COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
CM/FB
ARRÊT N°:
AFFAIRE N° : N° RG 21/00905 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZZB
jugement du 22 Janvier 2021
Juge aux affaires familiales du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 14/04552
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
M. [G] [O]
né le 24 Janvier 1962 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jacques MARCHAND, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
Mme [I] [K] épouse [O]
née le 01 Février 1961 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004509 du 24/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
Représentée par Me Damien CASTEL, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 23 Mai 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme MICHELOD, Présidente de chambre qui a été préalablement entendu en son rapport puis mise en délibéré au 8 septembre 2022, délibéré prorogé au 29 septembre 2022.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme COURTADE, Présidente de chambre
Mme MICHELOD, Présidente de chambre
Mme COUTURIER, Conseillère
Greffier à l'appel des causes : Mme BOUNABI
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 29 septembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre et par Florence BOUNABI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après débats en chambre du conseil et rapport préalable, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans les limites des appels,
Vu les articles 400 à 403 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement de l'appel de M. [O] portant sur le prononcé du divorce ;
DIT que ce désistement vaut acquiescement de l'appelant à la décision entreprise sur ce point ;
Vu les articles 271 et 276 du code civil et l'accord des parties sur le principe d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère,
CONFIRME le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans du 22 janvier 2021 pour la période courant jusqu'au mois de janvier 2024 ;
INFIRME le jugement dont appel à compter du 1er février 2024 ;
Et statuant de nouveau de ce seul chef,
ACCORDE à Mme [I] [K] le bénéfice d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 800 euros à compter du 1er février 2024, indexée selon les modalités prévues au jugement et CONDAMNE en tant que de besoin M. [G] [O] à verser cette rente à Mme [I] [K] ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] [O] et Mme [I] [K] aux dépens d'appel, chacun pour moitié, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
F. BOUNABI M-C COURTADE
