COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 MARS 2023
RG N° : N° RG 22/00409 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DN24
2ème Chambre
Décision attaquée : Jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, en date du 10 Janvier 2022, enregistré sous le n° 2021J00027-2201000005/1
Nous Annabelle CLEDAT, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00409 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DN24
Défenderesse à l'incident et appelante :
S.A.S.U. DL-Experts Sinistres
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Louis-raphaël MORTON de la SCP Morton & Associes, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Demanderesse à l'incident et intimée :
S.A.R.L. Cabinet LGR SA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Michaël Sarda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par jugement exécutoire par provision du 10 janvier 2022, le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL Cabinet LGR SA,
- débouté la SASU DL-Experts Sinistres de ses demandes en paiement et de sa demande indemnitaire formée contre la société Cabinet LGR SA,
- condamné la société DL-Experts Sinistres à payer à  la société Cabinet LGR SA la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société DL-Experts Sinistres a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 22 avril 2022, en précisant que son appel portait sur chacun des chefs de jugement expressément critiqués.
La société Cabinet LGR SA a remis au greffe sa constitution d'intimée le 12 juillet 2022.
L'appelante a remis au greffe ses conclusions le 21 juin 2022 et les a régulièrement fait signifier à l'intimée, qui n'était pas encore constituée, le 23 juin 2022.
L'intimée, dont le siège social est situé à [Localité 4], a remis ses propres conclusions au greffe le 05 octobre 2022.
OBJET DE L'INCIDENT
Par conclusions d'incident remises au greffe le 05 octobre 2022, la société Cabinet LGR SA a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 16 janvier 2023, elle s'est désistée de cet incident. Elle a maintenu sa demande de condamnation de l'appelante aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'elle a portée à 2.500 euros.
La société DL-Experts Sinistres n'a pas conclu en réponse.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents de mise en état du 27 février 2023, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 20 mars 2023.
MOTIFS
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, il n'est pas contesté que lorsque la société Cabinet LGR SA a formé son incident de radiation, la société DL-Experts Sinistres n'avait pas encore réglé la somme de 1.000 euros qu'elle avait été condamnée à lui payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.
Ce paiement n'est intervenu que le 11 janvier 2023.
En conséquence, s'il convient de donner acte à la société Cabinet LGR SA de son désistement de l'incident, il convient également de condamner la société DL-Experts Sinistres à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cet incident n'ayant été rendu nécessaire que par son inaction. Cette société sera par ailleurs condamnée aux entiers dépens de l'incident.
L'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état dans les meilleurs délais à l'initiative du greffe.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe,
Donne acte à la SARL Cabinet LGR SA de son désistement de l'incident aux fins de radiation,
Condamne la SASU DL-Experts Sinistres à payer à la SARL Cabinet LGR SA la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SASU DL-Experts Sinistres aux entiers dépens de l'incident,
Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état dans les meilleurs délais à l'initiative du greffe.
La greffière, Le conseiller de la mise en état
