Ch. civile A
ARRET No
du 20 AVRIL 2016
R. G : 15/ 00090 FL-C
Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Janvier 2015, enregistrée sous le no 14/ 00053
X...
C/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Mélanie X...née le 14 Août 1986 à BASTIA ... 20600 FURIANI
ayant pour avocat Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 1441 du 09/ 07/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Art. L. 422. 1du code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France 94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, 39, Boulevard Vincent Delpuech 13006, où est géré le dossier, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice 64, Rue De France 94300 VINCENNES
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 18 février 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 avril 2016.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 16 septembre 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mélanie X...a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia afin d'obtenir une mesure d'expertise et une provision, suite à une agression qu'elle aurait subie à son domicile dans la nuit du 1er au 2 septembre 2009.
Suivant décision contradictoire du 7 janvier 2015 la CIVI a rejeté les demandes.
Mme X...a formé appel de cette décision le 11 février 2015.
Dans ses dernières conclusions déposées le 6 mai 2015, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau de dire qu'elle a droit à réparation de son préjudice, de lui allouer la somme de 5 000 euros à titre de provision et d'ordonner une mesure d'expertise psychiatrique ; de lui allouer enfin la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 30 juin 2015 le Fonds de garantie conclut à la confirmation de la décision.
Le ministère public a fait connaître son avis le 17 septembre 2015.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 septembre 2015
SUR CE :
Mme X...a déposé plainte le 2 septembre 2009 pour des faits de vol à main armée à son domicile, qui se seraient produits la nuit précédente. Le 19 décembre 2011 elle a déposé une nouvelle plainte, affirmant qu'au cours de cette nuit là elle avait également été victime d'un viol perpétré par les voleurs.
Les investigations menées par le juge d'instruction n'ont pas permis d'identifier les auteurs de ces infractions, elles n'ont pas permis non plus de vérifier la réalité de leur commission : en ce qui concerne le vol, aucun désordre ne régnait dans l'appartement et il n'y avait pas non plus eu d'effraction ; en ce qui concerne le viol aucune constatation médicale ne pouvait plus être faite.
La procédure a abouti à une ordonnance de non-lieu le 16 septembre 2013.
Il n'existe donc pas de preuves formelles de ce que Mme X...a été victime d'une infraction pénale.
Les certificats des psychiatres et psychologues ainsi que du médecin traitant versés aux débats attestent de ce que Mme X...éprouve un syndrome anxio-dépressif post-traumatique réactionnel, pour autant cet état ne peut être relié à la commission d'une infraction dont la réalité n'est pas avérée. Les conditions posées par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ne sont pas réunies et c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté les demandes.
La décision sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme la décision déférée,
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
