COUR D'APPEL
D'[Localité 5]
1ère CHAMBRE B
Ordonnance N°: 22
Ordonnance du Juge des libertés et de la détention du MANS du 03 Mai 2024
N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKBC
ORDONNANCE
DU 15 MAI 2024
Nous, Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 22 décembre 2023, assistée de S. LIVAJA, Greffier,
Statuant sur l'appel formé par :
Monsieur [I] [N]
né le 17 Mai 2002 à SCHOELCHER (97)
[Adresse 1]
[Localité 3]
actuellement hospitalisé à l'EPSM de la Sarthe
Non comparant, ni représenté,
APPELÉS A LA CAUSE :
Monsieur PRÉFET DE LA SARTHE
[Adresse 7]
[Localité 2]
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE
20 Avenue du 19 Mars 1962
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparants, ni représentés,
Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis.
A l'issue de l'audience publique tenue au Palais de Justice le 15 Mai 2024, avons rendu la présente ordonnance.
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance en date du 3 mai 2024, le juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire du Mans a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints de M. [I] [N].
Par courrier réceptionné au greffe de la Cour d'appel le 6 mai 2024, M. [I] [N] a relevé appel de cette décision.
Par courrier reçu le 7 mai 2024 au greffe la Cour d'appel, M. [I] [N] a indiqué qu'il se désistait de son appel.
Dans son avis écrit daté du 14 mai 2024, M. Le Procureur Général a conclu au constat du désistement de l'appel.
SUR QUOI
En droit, l'article 400 du code de procédure civile dispose que l'appelant peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que par courrier reçu le 7 mai 2024 au greffe de la Cour, M. [N] a fait connaître sa volonté de se désister de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Mans du 3 mai 2024.
Il convient de constater ce désistement, lequel vaut acquiescement de l'appelante à la décision entreprise, extinction de l'instance et dessaisissement de la présente juridiction par application des articles 397 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la Cour,
CONSTATONS le désistement d'appel de M. [I] [N] de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire du Mans en date du 3 mai 2024 rejetant la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LA DÉLÉGUÉE
DU PREMIER PRÉSIDENT
S. LIVAJA S. ROUSTEAU
