COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
MCC/IM
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 22/01756 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCEY
Ordonnance du 31 Août 2022
Cour d'Appel d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance : 21/1919
ARRET DU 25 MAI 2023
DEMANDERESSE AU DEFERE :
S.A.R.L. [...] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-baptiste LEFEVRE de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
DEFENDERESSE AU DEFERE :
S.C.I. [...] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, substitué à l'audience par Me Valentin CESBRON, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 23 Mars 2023, Mme COURTADE, présidente de chambre ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :
Mme COURTADE, présidente de chambre
Mme BUJACOUX, conseillère
Mme PARINGAUX, conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 25 mai 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Par jugement rendu le 4 mai 2021, le tribunal judiciaire d'Angers a débouté la SCI [...], maître d'ouvrage, de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande, l'a condamnée à verser à la SARL [...] à qui elle avait confié le lot parquet, carrelage, faïence et peinture dans le cadre d'un chantier de rénovation d'un immeuble sis à [Localité 5], la somme de 20 679,41 euros assortie des intérêts de droit à compter de l'assignation, a fait droit à la capitalisation des intérêts dus pour une année complète en application de l'article 1343-1 du code civil, a dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement et l'a condamnée à verser à la SARL [...] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens conformément à l'article 699 du même code (instance d'appel suivie sous le numéro RG 21/01919).
Par jugement rectificatif en date du 22 juin 2021, le tribunal judiciaire d'Angers a reçu la requête en omission matérielle présentée par la SARL [...], dit qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 4 mai 2021 dans son dispositif comme suit et y ajoutant : « Prononce la réception judiciaire des travaux réalisés par la société [...] avec effet au 14 juillet 2012. », dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement et sera notifiée comme lui et laissé les dépens de la rectification à la charge du Trésor public (instance d'appel suivie sous le numéro RG 21/01920).
Selon déclaration reçue au greffe de la cour d'appel d'Angers en date du 23 août 2021, la SCI [...] a relevé appel du jugement du 4 mai 2021.
La SARL [...] a constitué avocat le 19 octobre 2021.
Le 27 octobre 2021, la procédure a été orientée devant le conseiller de la mise en état.
Par conclusions en date du 27 octobre 2021, la SARL [...] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Par ordonnance en date du 31 août 2022, le conseiller de la mise en état a :
- dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les conclusions d'incident - irrecevabilité n° 3 notifiées le 25 mai 2022 dans l'intérêt de l'appelante ;
- constaté que l'acte d'huissier en date du 30 juin 2021 par lequel le jugement du 4 mai 2021 a été signifié à la SCI [...] est nul ;
- en conséquence, dit n'y avoir lieu de déclarer son appel interjeté le 23 août 2021 irrecevable comme tardif ni à constater que le jugement du 4 mai 2021 a acquis force de chose jugée ;
- dit n'y avoir lieu de déclarer irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de la SCI [...] tendant à condamner la SARL [...] à lui régler les sommes de 10 704 euros au titre des travaux réparatoires, valeur indexée sur l'indice BT 01 au 14 juillet 2012 jusqu'au parfait règlement et ce avec anatocisme, et de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard à réaliser ses ouvrages et les troubles de jouissance subis ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SARL [...] aux dépens de l'incident.
Le 13 septembre 2022, la SARL [...] a déféré la décision du conseiller de la mise en état devant la cour d'appel.
PRETENTIONS DES PARTIES
Selon ses dernières conclusions déposées le 14 septembre 2023, la SARL [...] sollicite de la cour d'appel de :
- déclarer la société [...] recevable et bien fondée en sa requête en déféré ;
- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 31 août 2022 ;
Et statuant à nouveau de :
- déclarer la SCI [...] irrecevable en son appel, le jugement déféré ayant été signifié plus d'un mois avant la déclaration d'appel et l'acte de signification ;
- juger par conséquent que le jugement du 4 mai 2021 a force de chose jugée ;
- subsidiairement, juger irrecevables les demandes nouvelles de la SCI [...] en cause d'appel portant sur les réclamations suivantes :
' condamner la société [...] à régler à la SCI [...] la somme de 10 704 euros TTC au titre des travaux réparatoires ; valeur indexée sur l'indice BT 01 au 14 juillet 2012 jusqu'au parfait réglement et ce avec anatocisme ;
' condamner la société [...] à régler à la SCI [...] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts tant à propos du retard à réaliser ses ouvrages que des troubles de jouissance subis par l'appelante ;
- condamner la SCI [...] à verser 5 000 euros à la société [...] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI [...] aux entiers dépens.
Selon ses dernières conclusions déposées le 22 mars 2023, la SCI [...] sollicite de la présente juridiction de :
- déclarer l'action de la société [...] mal fondée ;
- débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 31 août 2022 ;
- condamner la société [...] à verser la somme 3 000 euros à la SCI [...] au titre de ses frais irréptibles ;
- condamner la société [...] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'irrecevabilité de l'appel
La SARL [...] expose que la SCI [...] a interjeté appel du jugement du 4 mai 2021 ; que la déclaration d'appel a été formée le 23 août 2021 alors que le jugement a été signifié à la SCI [...] le 30 juin 2021 ; que la signification étant intervenue plus d'un mois avant la déclaration d'appel, celle-ci est irrecevable ; que l'huissier instrumentaire a procédé à toute vérification utile pour constater que le siège de la SCI [...] n'était plus sis [Adresse 2] mais [Adresse 1], lieu où il a procédé à la signification ; que la signification ne peut être contestée que par une procédure en inscription de faux.
La SCI [...] soutient que la signification opérée par l'huissier de justice le 30 juin 2021 n'est pas régulière puisqu'elle n'est pas intervenue au siège social et n'a pas touché les gérants ; que l'huissier de justice n'a accompli aucune des diligences évoquées à l'article 657 du code de procédure civile ; que le siège social de la SCI [...] est sis [Adresse 2] comme visé sur le site Infogreffe ; que la société ne dispose d'aucun autre établissement ; que le mail complémentaire de la collaboratrice de l'huissier de justice exposant les démarches faites ne peut pallier le défaut de mention dans l'acte ; qu'un seul nom mentionné sur une boîte aux lettres est insuffisant ; qu'elle n'a jamais été destinataire de la lettre évoquée aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile puisque l'adresse mentionnée n'est pas la sienne.
Sur ce,
L'article 654 prévoit que 'La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet'.
Aux termes de l'article 656, 'Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions'.
L'article 690 du code de procédure civile dispose que 'La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir'.
En l'espèce, le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers le 4 mai 2021 a été signifié à la SCI [...], [Adresse 1], par la SELARL Xavier Verger et Bérénice Benard Foujanet, huissiers de justice, selon acte du 30 juin 2021.
Il résulte de cet acte faisant foi jusqu'à inscription de faux, que 'au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le nom du destinataire sur la boîte aux lettre ; la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons : absent.'
'La seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte'. (cass civ 2ème 8 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.352, 21-16.183)
Aucune autre diligence n'est mentionnée et le courriel de Mme [R], de l'étude de l'huissier de justice, en date du 25 novembre 2021 détaillant les diligences qui auraient été faites par l'officier ministériel ne sont pas de nature à pallier la carence de ces mentions dans l'acte.
Or, il est constant que le siège social de la SCI [...] a été toujours été identifié dans le jugement puis dans la déclaration d'appel, lors de la procédure devant le conseiller de la mise en état et dans les actes de procédure, comme sis [Adresse 2] hormis en dernier lieu devant la cour, où il est transféré à [Adresse 6], ce depuis le 11 avril 2022 -.
Rien ne permet, dans l'acte établi par l'huissier de justice, de déterminer pourquoi l'officier ministériel a délivré l'acte [Adresse 1] et notamment de dire que la SCI [...] y avait un établissement faute de démontrer un changement de siège social pour cette adresse, étant rappelé que personne ne s'est déclaré habilité à recevoir l'acte sur place.
Le conseiller de la mise en état a donc fort justement constaté que l'huissier de justice n'avait pas satisfait aux exigences posées par les textes susvisés et que ce défaut cause grief à la SCI [...] en contrariant son droit à exercer un recours.
L'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré nul l'acte dressé par l'huissier de justice le 30 juin 2021, la signification irrégulièrement opérée ne pouvant faire courir le délai d'appel de sorte que l'appel formé le 23 août 2021 par la SCI [...] est recevable.
Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel
La SARL [...] expose que la SCI [...] formule dans ses conclusions au fond une demande de réformation du jugement au titre des condamnations de 10 704 euros au titre des travaux réparatoires et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que ces réclamations sont dilatoires, nouvelles en appel comme n'ayant pas pour objet de faire écarter les prétentions adverses ou pour opposer compensation ; que la SCI [...] est appelante et ne peut présenter aucune demande reconventionnelle en déclaration d'appel en qualité de demanderesse ; que les demandes reconventionnelles en appel ne sont recevables que si elles ont déjà été formulées en première instance.
La SCI [...] soutient qu'en première instance, elle a sollicité qu'il soit considéré que la société [...] est irrecevable à agir en paiement et subsidiairement qu'elle n'est pas fondée à solliciter le paiement de ses mauvaises prestations ; que la demande en dommages et intérêts à hauteur d'appel n'est pas une demande nouvelle car les demandes indemnitaires présentées en cause d'appel tendent aux mêmes fins que celle formée en première instance visant à faire échec à la demande en paiement de la société [...] ; qu'au demeurant, il s'agit de demandes accessoires puisque les prétentions de première instance étaient fondées sur l'article 1217 du code civil tendant à refuser sa propre obligation de paiement et encore à demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Sur ce,
Dans un avis en date du 11 octobre 2022, n° 22-70.010, la Cour de cassation a dit :
- par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6° du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.
- les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel.
Cet avis est interprétatif des dispositions relatives à la compétence respective de la cour d'appel et du conseiller de la mise en état. Il doit recevoir une application immédiate, puisque la cour de cassation n'en n'a pas différé l'application.
Il y a donc lieu de dire que le conseiller de la mise en état était incompétent pour apprécier le caractère nouveau des demandes présentées par le SCI [...] à hauteur d'appel, au profit de la cour d'appel.
Sur les frais et dépens
La SARL [...] qui succombe sera condamnée aux dépens.
La somme qu'il convient de mettre à la charge de la SARL [...] au titre des frais exposés par la SCI [...] et non compris dans les dépens sera équitablement fixée à 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 31 août 2022 sauf en ses dispositions afférentes à la nouveauté des demandes formées à hauteur d'appel ;
Statuant de nouveau de ce seul chef,
DIT le conseiller de la mise en état incompétent au profit de la cour d'appel pour apprécier le caractère nouveau des demandes ;
CONDAMNE la SARL [...] prise en la personne de son représentant légal à payer à la SCI [...] prise en la personne de son représentant légal la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [...] prise en la personne de son représentant légal aux dépens du présent déféré.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
F. BOUNABI M.C. COURTADE
