COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 191 DU TREIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 13/ 01818
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 12 Décembre 2013- Section Commerce-RG no F 12/ 00350.
APPELANTE
SARL GENERALE DU FROID ET DE LA CLIMATISATION Domicile élu au cabinet de Me PANCREL Bernard Immeuble Olympe-rue Massabielle 97110 POINTE A PITRE Non comparante. Représenté par Me Bernard PANCREL, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 73).
INTIMÉ
Monsieur Yoann X...... 97190 GOSIER Non comparant. Représenté par Me Christelle LAURENT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 26). (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 001843 du 14/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE).
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 avril 2016 prorogé au 23 mai 2016, puis 6 juin 2016 pour être rendu le 13 JUIN 2016.
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêt avant-dire-droit du 28 septembre 2015, la cour de céans a sursis à statuer sur les demandes de la sarl Générale du Froid et de la Climatisation, ordonné la réouverture des débats à l'audience du lundi 1er février 2016 en invitant Maître PANCREL conseil de la société appelante, à présenter ses observations sur la dissolution de cette société et sur ses effets, et a réservé les dépens.
Par conclusions du 22 janvier 2016 auxquelles il a été fait référence à l'audience de plaidoirie, Maître PANCREL demande à la cour de tirer toutes conséquences de droit des pièces de son dossier, notamment en ce qui concerne les poursuites exercées par l'intimée à l'encontre de l'appelante, en rappelant que pour pouvoir être partie à un procès, une société doit être investie de sa personnalité morale et que lorsqu'une société commerciale est dissoute, elle conserve sa personnalité morale jusqu'au terme de sa liquidation suivant les dispositions de l'article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce.
Il expose que la sarl Générale du Froid et de la Climatisation a fait l'objet d'une dissolution le 12 novembre 2014 dont les opérations de liquidation ont été clôturées à cette même date, que sa radiation est intervenue le 29 août 2014 publiée au BODACC le 18 mars 2015, regrettant que ces décisions n'aient pas été portées opportunément à sa connaissance.
Le conseil de la partie intimée a déposé au greffe le 28 janvier 2016 son dossier lequel a été soutenu par un confrère à l'audience de plaidoirie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, une société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Il ressort des pièces du dossier que la sarl Générale du Froid et de la Climatisation a été dissoute et liquidée le 20 août 2014, que les actes constatant ces événements ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés le 12 novembre 2014, que la radiation de la société a été enregistrée le 29 août 2014 et publiée au BODACC le 18 mars 2015, que ces événements ont été notifiés avant l'ouverture des débats.
Par application de l'article 370 du code de procédure civile et au vu des documents versés à l'audience du 1er février 2016, il est constant que l'instance en cours est interrompue par le fait de la perte par la sarl Générale du Froid et de la Climatisation de sa personnalité morale, privant cette dernière de sa capacité d'ester en justice.
Dès lors, il y a lieu de constater cette interruption en invitant M. Yoann X...à poursuivre les diligences suivantes : * Soit faire procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc de la société liquidée par le président du tribunal de grande instance de Pointe – à – Pitre en vue de la reprise de la présente instance,
* Soit saisir le tribunal de commerce en vue de prononcer la liquidation judiciaire de la société.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'interruption de la présente instance ;
Invite M. Yoann X...à poursuivre les diligences suivantes : * Soit faire procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc de la société liquidée par le président du tribunal mixte de commerce de Pointe – à – Pitre en vue de la reprise de la présente instance,
* Soit saisir le tribunal de commerce mixte de commerce en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société.
La greffière, Le président,
