COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 357 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE
BR-JG AFFAIRE No : 12/ 00511
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 17 mai 2011.
APPELANT
Monsieur Floribert, Franc X... ... 97134 ST LOUIS Comparant en personne
INTIMÉE
CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES-PECHE MARITIME 14 Bis Rue de Villeneuve-Boite Postale 518 17022 LA ROCHELLE CEDEX Non comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 01 octobre 2012
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 17 mai 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a condamné M. X... Floribert à payer à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales-Pêche Maritime la somme de 9793, 64 euros pour les années 1997 à 1999.
Par courrier du 8 novembre 2011, M. X... interjetait appel de cette décision.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 17 septembre 2012, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
À l'audience des débats était soulevée d'office l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été interjeté hors délais.
L'appelant n'a formulé aucune observation particulière sur cette fin de non-recevoir.
Motifs de la décision :
L'examen des pièces du dossier, en particulier de l'avis de réception signé par M. X... concernant la lettre de notification du jugement déféré, montre que cette décision a été notifiée à ce dernier le 22 septembre 2011.
M. X... ayant interjeté appel le 8 novembre 2011, soit plus d'un mois après la notification du jugement en date du 22 septembre 2011, son appel doit être déclaré irrecevable comme étant tardif.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 8 novembre 2011 par M. X... à l'encontre du jugement du 17 mai 2011 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe.
Le Greffier, Le Président.
