Ch. civile B
ARRET No
du 19 FEVRIER 2014
R.G : 13/00614 M-PL
Décision déférée à la Cour :Ordonnance Référé, origine Président du TGI de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Juin 2013, enregistrée sous le no 13/00732
SCI A CITASARL A STELLASCI U SURBELLU
C/
Compagnie d'assurances GANCompagnie d'assurances AGFSA AXA FRANCE IARDSyndicat des copropriétaires 9-11 RUE NAPOLEONSyndicat des copropriétaires 20, BOULEVARD PAOLISyndicat des copropriétaires IMMEUBLE 22 BOULEVARD PAOLI
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTES :
SCI A CITA représentée par son gérant en exercice, Mr Jean-Louis Z...13 rue Napoléon20200 BASTIA
assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA
SARL A STELLA représentée par son gérant en exercice Mr Jean Louis Z...13 rue Napoléon20200 BASTIA
assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA
SCI U SURBELLU représentée par son gérant en exercice Mr Jean Louis Z...11 rue Napoléon20200 BASTIA
assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEES :
Compagnie d'assurances GANprise en la personne de son représentant légalAgence GUIDICELLI 30 rue Campinchi20200 BASTIA
défaillante
Compagnie d'assurances AGFprise en la personne de son représentant légal Agence MARIANI 4 rue Miot20200 BASTIA
défaillante
SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercicedemeurant es-qualité audit siège313 Terrasse de l'Arche92727 NANTERRE
assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Pascale PERREIMOND substituée par Me Nathalie AIROLA, avocat au barreau de BASTIA
Syndicat des copropriétaires 9-11 RUE NAPOLEON Agissant par son syndic en exercice, SYNDICAP IMMOBILIER es-qualité, demeurant audit siège33, Rue César Campinchi20200 BASTIA
assistée de Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
Syndicat des copropriétaires 20, BOULEVARD PAOLI Agissant par son syndic en exercice, SYNDICAP IMMOBILIER es-qualité, demeurant audit siège33, Rue César Campinchi20200 BASTIA
assistée de Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 22 BOULEVARD PAOLI Agissant par son Syndic en exercice, SYNDICAP IMMOBILIER es-qualité, demeurant audit siège.33, Rue César Campinchi20200 BASTIA
assistée de Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2014, devant Mme Laetitia PASCAL, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambreMme Marie-Paule ALZEARI, ConseillerMme Laetitia PASCAL, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 février 2014
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu la procédure en instance d'appel.
Vu l'article 784 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 04 décembre 2013.
Vu la constitution de Me CANARELLI pour la compagnie d'assurances AXA le 04 décembre 2013, jour de la clôture.
Vu la requête en révocation de l'ordonnance de clôture déposée le 13 février 2014 par Me CANARELLI afin d'admettre les conclusions de la compagnie d'assurances AXA du 10 décembre 2013 qui ont été régulièrement notifiées via le RPVA aux avocats des parties représentées et signifiées aux parties défaillantes.
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer cette affaire à la mise en état du 16 avril 2014.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Renvoie cette affaire à la mise en état du 16 avril 2014 ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
