Ch. civile A
ARRET No
du 20 JANVIER 2016
R. G : 14/ 00371 C
Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Avril 2014, enregistrée sous le no 12/ 00991
X...
C/
Y... Consorts Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Christian X......20090 AJACCIO
assisté de Me Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Marie France SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
INTIMES :
Mme Rosa Maria Y... épouse Z... née le 23 Novembre 1981 à POVOA DE VARZIM ...20146 SOTTA
assistée de Me Carole LUCCHINI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
M. José Rui Z... né le 31 Août 1979 à VER-O-MAR ...20146 SOTTA
assisté de Me Carole LUCCHINI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1463 du 22/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
Melle Léandra Filippa Z... née le 10 Avril 2000 à POVOA DE VARZIM ...20146 SOTTA
assistée de Me Carole LUCCHINI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
M. Lucas Z... né le 16 Mai 2007 à AJACCIO ...20146 SOTTA
assisté de Me Carole LUCCHINI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2016.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 20 mai 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 7 avril 2009, Rosa Maria Y... Z... se trouvait avec ses deux enfants jumeaux Thomas et Luca, âgés de 22 mois, au domicile de Mme D...; les enfants sont partis jouer à l'extérieur avec le fils de Mme D..., âgé de 5 ans ; Mme Y...Z..., restée à l'intérieur en compagnie de Mme D..., ayant vu revenir Luca seul du jardin, est sortie et a retrouvé Thomas noyé dans le bassin faisant office de piscine.
Sur réquisition du procureur de la république d'Ajaccio, le docteur X..., médecin légiste, a pratiqué une autopsie le 8 avril 2009 et conclu :
- que le décès est dû à une asphyxie dont la cause ne semble pas être une noyade,- que l'oedème cérébral majeur conséquence de cette asphyxie a entraîné la mort,- à la présence d'une fracture des troisièmes et quatrièmes cervicales, ces lésions ne pouvant être liées à un traumatisme crânien, en l'absence d'hématomes ou ecchymose sur la face et le cuir chevelu,- que le mécanisme de ces lésions vertébrales semble en rapport avec un mouvement de flexion antérieur ou postérieur du cou, similaire à celui du « coup du lapin ou rencontre lors d'une manipulation cervicale pratiquée lors d'un sport de boxe.
Enfin selon lui « un homicide ne peut être éliminé compte-tenu que l'asphyxie est consécutive à une lésion médullaire ».
Une enquête pour homicide volontaire ayant été ouverte, Mme Z... a été placée en garde à vue, au cours de laquelle elle a fait un malaise nécessitant son hospitalisation.
Le 15 avril 2009 le procureur de la république a demandé l'ouverture d'une information judiciaire pour des faits de violences volontaires ayant entraîné la mort.
Par ordonnance de commission d'experts du 21 avril 2009 une autre expertise médicale était demandée par le juge d'instruction au docteur E..., lequel a conclu à une mort par noyade.
Au vu des deux rapports contradictoires le magistrat instructeur a confié une troisième expertise à un collège d'experts, qui a conclu également à un décès par noyade.
Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 4 novembre 2010.
Les époux Z..., parents de Thomas, Leandra et Luca Z..., s ¿ ur et frère du défunt, ont fait assigner le docteur X...devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour voir sur le fondement des articles 1382, 1383 et suivants du code civil constater la négligence fautive de celui-ci et obtenir sa condamnation à régler à titre d'indemnisation forfaitaire toutes sources de préjudice confondues la somme de 300 000 euros.
Suivant jugement contradictoire du 17 avril 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio :
¿ s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige,
¿ rejeté l'exception d'incompétence formée par le docteur X...,
¿ retenu la faute personnelle de celui-ci dans l'exécution de sa mission d'expert judiciaire,
¿ l'a condamné en conséquence à indemniser les demandeurs des conséquences de cette faute et en conséquence à verser :
- à Mme Z... la somme de 20 000 euros-à M. Z... la somme de 20 000 euros-à Leandra Z... prise en la personne de ses représentants légaux la somme de 5 000 euros-à Luca Z... pris en la personne de ses représentants légaux la somme de 5 000 euros,
¿ a condamné le docteur X...à payer au demandeur la somme totale de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
¿ l'a condamné aux dépens de l'instance,
¿ a dit que les dépens exposés par l'État au bénéfice de M. Z... dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale seront remboursés au trésor public par le docteur X....
Le Docteur X...a formé appel du jugement les 28 et 30 avril 2014.
Les deux procédures ont été jointes le 14 mai 2014.
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2015, le docteur X...demande à la cour :
au principal, in limine litis, de constater l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative,
subsidiairement, constatant l'absence de faute détachable des fonctions, l'absence de faute personnelle, de dire l'expert dégagé de toute responsabilité civile personnelle pour sa participation à une mission de service public,
constatant l'absence de preuve du lien de causalité entre le rapport du docteur X...et le préjudice des consorts Z..., d'infirmer le jugement et de condamner les consorts Z... au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 septembre 2014 les consorts Z... demandent à la cour de confirmer le jugement à l'exception des dispositions relatives au montant des sommes allouées, et en conséquence :
au principal, in limine litis, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le docteur X..., de dire que seule la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour juger des fautes personnelles commises par un expert,
subsidiairement :
de rejeter toutes les demandes de l'appelant,
de constater sa négligence fautive,
de constater l'existence d'un préjudice en relation directe et certaine avec les préjudices subis par les consorts Z... et en conséquence,
de le condamner au paiement d'une somme de 300 000 euros à titre d'indemnisation forfaitaire, ainsi qu'à une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.
Le ministère public a fait savoir le 26 mai 2015 qu'il s'en rapporte à l'appréciation de la cour.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2015.
SUR CE :
Le docteur X...a été requis par le Procureur de la République d'Ajaccio sur le fondement des articles 41 et 74 du code de procédure pénale. Cette réquisition, faite par une personne ayant la qualité d'officier de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête de flagrance, revêtait un caractère obligatoire, le médecin s'exposant à des sanctions pénales en cas de refus. Participant ainsi à une opération de police judiciaire, et non pas amené à donner un avis dans le cadre d'une instance civile ou pénale, le docteur X...est intervenu en tant que collaborateur occasionnel d'un service public.
Les développements des intimés, relatifs à la responsabilité personnelle de l'expert judiciaire ne sont pas applicables à la situation d'un médecin légiste requis par le procureur de la république dans le cadre de l'enquête de flagrance.
En conséquence, étant constaté que les intimés ne soutiennent pas que l'expert aurait commis une faute personnelle détachable du service, c'est à tort que le premier juge a retenu sa compétence et statué sur les demandes des consorts Z....
La juridiction administrative étant compétente la cour renverra les parties à mieux se pourvoir.
L'application de l'article 700 de procédure civile ne s'impose pas en équité.
Les dépens seront laissés à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Infirme le jugement déféré,
Dit que le tribunal de grande instance d'Ajaccio était incompétent pour connaître du présent litige,
Renvoie les parties à mieux se pourvoir,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum José Rui Z..., Rosa Maria Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants Léandra Filipa et Lucas, aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
