Ch. civile A
ARRET No
du 09 MAI 2012
R. G : 04/ 00754 R-JG
Décision déférée à la Cour : jugement du 20 décembre 2001 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 98/ 694
CONSORTS X...
C/
CONSORTS C...K...Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF MAI DEUX MILLE DOUZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTS :
Monsieur Jean Claude X.........20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Christian X......20200 BASTIA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Pierre X......20200 BASTIA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Pierrette X...épouse A......20200 VILLE DI PIETRABUGNO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Andrée X...épouse B......20218 PIETRALBA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
Madame Jacqueline C... épouse D......20213 FOLELLI
ayant pour avocat Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur René C... Pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de feue Françoise C... épouse G......20250 CORTE
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Jacques C... Pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de feue Françoise C... épouse G......20290 BORGO
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Françoise C... épouse H...Prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feue Françoise C... épouse G......30128 GARONS
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Eliane C... épouse I...Prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feue Françoise C... épouse G......72000 LE MANS
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Evelyne C... épouse J...Prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feue Françoise C... épouse G......30000 NIMES
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Franck C... Pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de feue Françoise C... épouse G...Compagnie CORSE MEDITERRANNEE Aéroport de Campo dell'Oro 20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Michelle C... Prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feue Françoise C... épouse G...20218 PIETRALBA
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Pierre Jean C... Pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de feue Françoise C... épouse G......20218 PIETRALBA
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Catherine K... épouse C... Prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feue Françoise C... épouse G...20218 PIETRALBA
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Pierrette Paulette C... épouse M......33000 BORDEAUX
défaillante
Monsieur Pierre Jean C... ...20218 PIETRALBA
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me François josé MARTINI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Joseph Y...pris en sa qualité d'héritier de Madame O...Antoinette épouse Y......83000 TOULON
ayant pour avocat Me Marie odile SOMMELLA, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 avril 2012, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mai 2012
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* * Vu le jugement rendu le 20 décembre 2001 par le tribunal de grande instance de BASTIA qui a :
- visé le jugement du tribunal du 3 février 2000 ordonnant le partage de la succession de feu Pierre Jean C... décédé le 1er octobre 1959, commettant un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation partage, ainsi qu'un juge pour les surveiller et ordonnant avant dire droit une expertise des biens,
- donné acte aux consorts X...de leur intervention volontaire ceux-ci venant aux droits de leur mère feue Aimée C...épouse X...,
- attribué préférentiellement à Pierre Jean C... (domicilié à PIETRALBA) à charge de soulte éventuelle :
la maison indivise sise sur le territoire de la commune de PIETRALBA (Haute-Corse) ..., cadastrée section E numéro 518,
les trente parcelles de terre indivises formant unité économique à vocation agricole,
- fixé la valeur de la maison attribuée préférentiellement à Pierre Jean C... à la somme de 76. 225 euros,
- fixé le montant des impenses effectuées sur cette maison par Pierre Jean C... à la somme de 77. 435 euros,
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation de cette maison par Pierre Jean C... à 24. 331 euros,
- fixé en conséquence le montant de la créance de Pierre Jean C... sur l'indivision, relative à l'attribution préférentielle de cette maison d'habitation à 23. 120 euros,
- fixé la valeur des trente parcelles de terre indivises, formant unité économique à vocation agricole, attribuées à titre préférentiel à Pierre Jean C... à la somme de 70. 844 euros,
- dit que les autres parcelles indivises non visées par les attributions préférentielles feront l'objet d'une licitation en justice, la mise à prix étant fixée par le notaire liquidateur, en cas de non accord entre les différents héritiers pour procéder à une dévolution amiable de ces parcelles en fonction des droits de chacun,
- renvoyé les parties devant le notaire liquidateur désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession en cause,
- rejeté toutes les autres demandes,
- dit les dépens frais privilégiés de partage.
Vu la déclaration d'appel de Jean Claude X..., Christian X..., Pierre X..., Pierrette X...épouse A...et Andrée X...épouse B...déposée au greffe le 24 janvier 2002.
Vu l'arrêt avant dire droit de cette cour du 4 novembre 2009 qui a :
- ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les époux Pierre Jean C... et Pietra Maria T...,
- ordonné le partage partiel des biens dépendant de la succession de feue Pietra Maria T...,
- dit que les parcelles de terre sises sur le territoire de la commune de PIETRALBA, cadastrées section E numéros 515, 528 et 598 et provenant de la succession de feu Jean Philippe T...demeureront dans l'indivision entre ses héritiers,
- déclaré Jacqueline C... veuve D...irrecevable à agir,
- infirmé le jugement déféré en ce qu'il a inclus dans la masse à partager la parcelle sise sur le territoire de la commune de PIETRALBA lieudit ... cadastrée section E numéro 500,
- dit que Pierre C... (domicilié à PIETRALBA) est propriétaire de cette parcelle,
- sursis à statuer sur le surplus,
- ordonné une nouvelle expertise,
- commis pour y procéder Monsieur Marc U...demeurant ...à 20240 GHISONACCIA, lequel aura pour mission de :
prendre connaissance du dossier,
visiter et décrire immeubles indivis entre les parties tels qu'énumérés dans l'assignation introductive d'instance en excluant la parcelle sise sur le territoire de la commune de PIETRALBA, lieudit ..., cadastrée section E numéro 500,
dire si la maison d'habitation sise sur le territoire de la commune de PIETRABLA, cadastrée section E numéro 518 est ou a été occupée dans sa totalité par Pierre Jean C... (domicilié à PIETRALBA),
décrire et chiffrer les travaux dont elle a éventuellement fait l'objet de la part de Pierre Jean C... (domicilié à PIETRALBA),
donner une estimation de cet immeuble,
évaluer l'indemnité d'occupation pouvant être due pour cet immeuble par Pierre Jean C... (domicilié à PIETRALBA) depuis le 1er avril 1993,
dire si les terres objet de la demande d'attribution préférentielle sont exploitées et, dans l'affirmative de quelle manière,
évaluer les indemnités d'occupation pouvant être dues pour ces terres par Pierre Jean C... (domicilié à PIETRALBA) depuis le 1er avril 1993,
dire si certaines parcelles de terre ont été données à bail,
dans l'affirmative préciser le prix des fermages reçus par le bailleur,
donner une estimation de chacune des parcelles de terre non bâties.
Vu le rapport déposé par Monsieur Marc U...le 4 octobre 2010.
Vu les conclusions des parties des 6 septembre 2011 et 16 mars 2012.
Vu l'ordonnance de clôture du 21 mars 2012.
*
* *
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu'il résulte du dossier de première instance qu'un magistrat de la cour ayant fait partie de la composition du tribunal qui a rendu le jugement appelé du 20 décembre 2001 et ne peut dès lors connaître de l'appel de ce même jugement ;
Attendu que la notification des dernières conclusions à Madame Pierrette C... épouse M...s'imposant par ailleurs la présente affaire sera renvoyée à une audience de mise en état ;
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Avant dire droit,
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de Mise en état du 23 mai 2012,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
