Ch. civile A
ARRET No
du 16 MARS 2016
R. G : 15/ 00056 JD-R
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Janvier 2015, enregistrée sous le no 14/ 00570
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Joséphine X... née le 21 Janvier 1973 à Saint Germain En Laye (78100) ......20250 CORTE
ayant pour avocat Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 244 du 05/ 02/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Noël Y... né le 10 Décembre 1975 à Bastia (20200) ...20239 MURATO
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour, faisant fonction de président de chambre Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mars 2016
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Des relations de M. Noël Y...et de Mme Joséphine X... est issu l'enfant François Alexandre né le 9 janvier 1997.
Par ordonnance du 5 juin 1997 le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bastia a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, organisé le droit de visite du père au domicile de la mère et en journée et fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 800 francs. Par ordonnance du 24 mars 1998, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée à 228, 76 euros. Par jugement du 30 juin 2011, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été maintenue et un droit de visite avec sortie a été accordé au père.
Par jugement du 8 janvier 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a réduit à 140 euros par mois avec indexation, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge du père.
Mme Joséphine X... a interjeté appel par déclaration reçue le 26 janvier 2015.
Par conclusions communiquées le 23 avril 2015, Mme X... demande de réformer le jugement et de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 300 euros par mois avec indexation et de condamner M. Y... au paiement des dépens et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été modifiée sur la seule considération du changement de la situation du père, qui se trouve améliorée par rapport à ce qu'elle était en 1998 et que sa situation personnelle s'est dégradée alors que les besoins de l'enfant augmentent.
M. Y... a été assigné à son domicile, l'acte étant remis à sa mère le 9 mars 2015.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er juillet 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 21 janvier 2016, tenue hors la présence de public, mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 mars 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'arrêt rendu sera réputé contradictoire, en absence de constitution d'avocat et d'intervention de M. Y....
Aux termes de l'article 371-2 du code civil rappelé par le premier juge, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Les arguments développés au soutien de l'appel sont identiques à ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par de justes motifs, en tenant compte des éléments chiffrés produits par les parties. A ces justes motifs il sera ajouté que :
- les calculs proposés par Mme X... ne sont pas conformes à la réalité telle qu'elle a été exposée devant le premier juge, s'agissant notamment du maintien ou non d'une aide familiale au profit de M. Y..., ce qui augmente artificiellement ses ressources, sans preuve contraire de l'appelante,
- Mme X... fait état de charges supérieures à ses ressources, qu'elle pourrait améliorer par une recherche de travail,
- que l'indépendance qu'elle revendique pour l'enfant du couple commence par l'indépendance financière.
Le jugement sera confirmé et la demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, purement conjoncturelle, sera rejetée.
Mme X... qui succombe sera condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme la décision entreprise,
Y ajoutant,
Déboute Mme Joséphine X... de ses demandes,
Condamne Mme Joséphine X... au paiement des dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
