Ch. civile B
ARRET No
du 08 JUILLET 2015
R. G : 12/ 00949 C
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'Ajaccio, décision attaquée en date du 12 Novembre 2012, enregistrée sous le no 201202571
X...
C/
SARL REFRIGERATION GRAZZINI Association ASSOCIATION LA BELLE ETOILE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JUILLET DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. YOUSSEF X...né le 02 Mars 1961 en TUNISIE ...... 20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEES :
SARL REFRIGERATION GRAZZINI prise en la personne de son représentant légal Les Jardins de Mezzavia 20167 Mezzavia
ayant pour avocat Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
ASSOCIATION LA BELLE ETOILE prise en la personne de son représentant légal 8 Boulevard Maglioli 20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2015.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte d'huissier en date du 4 septembre 2012, la S. A. R. L Réfrigération Grazzini a assigné devant le tribunal de commerce d'Ajaccio M. Youssef X...et l'association Belle Etoile en paiement du solde du prix de divers matériels de réfrigération livrés et installés.
Par jugement réputé contradictoire en date du 12 novembre 2012, le tribunal de commerce d'Ajaccio a, avec exécution provisoire, condamné solidairement M. X...et l'association Belle Etoile à payer à la S. A. R. L. Réfrigération Grazzini la somme de 18 241, 68 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2012, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
M. X...a relevé appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 6 décembre 2012.
Il est expressément renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.
Dans ses conclusions en date du 13 juin 2013 M. X...explique qu'il n'a pas été touché par l'assignation en première instance et qu'il n'a pas été destinataire des pièces versées à la procédure ; qu'il conteste fermement avoir contracté avec la société Grazzini ; qu'il n'est pas le représentant légal de l'association « Belle Etoile » ; qu'il n'est pas commerçant et n'a pas vocation à comparaître devant une juridiction commerciale.
Il demande donc l'infirmation de la décision déférée, et la condamnation de la société Grazzini à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 des dispositions du code de procédure civile.
Dans ses écritures en date du 16 avril 2013, l'association Belle Etoile fait valoir qu'elle n'a pas le statut de commerçant et n'a donc pas vocation à comparaître devant une juridiction commerciale ; qu'elle n'a pas été touchée par l'assignation devant le tribunal ; que la décision intervenue est non avenue pour ne pas lui avoir été signifiée dans les six mois.
L'association demande à la cour de déclarer le jugement non avenu, à défaut de l'infirmer et de rejeter toute demande à son encontre, de condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Me Pintrel, avocat à Ajaccio, constitué le 4 mars 2014 dans les intérêts de la société Grazzini, intimée, selon lui à la demande de sa gérante, a informé par lettre en date du 29 avril 2015 la cour que la S. A. R. L Réfrigération Grazzini est en liquidation et qu'il n'a pas reçu du liquidateur de mandat de poursuivre la procédure. Il n'a pas déposé d'écritures.
L'ordonnance de clôture a été prise le 14 janvier 2015 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 21 mai 2015.
SUR QUOI LA COUR
Aux termes de l'extrait Kbis en date du 8 juin 2014, la S. A. R. L a cessé définitivement son activité et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 juin 2013 avec effet au 31 décembre 2012, date de la clôture des opérations de liquidation amiable.
Dès lors, eu égard à la disparition de la demanderesse, le jugement déféré devra être infirmé.
Les demandes reconventionnelles seront rejetées, et chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Infirme le jugement déféré,
Déboute M. X...et l'association Belle Etoile de leurs demandes reconventionnelles,
Laisse les dépens à la charge de chaque partie.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
