COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 17 JUIN 2024
RG N° : N° RG 23/01044 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTZZ
2ème Chambre
Décision attaquée: jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 29 septempre 2023 dans une instance enregistrée sous le n°2023J00015
Nous, Annabelle Clédat, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sonia Vicino, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01044 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTZZ
Défenderesse à l'incident et appelante : Demanderesse à l'incident et intimée :
S.A.S. Guadeloupe Expansion Automobile
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrick Erosie, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
SASU BB Auto
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier Chipan, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par jugement exécutoire par provision du 29 septembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a principalement :
- prononcé la résolution de la vente au terme de laquelle la société Guadeloupe Expansion Automobile a vendu à la SASU BB Auto trois véhicules d'occasion au prix de 25.490 euros,
- condamné la société Guadeloupe Expansion Automobile à rembourser à la société BB Auto la somme de 18.500 euros,
- débouté la société BB Auto de sa demande d'indemnisation,
- condamné la société Guadeloupe Expansion Automobile aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Guadeloupe Expansion Automobile a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 31 octobre 2023, en précisant au titre de la portée de son appel : 'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués - sur tout le jugement'.
Le 05 janvier 2024, suite à l'avis du greffe adressé le 21 décembre 2023, la société Guadeloupe Expansion Automobile a fait signifier la déclaration d'appel à la société BB Auto, qui remis au greffe sa constitution d'intimée le 19 janvier 2024.
L'appelante a conclu au fond le 30 janvier 2024.
OBJET DE L'INCIDENT
Par conclusions d'incident remises au greffe le 16 mars 2024, qui constituent ses dernières conclusions, la société BB Auto a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe le 19 avril 2024, la société Guadeloupe Expansion Automobile a demandé au conseiller de la mise en état de :
- juger qu'elle a invité les conseils des parties en première instance à signer un pseudo-protocole d'accord,
- juger qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en première instance,
- juger que l'affaire sera renvoyée à une prochaine date utile dans l'attente de la saisine du premier président en suspension de l'exécution provisoire,
- juger qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents de mise en état du 22 avril 2024, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2024, l'avocat de l'intimée ayant indiqué qu'il était en état, quand bien même les conclusions de l'appelante lui avaient été adressées peu de temps avant l'audience.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
En l'espèce, la société BB Auto a remis au greffe ses conclusions aux fins de radiation le 16 mars 2024, avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour conclure, qui devait expirer le 30 avril 2024.
Sa demande est donc recevable.
Sur le fond, la société Guadeloupe Expansion Automobile n'a pas contesté qu'elle n'avait pas réglé les condamnations, exécutoires par provision, prononcées à son encontre en première instance.
Outre des moyens inopérants tenant aux raisons pour lesquelles elle n'a pas pu comparaître devant le premier juge, elle a simplement indiqué qu'elle entendait saisir le premier président d'une demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire.
Cependant, alors qu'elle avait été convoquée depuis le 18 mars 2024 à l'audience d'incidents du 22 avril 2024, elle n'avait toujours pas formalisé d'assignation en ce sens à la date de ses dernières conclusions, le 19 avril 2024.
Il n'y a donc pas lieu de renvoyer l'examen de l'affaire en l'absence de diligences de sa part.
En conséquence, la société Guadeloupe Expansion Automobile ne soutenant pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.
L'affaire ne pourra être réinscrite que lorsque les causes du jugement contesté auront été réglées, ou si l'exécution provisoire est arrêtée par décision du premier président.
En cas de réinscription au rôle, la question de l'absence d'effet dévolutif de l'appel devra être examinée par la cour, compte tenu du libellé de la déclaration d'appel, ainsi que le soulève l'intimée dans ses conclusions d'incident.
La société Guadeloupe Expansion Automobile, qui succombe à l'incident, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la demande de radiation formée par la société BB Auto,
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/1044,
Dit que l'affaire ne pourra être réinscrite que lorsque l'appelante aura justifié de l'exécution de toutes les condamnations prononcées à son encontre en vertu du jugement du 29 septembre 2023, ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire,
Condamne la société Guadeloupe Expansion Automobile aux entiers dépens de l'incident.
La greffière, Le conseiller de la mise en état
