sintinelli à la SAS I Sintinelli : 1) Dire que les relations de travail ont été rompues à la date de la liquidation judiciaire le 14/11/2017 entre la SARL I Sintineddi et M. [W], 2) Enjoindre à la SELARL BRMJ Me [K] es qualités de liquidateur d'inscrire lesdites créances sur le relevé des créances de la SARL I Sintineddi (période du 18/07/2017 au 14/11/2017) : 1.480,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, 2.300, 14 euros à titre des salaires du 01/10/2017 au 14/11/2017, 1.480, 30 euros à titre d'indemnité de préavis, 704,90 euros à titre d'indemnité de congés payés annuel, 2.704,61 euros à titre d'heures supplémentaires de juillet à septembre 2017, 270,46 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 634,40 euros de majoration d'heures de nuit, 68,32 euros de repos compensateur, 271,42 euros à titre d'indemnité repas, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles du CSP, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur les sommes sus indiquées, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser lesdites sommes au salarié, enjoindre à la SELARL BRMJ Me [K] es qualités de liquidateur de la SARL I Sintineddi : de rectifier les fiches de paie de juillet à août 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer les fiches de paie de septembre au 14 novembre 2017 sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, pour la période du 18/07/2017 au 14/11/2017, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, condamner la SARL I SINTINEDDI à verser 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC, 3) enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur d'inscrire les sommes suivantes sur le relevé des créances de la SAS I Sintinelli (période du 15/11/2017 à janvier 2018) : 8.880 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois de salaire, 740 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (15 jours), 1.480 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, 341 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 5 jours de novembre 2017 à janvier 2018, 2.005,90 euros à titre de salaire du 15/11/2017 à janvier 2018, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, enjoindre à la SELARL étude Balincourt es qualités de liquidateur de la SAS I Sintinelli : de délivrer les fiches de paie du 15/11/2017 à janvier 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, pour la période du 15/11/2017 à janvier 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de régulariser la situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, condamner la SAS I Sintinelli à verser 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC, B) à titre subsidiaire : en présence d'un transfert de l'activité de la SARL I Sintinelli à la SAS Sintinelli, dire et juger que l'ancienneté de M. [W] est rétroactive au 18/07/2017, enjoindre à la SELARL étude Balincourt es qualités de liquidateur d'inscrire les sommes suivantes sur le relevé des créances de la SAS I Sintinelli (période du 18/07/2017 au 31/01/2018): 8.880 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois, 2.960 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, 1.480,29 euros d'indemnité de préavis (1 mois), 1.195,35 euros d'indemnité de congés payés (17,5 jours de juillet 2017 à janvier 2018), 271,42 euros à titre d'indemnité de repas pour la période de juillet à septembre 2017, 2.704,61 euros à titre d'heures supplémentaires de juillet à septembre 2017, 270,46 euros d'indemnités de congés sur lesdites heures supplémentaires, 634,40 euros à titre de majoration de nuit pour la période de juillet à septembre 2017, 68,32 euros à titre de repos compensateur, 4.306,04 euros à titre de salaire d'octobre 2017 à janvier 2018, enjoindre à l'AGS CGEA de verser entre les mains du mandataire liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, enjoindre à la SELARL Etude Balincourt es qualités de liquidateur de la SAS I Sintinelli : de rectifier les fiches de paie de juillet à août 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer les fiches de paie de septembre 2017 à janvier 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, pour la période du 18/07/2017 à janvier 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de régulariser la situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard, condamner la SAS I Sintinelli à verser 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Aux termes des dernières écritures de son conseil dans le cadre du dossier d'appel n° de RG 20/00192, transmises au greffe en date du 20 janvier 2021 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.E.L.A.R.L. Etude Balincourt, représentée par Maître [Y] [J] et Maître [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Sintinelli, a demandé :

-subsidiairement, et en tant que de besoin, prononcer la nullité du transfert du contrat de travail de Monsieur [W] à la SAS Sintinelli, avec toutes conséquences de droit,

Aux termes des dernières écritures de son conseil dans le cadre du dossier d'appel n° de RG 20/00192, transmises au greffe en date du 28 décembre 2020 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, l'Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. d'[Localité 9] a sollicité :

-de confirmer le jugement du 29 octobre 2020 (RG 18/00010),

-très subsidiairement, de ramener les demandes de Monsieur [W] à de plus justes proportions, de le débouter de la demande de travail dissimulé, de dire les sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC hors garantie AGS, de dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie, prévue aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, notamment L. 3253-17, étant précisé qu'elle est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du code du travail, fixer les sommes en quittances ou deniers,

-de condamner qui il plaira sauf le CGEA aux dépens.

Par ordonnance du 2 mars 2021, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 20/00191 et 20/00192 pour être statué par un seul et même arrêt portant le premier de ces numéros.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 mars 2021, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 14 décembre 2021, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 mars 2022.

Par arrêt avant dire droit du 2 mars 2022, la cour a :

-ordonné la réouverture des débats à l'audience de la chambre sociale du 12 avril 2022 à 14 heures, afin de recueillir les observations écrites des parties constituées (ce qui n'impliquait pas l'émission de nouvelles conclusions au fond) sur la question de l'effet dévolutif des appels formés par Monsieur [W] le 6 novembre 2020,

-dit que la présente décision valait convocation à cette audience,

-réservé les dépens.

Monsieur [W] a transmis le 7 avril 2022 au greffe ses observations écrites, au soutien de l'effet dévolutif de ses appels, observations auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé.

L'Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 11] a transmis au greffe le 8 avril 2022 ses observations écrites -estimant que la cour devait constater n'être saisie d'aucun chef de dispositif de jugement-, observations auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé.

La S.E.L.A.R.L. Etude Balincourt, représentée par Maître [Y] [J] et Maître [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Sintinelli, a également transmis au greffe le 8 avril 2022 ses observations écrites -estimant que la cour ayant seule compétence pour constater qu'elle n'était pas saisie, statuera comme il appartiendra-, observations auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 avril 2022 et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.

MOTIFS

Suivant l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017), l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Il est admis que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimée. La déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile.

Ces règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures dans lesquelles l'appelant est représenté par un professionnel du droit, sont dépourvues d'ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique de cette procédure. Elles ne portent pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d'accès au juge.

En l'espèce, les appels ne tendent pas à l'annulation du jugement et il n'est pas argué d'une indivisibilité du litige.

L'appelant n'a pas, dans chacun de ses actes d'appel, précisé les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, et n'a pas opéré de régularisation des déclarations d'appel (au travers, non de conclusions d'appelant sur le fond qui n'emportent pas régularisation, ni effet dévolutif, suivant une jurisprudence désormais bien établie, mais au travers de nouvelles déclarations d'appel avant l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure). Il ne peut en effet qu'être observé par la cour que chacune des déclarations d'appel se limite à un énoncé des demandes formulées par Monsieur [W], sans en réalité viser aucun chef du dispositif du jugement.

Dans le même temps, il y a lieu de rappeler que pour les appels formés depuis le 1er septembre 2017, l'effet dévolutif ne joue plus pour les chefs du jugement critiqués 'implicitement', cette mention textuelle ayant été supprimée de l'article 562 du code de procédure civile, par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

Dans ces conditions, l'effet dévolutif, sur lequel il appartient à la cour (et non à un conseiller de la mise en état, au surplus jamais saisi en l'état de procédures instruites au visa des articles 905 et suivants du code de procédure civile) de se prononcer, n'a pas joué pour chacun des appels du 6 novembre 2020 de Monsieur [W] et il n'y a pas lieu de dire la dévolution acquise. Ainsi, la cour n'est pas saisie par ses soins des chefs des jugement respectivement rendus par le conseil de prud'hommes de Bastia le 29 octobre 2020, dans la procédure enregistrée sous le numéro 18/00122 et dans la procédure enregistrée sous le numéro 18/0010 ; il n'y a donc pas lieu de statuer à ces titres.

Monsieur [W], partie succombante, sera condamné aux dépens d'appel, Monsieur [W] étant débouté de prétentions en sens contraire.

L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles d'appel, les parties étant déboutées de leurs demandes en sens contraire.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe le 6 juillet 2022,

CONSTATE que les appels interjetés par Monsieur [I] [W] le 6 novembre 2020 sont dépourvus d'effet dévolutif,

DIT dès lors que la cour n'est pas saisie par ses soins des chefs des jugements respectivement rendus par le conseil de prud'hommes de Bastia le 29 octobre 2020, dans la procédure enregistrée sous le numéro 18/00122 et dans la procédure enregistrée sous le numéro 18/0010, et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer à ces titres,

DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel,

CONDAMNE Monsieur [I] [W] aux dépens d'appel et REJETTE les demandes en sens contraire de Monsieur [I] [W].

LA GREFFIÈRE P/ LE PRÉSIDENT EMPECHE

| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 06 juillet 2022, 20/00191

Synthèse

Origine de la décision