Ch. civile B
ARRET No
du 08 JUILLET 2015
R. G : 14/ 00429 R
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 03 Avril 2014, enregistrée sous le no 11/ 01226
ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE PORTICCIO
C/
SCI LA POINTE DE PORTICCIO SCI LES TROIS POINTES
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JUILLET DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE PORTICCIO Prise en la personne de son syndic en exercice C/ O Secic Syndic 34 cours Napoléon 20000 AJACCIO
assistée de Me Jean Paul MATTEI de la SELARL MATTEI Jean Paul, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEES :
SCI LA POINTE DE PORTICCIO prise en la personne de son administrateur provisoire C/ M. Jean Loup Y......20200 PIETRANERA
défaillante
SCI LES TROIS POINTES Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège 5, Rue de Debelleyme 75003 Paris
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2015, devant la
Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2015
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SCI La Pointe de Porticcio a été constituée par acte du 28 décembre 1957, apportant en nature un immeuble sis à Porticcio, commune de Grossetto Prugna. Elle a créé un lotissement approuvé par arrêté préfectoral. L'association syndicale libre des propriétaires du domaine de Porticcio a été constituée le 14 juin 1963.
La SCI Les 3 Pointes a acquis les lots numéro 7 et 8 du lotissement.
Cette dernière a saisi le tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale de la SCI La Pointe de Porticcio du 16 août 2011.
Par acte séparé, elle a fait assigner l'association syndicale libre du domaine de Porticcio aux fins d'annulation de l'assemblée générale du même jour concernant cette dernière.
Les procédures ont été jointes.
Suivant jugement contradictoire du 3 avril 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- dit que la SCI Les 3 Pointes a qualité pour agir à la présente action,
- dit l'assemblée générale de la SCI La Pointe de Porticcio du 16 août 2011 nulle en son ensemble,
- dit l'assemblée générale de l'association syndicale libre des propriétaires du domaine de Porticcio du 16 août 2011 nulle en son ensemble,
- débouté la SCI La Pointe de Porticcio et l'association syndicale libre des propriétaires du domaine de Porticcio de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- condamné la SCI La Pointe de Porticcio prise en la personne de son administrateur provisoire M. Jean Loup Y...et l'association syndicale libre du domaine de la pointe à payer chacune à la SCI Les 3 Pointes la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement la SCI La Pointe de Porticcio prise en la personne de son administrateur provisoire et l'association syndicale libre du domaine de la pointe aux entiers dépens.
L'Association Syndicale Libre des propriétaires du domaine de Porticcio (ASL du Domaine de Porticcio) a formé appel de cette décision le 16 mai 2014 à l'encontre de la SCI Les 3 Pointes, puis le 21 mai 2014 à l'encontre de la SCI La Pointe de Porticcio.
Les deux procédures ont été jointes suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 septembre 2014.
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 novembre 2014, l'ASL du Domaine de Porticcio demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau :
- de dire que les demandes d'annulation des résolutions numéros 4, 5, 7, 8 et 11 sont mal fondées et de débouter la SCI Les 3 Pointes de l'ensemble de ses demandes et prétentions,
- de condamner la SCI Les 3 Pointes à payer à la SCI La Pointe de Porticcio et à l'ASL du Domaine de Porticcio la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, le tout distrait au profit de la SELARL Cegexport.
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2014 la SCI Les 3 Pointes demande à la cour :
à titre principal,
- de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la nullité de l'assemblée générale de l'ASL du Domaine de Porticcio du 16 août 2011 dans son ensemble et condamné l'ASL du Domaine de Porticcio à payer à la SCI Les 3 Pointes la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
subsidiairement,
- de constater la nullité des résolutions numéros 4, 5, 7, 8 et 11 de l'assemblée générale de l'ASL du Domaine de Porticcio en date du 16 août 2011,
en toute hypothèse,
- de débouter l'ASL du Domaine de Porticcio de toutes ses demandes et de la condamner à payer à la SCI Les 3 Pointes la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La SCI La Pointe de Porticcio, pour qui la déclaration d'appel a été signifiée en la personne de son administrateur provisoire, Jean Loup Y..., n'a pas constitué avocat.
La présente décision sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.
SUR CE :
Les statuts de l'ASL du Domaine de Porticcio prévoient que l'assemblée générale se compose de tous les propriétaires ou leurs représentants, qu'un propriétaire peut être représenté à l'assemblée et que tout mandat se donne par écrit. Par ailleurs les convocations à l'assemblée générale doivent être adressées par lettre recommandée envoyées au domicile des copropriétaires au moins 20 jours avant la date de la réunion, avec indication de l'ordre du jour. Il est prévu encore qu'il est tenu une feuille de présence.
Or, l'ASL du Domaine de Porticcio ne justifie pas de la convocation par lettre recommandée adressée à la SCI Les 3 Pointes, propriétaire des lots numéros sept et huit.
Elle ne produit pas non plus la feuille de présence de l'assemblée générale.
Sur le procès-verbal de cette assemblée générale figure la présence de M. A..., sans autre indication, la SCI Les 3 Pointes ne figurant ni dans les présents ni dans les représentés ni dans les absents, telle que recensés en page deux du procès-verbal à l'ouverture de la séance. Tout au plus, il est fait mention pour les septième et huitième résolutions de demandes formées par « le représentant de la SCI Les 3 Pointes » et de votes sur ce point, alors que cette société n'était nullement recensée dans la liste des propriétaires à l'ouverture de la séance.
En outre, la SCI Les 3 Pointes verse aux débats un pouvoir donné par courriel le 5 août 2011 par M. A..., gérant de cette société, à Me Marie Laure B..., pour représenter celle-ci à l'assemblée générale du 16 août 2011. Ce pouvoir est signé par le mandant et le mandataire.
Or le procès-verbal d'assemblée générale ne mentionne pas la présence de Me B....
Il en résulte que l'ASL du Domaine de Porticcio a fait figurer comme propriétaire présent M. A..., alors qu'il n'a pas cette qualité, et qu'en revanche il n'a pas été tenu compte de la qualité de propriétaire et membre de l'ASL de la SCI Les 3 Pointes. L'assemblée générale a donc été tenue au mépris des règles figurant dans les statuts de l'association syndicale libre. Si le premier juge a, à tort, estimé que la SCI Les 3 Pointes était bien représentée à l'assemblée générale par M. A...mais que son vote n'avait pas été pris en compte, la cour confirmera l'annulation de l'assemblée générale du 16 août 2011, pour les motifs ci-dessus exprimés.
Les dispositions relatives à la qualité pour agir de la SCI Les 3 Pointes ne sont pas critiquées, non plus que les dispositions concernant l'assemblée générale de la SCI La Pointe de Porticcio.
Le jugement sera en conséquence intégralement confirmé y compris en ses dispositions concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
En cause d'appel l'application de l'article 700 du code de procédure civile ne s'impose pas en équité. Les dépens seront laissés à la charge de l'ASL du Domaine de Porticcio.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne l'ASL du Domaine de Porticcio aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
