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22/06/2022 | FRANCE | N°20/00053

France | France, Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20/00053


ARRET N°

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22 Juin 2022

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N° RG 20/00053 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B6II

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S.A.S. H2S SUD (aux droits de la SOCIETE DE SECURITE MERIDIONALE)

C/

[N] [M]





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Décision déférée à la Cour du :



28 janvier 2020

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJACCIO

17/00270

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COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE SOCIALE



ARRE

T DU : VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX





APPELANTE :



S.A.S HESTIA SECURITE SUD (H2S SUD) venant aux droits de la S.A.S. SOCIETE DE SECURITE MERIDIONALE prise en la personne de son représen...

ARRET N°

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22 Juin 2022

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N° RG 20/00053 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B6II

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S.A.S. H2S SUD (aux droits de la SOCIETE DE SECURITE MERIDIONALE)

C/

[N] [M]

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Décision déférée à la Cour du :

28 janvier 2020

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJACCIO

17/00270

------------------

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

APPELANTE :

S.A.S HESTIA SECURITE SUD (H2S SUD) venant aux droits de la S.A.S. SOCIETE DE SECURITE MERIDIONALE prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

et par Me Stéphane PERFETTINI, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [N] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur JOUVE, Président de chambre,

Madame COLIN, Conseillère

Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président

GREFFIER :

Madame CARDONA, Greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 juin 2022

ARRET

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président pour Monsieur JOUVE, Président de chambre empêché et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.

***

Vu l'arrêt avant dire droit du 8 septembre 2021, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, par lequel la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia, statuant dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro 20/00053,

Vu l'accord effectivement exprimé par chacune des parties au litige pour une médiation,

Vu l'arrêt du 19 janvier 2022 ordonnant une médiation,

Vu la demande de prorogation formée par le médiateur désigné,

MOTIFS :

Au visa de l'article 131-3 du code de procédure civile, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission.

Il y a lieu en conséquence de proroger pour une période de trois mois la durée de la médiation.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 22 juin 2022,

DIT que la durée de la médiation est prorogée pour une période de trois mois, pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia du 13 septembre 2022 à 14 heures, la présente décision valant convocation des parties,

DIT que copie de la présente décision devra être adressée au médiateur désigné,

RESERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE PO/ LE PRÉSIDENT EMPECHE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bastia
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 20/00053
Date de la décision : 22/06/2022
Sens de l'arrêt : Renvoi

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-22;20.00053 ?
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