COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
IC/IM
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 20/00651 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVDH
Jugement du 18 Février 2020
Juge aux affaires familiales de LAVAL
n° d'inscription au RG de première instance : 16/01215
ARRET DU 27 OCTOBRE 2022
APPELANTE :
Mme [P] [K] épouse [W]
née le 04 Février 1964 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20041, et par Me Anne DANILOFF, avocat plaidant au barreau de LAVAL
INTIME :
M. [H] [M] [F] [W]
né le 25 Juillet 1963 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me Audrey PAPIN - N° du dossier 71200278, et par Me Elzéar DE SABRAN-PONTEVES, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil, à l'audience du 23 Juin 2022, Mme COUTURIER, Conseillère ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :
Mme COURTADE, Présidente de chambre
Mme COUTURIER, Conseillère
Mme PARINGAUX, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 27 octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour
CONFIRME le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Laval du 18 février 2020 en toutes ses dispositions contestées ;
DEBOUTE Mme [P] [K] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [P] [K] au paiement de la somme de 3 000 euros à M. [H] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [P] [K] au paiement des dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Langlois en application de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
F. BOUNABI M.C. COURTADE
