COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 MARS 2023
RG N° : 22/00677 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOWX
2ème Chambre
Décision attaquée : Jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre, en date du 09 Décembre 2021, enregistrée sous le n°de minute 198/2021
Nous Annabelle CLEDAT, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00677 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOWX
Défendeur à l'incident et appelant :
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Edouard Lanthiez, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Demanderesse à l'incident et intimée :
S.A.R.L. Sombim Caraibes
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Nadine Panzani de la SCP Camenen - Samper - Panzani, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Intimé non constitué :
Monsieur [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Le 03 octobre 2007, M. [Z] [B] a conclu un bail avec M. [S] [G], représenté par l'agence immobilière SARL Sombim Caraïbes.
M. [Z] [B] a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été dressé par un huissier le 29 octobre 2019.
Se prévalant de dégradations, l'agence a déduit une somme de son dépôt de garantie. Il a donc saisi le tribunal afin de solliciter le paiement de certaines sommes.
Par jugement contradictoire du 09 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Basse-Terre a principalement rejeté ses demandes et l'a condamné à payer 1.500 euros à titre de dommages-intérêts à M. [G] ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant à M. [G] qu'à la société Sombim Caraïbes.
M. [Z] [B] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 24 juin 2022, en précisant que son appel portait expressément sur chacun des chefs de jugement.
La société Sombim Caraïbes a remis au greffe sa constitution d'intimée le 10 août 2022.
L'appelant a remis au greffe ses conclusions le 23 septembre 2022.
Le 27 septembre 2022, le greffe lui a adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à M. [S] [G], intimé non constitué, ce qu'il n'a pas fait.
Un avis de caducité de la déclaration d'appel lui a été adressé par le greffe le 03 novembre 2022.
Le 15 décembre 2022, la société Sombim Caraïbes a remis au greffe ses conclusions au fond.
OBJET DE L'INCIDENT
Par conclusions d'incident remises au greffe le 23 novembre 2022, la société Sombim Caraïbes a demandé au conseiller de la mise en état :
- de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel formée le 24 juin 2022 par M. [B],
- de le condamner 'in solidum' à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Panzani conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
M. [B] n'a pas conclu en réponse.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents de mise en état du 27 février 2023, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 20 mars 2023.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Ce délai court à compter de la signification de la décision contestée.
En l'espèce, la société Sombim Caraïbes démontre qu'elle a fait signifier le jugement du 09 décembre 2021 à M. [Z] [B] par acte d'huissier du 31 janvier 2022, qui a été remis à l'étude.
Il n'est pas démontré que M. [B] aurait bénéficié une interruption du délai d'appel liée à une quelconque demande d'aide juridictionnelle.
Dans ces conditions, son appel régularisé plus d'un mois après la signification du 31 janvier 2022, dont il ne conteste pas la validité, doit être déclaré irrecevable.
En tout état de cause, sa déclaration d'appel était caduque puisqu'il ne l'a pas signifiée à M. [G] dans le mois suivant l'avis donné par le greffe le 27 septembre 2022, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
M. [B], qui succombe à l'instance, sera donc condamné aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Panzani conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il sera par ailleurs condamné à payer à la société Sombim Caraïbes la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 24 juin 2022 par M. [Z] [B] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Basse-Terre le 09 décembre 2021,
Constate que cette décision met fin à l'instance,
Condamne M. [Z] [B] à payer à la SARL Sombim Caraïbes la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Z] [B] aux entiers dépens de l'instance d'appel,
Dit que les dépens pourront être recouvrés par Maître Panzani conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière, Le conseiller de la mise en état
