Ch. civile B
ARRET No
du 23 OCTOBRE 2013
R.G : 12/00465 C-MB
Décision déférée à la Cour :Ordonnance Référé, origine Président du TC d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Mai 2012, enregistrée sous le no 2012000692
SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE
C/
SARL CASA LOC
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
SA CATERPILLAR FINANCE FRANCEReprésentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège2 Boulevard de la Libération93284 SAINT DENIS CÉDEX
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Sandrine PICOT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
SARL CASA LOC prise en la personne de son représentant légalU CENTRU20137 PORTO-VECCHIO
assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Antoine GENTY de la SCP BODIN - GENTY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 juin 2013, devant Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, et Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambreMme Marie-Paule ALZEARI, ConseillerMme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2013, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 23 octobre 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé contradictoire du 21 mai 2012, le président du tribunal de commerce d'Ajaccio, en l'état de l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a condamné la SA Caterpillar Finance France à supporter les dépens et a rejeté toutes autres demandes fins et conclusions contraires à sa décision.
Par déclaration reçue le 06 juin 2012, la SA Caterpillar Finance France a interjeté appel de cette ordonnance.
Par ses dernières conclusions déposées le 1er mars 2013, l'appelante, sur le fondement des articles 1134 du code civil et 809 du code de procédure civile, demande à la cour de :
- constater la résiliation anticipée des contrats de location ou crédit bail, par acquisition de la clause résolutoire du fait de défaut de paiement des loyers, ou l'arrivée du terme,
En conséquence,
- condamner la société Casa Loc, à titre provisionnel, au paiement selon relevés de comptes versés aux débats, comprenant selon les contrats, les loyers échus impayés et l'indemnité de résiliation et les indemnités d'utilisation arrêtées au 03/05/2012, des sommes suivantes :
Contrat 265823-015: 710.90 ¿Contrat 265823-023: 2 922.83 ¿Contrat 265823-024 : 1 388.42 ¿Contrat 265823-025: 1 666.73 ¿Contrat 265823-026: 2 316.21 ¿Contrat 265823-027: 2 366.43 ¿Contrat 265823-030: 5 351.13 ¿Contrat 265823-031: 8 507.54 ¿Contrat 265823-032: 2 229.11 ¿Contrat 265823-033: 4 155.88 ¿Contrat 265823-034: 9 646.90 ¿Contrat 265823-035: 6 799.20 ¿Contrat 265823-036: 13 493.90 ¿Contrat 265823-037: 13 493.90 ¿Contrat 265823-038: 101 703.11 ¿Contrat 265823-039: 2 462.03 ¿Contrat 265823-040: 4 956.65 ¿Contrat 265823-041: 3 132.64 ¿Contrat 265823-042: 5 091.72 ¿Contrat 265823-043: 2 486.94 ¿Contrat 265823-044: 3 600.58 ¿Contrat 265823-045: 5 568.10 ¿Contrat 265823-046: 11 573.41 ¿Contrat 265823-047: 8 404.76 ¿Contrat 265823-048: 8 404.76 ¿Contrat 265823-049: 7 653.85 ¿Contrat 265823-050: 34 728.64 ¿Contrat 265823-051: 20 404.92 ¿Contrat 265823-052: 12 968.25 ¿Contrat 265823-053: 14 117.33 ¿Contrat 265823-055: 179 485.39 ¿Contrat 265823-056: 179 522.37 ¿Contrat 265823-057: 135 131.97 ¿Contrat 265823-058: 63 968.57 ¿
- condamner la société Casa Loc au paiement à titre d'indemnités d'utilisation et ce, à compter du 31/03/2012, les nouveaux décomptes intégrant les indemnités d'utilisation jusqu'au 29/02/2012, jusqu'à restitution effective des matériels, les sommes mensuelles ttc suivantes :
Contrat 265823-015 : 90.54 ¿Contrat 265823-023: 255.54 ¿Contrat 265823-024 : 166.67 ¿Contrat 265823-025: 166.67 ¿Contrat 265823-026: 313.48 ¿Contrat 265823-027: 320.52 ¿Contrat 265823-030: 654.21 ¿Contrat 265823-031: 1 156.17 ¿Contrat 265823-032: 301.99 ¿Contrat 265823-033: 575.27 ¿Contrat 265823-034: 1 141.34 ¿Contrat 265823-035: 911.65 ¿Contrat 265823-036: 1 611.05 ¿Contrat 265823-037: 1 611.05 ¿ Contrat 265823-038: 6 302.92 ¿Contrat 265823-039: 346.54 ¿ Contrat 265823-040: 600.93 ¿ Contrat 265823-041: 437.06 ¿Contrat 265823-042: 712.82 ¿Contrat 265823-043: 346.18 ¿Contrat 265823-044: 502.93 ¿Contrat 265823-045: 700.85 ¿Contrat 265823-046: 1 613.40 ¿Contrat 265823-047: 902.68 ¿Contrat 265823-048: 902.68 ¿Contrat 265823-049: 727.03 ¿Contrat 265823-050: 3 683.68 ¿Contrat 265823-051: 1 441.54 ¿Contrat 265823-052: 915.54 ¿Contrat 265823-053: 998.96 ¿Contrat 265823-055: 6 195.28 ¿Contrat 265823-056: 6 198.87 ¿Contrat 265823-057: 3 949.79 ¿Contrat 265823-058: 2 873.98 ¿
- condamner la société Casa Loc à restituer sous astreinte de 150 euros de retard par jour et par matériel, 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir les matériels et les accessoires objets des contrats de location ou crédit bail résiliés ou à terme soit :
Contrat de location no 540-2605823-015 : un matériel PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 320 CLN, d'occasion, no de série BEA00510,
Contrat de location no540-2605823-023 : un matériel CHARGEUSE SUR PNEUS CATERPILLAR type 924G, no de série WMB00615 et accessoires :1 godet reprise 2.1 m3 pour attache directe1 air conditionné1 jeu de 4 roues 20.5 x25 XHA MICHELIN1 Autoradio1 gyrophare magnétique
Contrat de location no 540-2605823-024 : un matériel MINI PELLE CATERPILLAR type 303CR, no de série DMA03838, et accessoires :1 chenille caoutchouc 300 MM1 cabine1 bras de 1260 mm1 contrepoids supplémentaire1 godet 300 mm 3 dents boulonnées1 godet 600 mm 4 dents boulonnées1 godet 460 mm 3 dents boulonnées2 jeux d'axes pour godet1 attache rapide mécanique CAT
Contrat de location no 540-2605823-025 : sur un matériel MINI PELLE CATERPILLAR type 303CR, no de série DMA03846 et accessoires :1 canopy1 chenille caoutchouc 300 mm1 bras de 1260 mm1 contrepoids supplémentaire1 godet 400 mm 4 dents boulonnées1 godet 500 mm 4 dents boulonnées1 godet curage 1200 mm2 jeux d'axes pour godet1 attache rapide mécanique CAT
Contrat de crédit bail no 540-2605823-026 : un matériel MINI PELLE CATERPILLAR type 303CR, no de série DMA04555 et accessoires :1 canopy1 chenille caoutchouc 300 mm1 bras de 1260 mm1 contrepoids supplémentaire1 godet 300 mm 3 dents boulonnées1 godet 400 mm 4 dents boulonnées1 godet 500 mm 4 dents boulonnées1 godet 720 mm 4 dents boulonnées3 jeux d'axes pour godet1 attache rapide mécanique CAT
Contrat de crédit bail no 540-2605823-027: un matériel MINI PELLE CATERPILLAR type 303CR, no de série DMA04437 et accessoires :1 cabine1 chenille caoutchouc 300 mm1 bras de 1260 mm1 contrepoids supplémentaire1 godet 400 mm 4 dents boulonnées1 godet 500 mm 4 dents boulonnées1 godet 600 mm 4 dents boulonnées1 godet 460 mm 3 dents boulonnées3 jeux d'axes pour godet1 attache rapide mécanique CAT
Contrat de crédit bail no 540-2605823-030 : un matériel COMPACTEUR CATERPILLAR type CS-663E, no de série DAG00320,
Contrat de crédit bail no 540-2605823-031: un matériel PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 308CCR, no de série KCX01178 et accessoires :1 flèche monobloc1 bras 1.67 m standard1 timonerie de godet 308 C1 patins de 450 mm standard1 lame de ramblayage de 2.30 m1 version levage plus + lignes hydrauliques1 récept. Valves par org. Agréé1 coupleur VTN 308/4422 godets retro 457 mm et 814 mm
Contrat de crédit bail no 540-2605823-032 : un matériel ASPHALT PAVER CATERPILLAR type CB-114, no de série C2Z00328,
Contrat de crédit bail no 540-2605823-033 : un matériel PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 302.5, no de série GBB01280 et accessoires1 coupleur mécanique Caterpillar1 godet 300 mm 3 dents boulonnées1 godet 400 mm 3 dents boulonnées1 godet 500 mm 4 dents boulonnées2 jeux d'axes pour godet
Contrat de crédit bail no 540-2605823-034 : un matériel CHARGEUR TELESCOPIQUE CATERPILLAR type TH360B, no de série SLE05428 et accessoires :1 tablier porte fourches1 paire de fourches 50x100x1220 mm1 godet reprise terrassement 1.5 m3
Contrat de crédit bail no 540-2605823-035 : un matériel CHARGEUR COMPACT CATERPILLAR type 904B, no de série B4L00677 et accessoires :1 climatisation1 rampe pulvérisateur d'eau1 balayeuse BA 18 angulation mécanique1 réservoir d'eau1 fourche 1120 mm1 godet 4x1 60 litres à lame boulonnée1 tablier 1160 mm pour attache SSL
Contrat de crédit bail no 540-2605823-036: un matériel CHARGEUSE PELLETEUSE CATERPILLAR type 432E, no de série BXE0722 et accessoires :1 air conditionné CATERPILLAR1 Godet avant MP 1030 Litres avec dents boulonnées1 bras extensible équipé de VCM réceptionnées1 ligne hydraulique pour marteau CATERPILLAR1 Coupleur arrière mécanique « C3 »1 godet 4 dents de 457 mm 118 litres « C3 »1 godet 4 dents de 457 mm 118 litres « C3 »1 godet 5 dents de 610 mm 175 litres « C3 »1 boîte à outils1 raccord rapide pour marteau CATERPILLAR1 autoradio
Contrat de crédit bail no 540-2605823-037: un matériel CHARGEUSE PELLETEUSE CATERPILLAR type 432E, no de série BXE071 et accessoires :1 flèche VA de 5.46 m1 bras de 2.90 m famille B11 timonerie de type B11 Ligne circuit haute pression1 ligne circuit moyenne pression1 patin de 550 mm1 coupleur hydraulique étroit CW4OS K0901 Godet EX 1300 mm 1180 L CW4OS K0901 curage orientable 2000 mm VTM
Contrat de crédit bail no 540-2605823-038 : un matériel PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 330DLN, no de série GGE0217 et accessoires :1 patin 600 mm 330 DLN1 flèche Monobloc 6.50 m1 bras de 2.80 m famille DB1 timonerie de type DB1 Ligne circuit haute pression usine1 ligne circuit moyenne pression usine1 patin de 550 mm1 coupleur hydraulique étroit CW45S DB + crochet1 Dent déroctage avec protection CW45S1 godet rock 1650 mm 2070 1 CW45S (k110)1 protection FOUS (toit et vitre avant)1 jeu d'oreilles BRH CAON 45
Contrat de crédit bail no 540-2605823-039 : un matériel GROUPE ELECTROGENE CATERPILLAR type GEP 44.5, no de série 11603750,
Contrat de crédit bail no 540-2605823-040 : un matériel GROUPE ELECTROGENE CATERPILLAR type GEP 150, no de série RTG04856,
Contrat de crédit bail no 540-2605823-041 : un matériel GROUPE ELECTROGENE CATERPILLAR type GEP 65.5, no de série 11603856,
Contrat de crédit bail no 540-2605823-042 : un matériel GROUPE ELECTROGENE CATERPILLAR type GEH220, no de série RNS07002,
Contrat de crédit bail no 540-2605823-043 : un matériel GROUPE ELECTROGENE CATERPILLAR type GEP 44.5, no de série 11603041,
Contrat de crédit bail no 540-2605823-044 : un matériel GROUPE ELECTROGENE CATERPILLAR type GEP 100, no de série RPS06852,
Contrat de crédit bail no 540-2605823-045 : un matériel PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 301.8C, no de série JSB02419 et accessoires :1 coupleur mécanique Caterpillar1 godet 230 mm 3 dents boulonnées1 godet 400 mm 3 dents boulonnées1 godet 600 mm 4 dents boulonnées1 godet 800 mm1 jeu d'axes pour 1 godet supplémentaire1 jeu d'axes pour 1 godet supplémentaire1 jeu d'axes pour 1 godet supplémentaire
Contrat de crédit bail no 540-2605823-046 : un matériel HYDRAULIC EXCAVATOR CATERPILLAR type 305CCR, no de série HWJ01528 et accessoires :1 attache mécanique Caterpillar1 godet curage 1300 mm1 godet 400 mm 3 dents soudées1 godet 760 mm 5 dents soudées1 godet 800 min1 jeu d'axes pour godet supplémentaire1 jeu d'axes pour godet supplémentaire
Contrat de crédit bail no 540-2605823-047 : un matériel PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 302.5, no de série GBB01849 et accessoires :1 coupleur mécanique Caterpillar1 godet 300 mm 3 dents boulonnées1 godet 400 mm 3 dents boulonnées1 godet 500 mm 4 dents boulonnées1 jeu d'axes pour godet1 jeu d'axes pour godet
Contrat de crédit bail no 540-2605823-048 : un matériel PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 302.5, no de série GBB01848 et accessoires :1 coupleur mécanique Caterpillar1 godet 400 mm 3 dents boulonnées1 godet curage 1000 mm1 godet 260 mm 3 dents boulonnées1 jeu d'axes pour godet1 jeu d'axes pour godet
Contrat de crédit bail no 540-2605823-049 : un matériel SKID STEER CATERPILLAR type 216B, no de série RLL04212 et accessoires :1 godet standard 1524 mm 360 L avec lame
Contrat de crédit bail no 540-2605823-050 : un matériel PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 314CCR, no de série SNY00396 et accessoires :1 flèche Monobloc 4.65 m1 attache mécanique CW2OSD4N CWTS1 bras de 2.50 m standard1 timonerie de godet 314 C1 godet X 750 mm 380 L CW2OS CAT1 godet EX 1200 MM 715 L CW2OS1 patin de 500 mm Standard1 LAME STAB 2500 MM P/PATINS 500 F1 version intégrale + lignes hydrauliques1 grille Fogs pare brise1 réception valves par organisme agréé
Contrat de crédit bail no 540-2605823-051: un matériel HYDRAULIC EXCAVATOR CATERPILLAR type 305CCR, no de série HWJ00852 et accessoires :
1 attache mécanique Caterpillar série C1 godet 300 mm 3 dents soudées1 godet 460 mm 4 dents soudéesI jeu d'axes pour godet supplémentaire
Contrat de crédit bail no 540-2605823-052 : un matériel MINI PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 303CCR, no de série BXT02595 et accessoires :1 attache rapide mécanique Caterpillar1 godet 300 mm 3 dents soudées1 godet 460 mm 4 dents soudées1 jeu d'axes pour godet supplémentaire
Contrat de crédit bail no 540-2605823-053 : un matériel MINI PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 303CCR, no de série BXT01637 et accessoires :1 attache rapide mécanique Caterpillar1 godet 400 mm 3 dents soudées1 godet 500 mm 5 dents soudées1 jeu d'axes pour godet supplémentaire
Contrat de crédit bail no 540-2605823-055 : un matériel TOMBEREAU ARTICULE CATERPILLAR type 730, no de série B1M02018 et accessoires :1 réchauffage de benne1 porte arrière mécanique CAT1 Messegner / compteur de cycle6 pneus 23.5 R 25 X- SUPER TERRAINI Graissage centralisé
Contrat de crédit bail no 540-2605823-056 : un matériel TOMBEREAU ARTICULE CATERPILLAR type 730, no de série B1M01951 et accessoires :porte arrière mécanique CAT6 pneus 23.5 R 25 VLT BRIDGESTONE1 Graissage centralisé GROENEVELD
Contrat de crédit bail no 540-2605823-057 : un matériel PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 323 DS no de série SED00361 et accessoires :1 flèche VA de 5.46 m1 bras de 2.90 m famille BII Timonerie de type B11 ligne circuit haute pression1 ligne circuit moyenne pression1 patins de 550 mm1 coupleur hydraulique étroi CW4OS « B1 »1 godet- EX 1300 mm 1180 L CW4OS K0901 curage orientable 2000 mm VIN
Contrat de crédit bail no 540-2605823-058 : un matériel PELLE SUR PNEUS CATERPILLAR type M313D, no de série W3H00357 et accessoires :
1 GDT- EX 600 mm 280 L J 250 -CW20S-1 bras de 2300 mm1 curage 2000 mm 825 L CW2OS8 roues 10.00 x 20 + BTP MITAS1 timonerie de godet (+ ligne benne preneuse)I jeu de 2 stabilisateurs1 lame stabilisatrice1 flèche monobloc1 version intégrale ¿ flèche monobloc1 système MSS (machine sécurity system)1 attache rapide mécanique CW2OSD4N1 Godet- EX 1200 mm 720 L J 250 CW2OS1 réception des valves par organisme agréé1 graissage centralisé
- autoriser le cas échéant la Société Caterpillar Finance à appréhender le matériel en tous lieux et toutes mains qu'il se trouve aux frais, risques et péril de la société Casa Loc,
- condamner la société Casa Loc au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Casa Loc aux entiers dépens.
Par ses conclusions déposées le 2 novembre 2013, la SARL Casa Loc demande à la cour de :
- se déclarer incompétente en raison de la saisine du juge du fond,
- déclarer l'appel de la SA Caterpillar Finance France irrecevable par application de l'article 122 du code de procédure civile,
Subsidiairement,
- de renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Paris, par application de l'article 101 du code de procédure civile,
Plus subsidiairement encore,
- lui accorder les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette,
- suspendre la clause résolutoire de tous les contrats de location et de crédit-bail visés dans la demande de la société Caterpillar Finance France ainsi que tous les effets de la dite indemnité,
- lui donner acte de ce qu'elle est disposée à effectuer le crédit d'impôt à lui échoir à hauteur prévue de 300.000 euros, au règlement de la créance de la société Caterpillar Finance France,
- condamner la société Caterpillar Finance France aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions sus-visées et à l'ordonnance déférée.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 mars 2013.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge des référés et l'exception d'irrecevabilité de l'appel
La SARL Casa Loc soulève l'incompétence du juge des référés et l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SA Caterpillar Finance France sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, au motif que l'appelante a saisi le juge du fond des mêmes demandes que celles présentées devant le juge des référés.
En réplique, la SA Caterpillar Finance France conclut, en visant les articles 484 et 488 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé n'ayant qu'un caractère provisoire et étant dépourvu de l'autorité de la chose jugée, rien n'interdit de solliciter une provision du juge des référés et de se pourvoir, par ailleurs, au fond.
En l'espèce le juge du fond a été saisi le 24 juillet 2012 et le juge des référés le 05 mars 2012, soit antérieurement.
Par ailleurs, l'ordonnance du juge des référés n'ayant pas autorité de la chose jugée, ne s'impose donc pas au juge du fond.
Ainsi, au regard des dispositions du code de procédure civile relatives aux ordonnances de référé et au vu des faits de la cause, l'intimée ne peut valablement se prévaloir des exceptions d'incompétence du juge des référés et d'irrecevabilité de l'appel invoquées par elle.
Il convient donc de rejeter ces exceptions de procédure et de déclarer recevable l'appel interjeté par l'appelante.
Sur l'exception de connexité
La SARL Casa Loc, soulève l'exception de connexité et sollicite, en conséquence, un renvoi devant le tribunal de commerce de Paris, par application de l'article 101 du code de procédure civile.
Toutefois, la saisine des juges du fond ne saurait faire obstacle à celle du juge des référés, lequel statue à titre provisoire et peut, notamment, allouer une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, dès lors, l'intimée est mal fondée à soulever une exception de connexité qui ne peut exister entre une instance au fond et une demande de provision en référé.
Par ailleurs, la cour constate, au vu de l'assignation du 24 juillet 2012, devant le tribunal de commerce de Paris, que les demandes de paiement formulées par la SA Caterpillar Finance France devant le juge du fond ne sont pas identiques à celles réclamées par cette dernière devant le juge des référés et ne portent donc pas strictement sur les mêmes demandes, comme le soutient, à tort, la SARL Casa Loc.
En conséquence, la cour déboutera cette dernière de son exception de connexité.
Sur la demande de paiement à titre provisionnel
Le juge des référés a relevé que la SARL Casa Loc versait aux débats, un décompte des sommes importantes qui auraient été réglées et non prises en compte dans l'assignation en référé et que la SA Caterpillar Finance France a indiqué ne pas avoir eu connaissance de ce décompte et donc a maintenu sa demande initiale.
Le juge a donc considéré qu'il ne pouvait statuer sur les comptes entre les parties et se prononcer sur la restitution des matériels et, qu'en l'état de l'existence de contestations sérieuses, il y avait lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond.
La SA Caterpillar Finance France soutient que dans la mesure ou la somme à minima de 60.000 euros était due, du fait de la note en délibéré du conseil de l'intimée, l'ordonnance querellée doit manifestement être infirmée.
Elle fait valoir que la contestation sérieuse n'avait pas été soulevée par l'intimée qui se "bornait" à indiquer qu'elle allait régulariser.
L'appelante précise qu'après avoir actualisé ses demandes selon les relevés de compte établis au 03 mai 2012 afin de tenir compte des quelques règlements intervenus post résiliation et qui intègrent les indemnités d'utilisation jusqu'au 29 février 2012, la dette de l'intimée s'élève donc à 687.707,88 euros.
De son côté, l'intimée affirme que la clause résolutoire prévue aux contrats de crédit-bail n'est plus applicable entre les parties, un protocole étant intervenu entre elles le 16 avril 2010 qui a fait novation et qu'il existe donc une contestation sérieuse sur ce point ainsi que sur le montant des sommes réclamées.
Elle indique qu'une partie importante des sommes réclamées se rapporte à des indemnités de résiliation lesquelles constituent une clause pénale pouvant être modérée mais seulement par le juge du fond et qu'il en est de même pour les indemnités d'utilisation, assimilables aux indemnités d'occupation.
La société intimée précise qu'elle ne peut survivre sans conserver l'utilisation des matériels donnés à crédit-bail ou en location.
Elle expose être confrontée à des difficultés de trésorerie, suite à la crise générale, outre celle affectant le secteur des BTP en Corse, mais que son entreprise est viable et qu'elle disposera à brève échéance d'un crédit d'impôt à valoir de l'ordre de 300.000 euros.
La SARL Casa Loc propose d'affecter cette somme au règlement de la créance de la SA Caterpillar Finance France, ce paiement permettant ainsi d'apurer la quasi-totalité de sa dette et de reprendre le cours des contrats et sollicite qu'il lui soit donné acte de cette proposition.
Au vu de ces éléments, il apparaît que les demandes formulées par la SA Caterpillar Finance France se heurtent à des contestations sérieuses soulevées par la SARL Casa Loc, portant non seulement sur le montant de la créance de l'appelante mais aussi sur la question de l'application de la clause résolutoire, difficultés qui ne peuvent être tranchées par le juge des référés.
En conséquence, la cour confirmera l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et, un "donné acte" dans le cadre d'une décision de justice civile étant dépourvu de toute portée juridique, déboutera l'intimée de sa demande, à ce titre.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Compte-tenu de sa décision, la cour confirmera l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'appelante, succombant en son recours, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 précité et supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute la SA Caterpillar Finance France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à "donner acte" à la SARL Casa Loc ;
Condamne la SA Caterpillar Finance France aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
