Ch. civile A
ARRET No
du 12 DECEMBRE 2012
R. G : 10/ 00211 C-PYC
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Décembre 2005, enregistrée sous le no 05/ 280
X...
C/
X...
X...
ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
APPELANT :
Monsieur Louis X...
...
...
06800 CAGNES SUR MER
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Me Monique VANGIONI CARLOTTI, avocat au barreau de NICE
INTIMES :
Monsieur Jean François X...
...
13004 MARSEILLE 04
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO
Madame Marie Josèphe X...
...
20117 CAURO
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO
ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE
Prise en qualité de tuteur de Madame Marie Josée X...épouse C...
25 Bis Rue Luce de Casabianca
20200 BASTIA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA, Me Cécile BIGUENET-MAUREL, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 octobre 2012, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par jugement du 5 décembre 2005, le tribunal de grande instance d'AJACCIO statuant sur l'action en partage des biens dépendant de la succession de leurs grands-parents, François X...et de son épouse née Antoinette I..., Monsieur Jean-François X...et Madame Marie-Josèphe X...venant aux droits de leur père Dominique X..., héritier de ses parents décédés, à l'encontre du frère de leur père Louis X...et de l'association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse (ATIHC) en sa qualité de tuteur de la soeur de leur père Josée X...épouse C..., a :
- débouté Monsieur Jean-François X...et Madame Marie-Josèphe X...de leur demande d'expertise,
- déclaré Monsieur Louis X...redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation qui devra être fixée en fonction de la valeur locative de l'immeuble qu'il occupe à AJACCIO quartier Aspretto,
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame Josée X...épouse C..., Monsieur Louis X..., Monsieur Jean-François X...et Madame Marie-Josèphe X...,
- désigné Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires de la Corse du Sud avec faculté de délégation aux fins de procéder à ces opérations et un juge commissaire en application des dispositions de l'article 823 du code civil,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées,
- renvoyé les parties devant le notaire qui sera désigné pour application des dispositions du présent jugement.
Monsieur Louis X...a relevé appel de ce jugement par déclaration du 26 janvier 2006.
Par arrêt mixte du 7 mars 2007, cette cour a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur Jean-Toussaint J...avec mission de :
- rechercher la composition active et passive de la succession et en dresser l'inventaire tant en ce qui concerne les biens mobiliers qu'immobiliers,
- déterminer la consistance des biens dépendant de la succession dont s'agit,
- visiter les immeubles se trouvant en indivision entre les parties en cause,
- dire si les biens sont partageables en nature eu égard aux droits respectifs des parties et dans l'affirmative, composer des lots, dans la négative donner tous éléments permettant de fixer les mises à prix en cas de licitation,
- évaluer les différents biens composant la succession à la date la plus proche du dépôt du rapport d'expertise,
- déterminer le passif de la succession,
- fournir tous éléments utiles sur les récompenses, les rapports et les indemnités d'occupation pouvant être dus par les co-héritiers.
Monsieur J...a rempli sa mission et déposé son rapport le 24 septembre 2008.
Louis X...a, par conclusions déposées le 30 mars 2010, demandé à la cour de dire et juger que l'actif successoral composant la succession de feu François X...et de feue Antoinette I...n'est pas partageable en nature en raison de l'inéquivalence des lots tels que déterminés par l'expert, le lot no 1 étant supérieur à la valeur des lots 2 et 3 et d'ordonner la licitation des biens composant la masse successorale et leur vente à la barre du tribunal.
Aux termes de leurs écritures du 30 septembre 2010, Jean-François et Marie-Josèphe X...ont eux même conclu à la licitation des biens dépendant de la succession de leurs auteurs et demandent à la cour de fixer les indemnités d'occupation qui leur sont dues pour la période des cinq ans précédant l'acte introductif d'instance à hauteur de 14 413 euros pour les biens de COZZANO et de 43 712 euros pour les biens d'AJACCIO.
En ses conclusions déposées le 24 novembre 2010, l'A. T. I. H. C ès-qualités de tuteur de Madame C..., demande à la cour de :
- constater que les biens sont partageables en nature et d'ordonner le partage conformément au rapport d'expertise en lui attribuant le lot
no 1,
- constater que Madame C...n'a jamais habité le biens sis à COZZANO et débouter Jean-François et Marie-Josèphe X...de leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation,
- constater que Madame C...est titulaire d'une créance sur la succession qui s'élève à 6 753, 05 euros,
- ordonner que cette somme soit portée au passif de la succession afin de l'indemniser,
- désigner un notaire autre que Maître K...aux fins de dresser l'acte de partage,
- condamner Louis X..., Jean-François X...et Marie-Josèphe X...à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 20 janvier 2011.
Les parties ont alors sollicité le 21 octobre 2011 que l'affaire soit retirée du rôle.
Puis par deux requêtes en date du 6 février 2012, Jean-François et Marie Josèphe X...d'une part et Louis X...d'autre part ont sollicité l'homologation d'un accord transactionnel signé par eux le 22 février 2011 sur l'attribution des biens dépendant de la succession.
Par arrêt en date du 18 avril 2012, la cour a :
- révoqué l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2011,
- dit que le protocole d'accord sur le partage amiable des biens dépendant de la succession de feu François X...et feue son épouse Antoinette I...soumis à homologation doit être signé par l'association ATIHC ès-qualités de tuteur de Josée X...épouse C...le cas échéant après autorisation du juge des tutelles,
- renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 27 juin 2012.
Les parties n'ont pas conclu, mais Louis X...a versé le 25 juin 2012 aux débats l'acte de partage dressé par Maître Paul K..., notaire à AJACCIO les 16 décembre et 29 décembre 2011.
L'ordonnance de clôture a été prise le 27 juin 2012 et l'affaire renvoyée pour être plaidée à l'audience du 16 octobre 2012.
L'acte de partage amiable de la succession de Monsieur et Madame François X...reçu les 16 décembre et 29 décembre 2011 par Maître K..., notaire à AJACCIO est postérieur à l'accord transactionnel du 22 février 2011 entre Jean-François X..., Marie-Josèphe X...et Louis X....
Il est signé par l'ensemble des parties et notamment par l'association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse qui assiste Marie-Josèphe X....
Il convient donc de constater l'extinction du litige par l'effet de cette transaction en application de l'article 384 du code de procédure civile.
Les dépens seront partagés entre les parties par parts égales.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
- Constate l'extinction de l'instance,
- Ordonne le partage des dépens par parts égales.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
