COUR D'APPEL DE BASTIA
Ch. civile A
ARRET du 26 JANVIER 2011
R. G : 09/ 00318 C-RMS
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 avril 2006 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 05/ 261
Z...-X...Consorts Y...-X...C/
S. A. R. L SOGRITA-SOCIETE DE GARAGE, GARDIENNAGE, REPARATION, TRANSFORMATION, PREPARATION AUTOMOBILE
APPELANTE :
Madame Joséphine Z...-X...Prise en sa qualité de mandataire de l'hoirie X...conformément à la procuration générale dressée selon acte authentique du 05 mai 1995 et attestations ...20200 BASTIA
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Madame Demetrius Hélène Marie Madeleine Y...veuve X...née le 22 Février 1922 à CALACUCCIA (20224) ...20200 BASTIA
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Joséphine X...épouse D...née le 20 Septembre 1949 à BASTIA (20200) ...20200 BASTIA
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Jean Baptiste X...né le 17 Décembre 1951 à CASAMACCIOLI (20224) ... 20137 PORTO-VECCHIO
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Joseph X...né le 30 Octobre 1954 à BASTIA (20200) ...06950 FALICON
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Françoise X...veuve E...née le 10 Avril 1928 à CASAMACCIOLI (20224) ...20200 BASTIA
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Toussaint X...né le 10 Avril 1928 ...20200 BASTIA
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Don Victor X...né le 05 Mars 1947 ...83400 HYERES
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Maud X...née le 22 Juillet 1956 ...20200 BASTIA
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Marcel X...né le 05 Avril 1955 à CORTE (20250) ...20200 BASTIA
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Victor X...né le 03 Septembre 1925 à CASAMACCIOLI (20224) ...20200 BASTIA
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
S. A. R. L SOGRITA-SOCIETE DE GARAGE, GARDIENNAGE, REPARATION, TRANSFORMATION, PREPARATION AUTOMOBILE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieudit Strada Vecchia R. N. 193 20290 BORGO
représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2010, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Sophie DUVAL.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* * Vu le jugement rendu le 10 avril 2006 par le Tribunal d'instance de BASTIA :
ordonnant le bornage judiciaire des fonds situés sur la commune de BORGO cadastrés E 519 et E 84,
désignant à cette fin, Monsieur Jean-Luc H..., expert pour y procéder,
condamnant la SARL SOGRITA à consigner la somme de 1. 500 euros à valoir sur les frais d'expertise avant le 15 mai 2006,
réservant les dépens.
Vu la déclaration d'appel de Madame Z...X...Joséphine déposée au greffe le 3 mai 2006.
Vu les écritures de Madame Z...X...déposées au greffe le 3 avril 2008.
Vu les écritures de la SARL SOGRITA déposées au greffe le 6 février 2008.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 septembre 2008.
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 29 octobre 2008 invitant Madame Joséphine Z...X...à appeler en la cause l'ensemble des indivisaires.
Vu les conclusions d'intervention volontaire de Madame Y...Héléne veuve X..., de Madame X...D...Florence, de Monsieur X...Jean Baptise, de Monsieur X...Joseph, de Madame X...Françoise veuve E..., de Monsieur X...Toussaint, de Monsieur X...DonVictor, de Madame X...Maud épouse L..., de Monsieur X...Marcel, de Monsieur X...Victor déposées au greffe le 10 avril 2009.
Vu les écritures de la SARL SOGRITA déposées au greffe le 9 septembre 2009.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2009.
Vu le courrier de Florence X...D..., Joseph X...et Jean Baptiste X...en date du 26 novembre 2009 révoquant le mandat de leur mandataire, Joséphine X...Z....
Vu l'arrêt avant dire droit du 24 février 2010.
Vu les dernières écritures de la SARL SOGRITA déposées au greffe le 11 mai 2010.
Vu les dernières conclusions de Joséphine X...Z..., Héléne Y...veuve X..., Françoise X...veuve E..., Toussaint X..., Don Victor X..., Maud X..., Marcel X...et Victor X..., déposées le 9 septembre 2010.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 septembre 2010.
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SUR CE :
La SARL SOGRITA et l'hoirie X...sont respectivement propriétaires des parcelles cadastrées E 519 et E 84 situées sur la commune de BORGO (HAUTE-CORSE).
Suivant jugement visé, le Tribunal d'instance de BASTIA a, faisant droit à la demande de la SARL SOGRITA, ordonné le bornage de ces deux fonds contigus et désigné Monsieur Jean-Luc H..., géomètre expert pour y procéder.
Dans leurs dernières écritures, les consorts X...qui ont interjeté appel de cette décision sollicitent l'application de l'article 47 du code de procédure civile aux motifs que Madame Maud X...est avocat au barreau de BASTIA.
Selon ce texte, " Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant la juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97. " Il est constant que cette demande qui n'est pas une exception de compétence peut être présentée à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en cause d'appel et ceci même si les conditions en étaient déjà réunies en première instance.
L'application de ce texte étant de droit, il convient de renvoyer la procédure devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, Cour limitrophe de la Cour d'appel de BASTIA.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Vu l'article 47 du code de procédure civile,
Renvoie les parties devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE,
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge des consorts X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT
